Le statut du travailleur indépendant

Chapitre 2 Le statut du travailleur indépendant

I)Définitions et caractéristiques

Le travailleur indépendant exerce une activité économique à son compte.Il assume les risques économiques et financiers de son activité et s'approprie les profits qu'elle peut générer .Le travailleur indépendant est autonome .Il est libre de choisir ses missions, il organise son travail comme bon lui semble(date , durée).Enfin à la différence du salarié il n’y a pas de lien de subordination.

Le choix par une entreprise de recourir à un travailleur indépendant(artisans , professions libérales ) est toujours possible, toutefois le lien économique entre les deux parties ne doit pas se transformer en un lien de subordination,sinon le juge pourra requalifier la relation contractuelle en contrat de travail (selon un arrêt de la chambre sociale de la cours de cassation l'arrêt du 3 juin 2009)

II) Les conditions d’accès

le cas des commerçants

Le principe de la liberté d’entreprendre ne s’applique pas de façon absolue afin de protéger l'intérêt général ou préserver certaines activités .

Les limites tenant aux personnes (la capacité juridique ) la capacité est nécessaire pour entreprendre , seuls les personnes majeurs non déchus de leurs droits peuvent être commerçantes certaines professions (professions libérales , fonctionnaires) ne peuvent pas exercer d’activités commerciales (conflits d'intérêt)

Les limites tenant à la nature du commerce pour des raisons d’ordre public , certaines activités commerciales sont interdites par exemple armes de guerre , drogue .D’autres activités dont l'État dispose d’un monopole sont interdites sans autorisation, concédés .(ex :bureau de tabac )

Les limites tenant de l’environnement économique sont essentielles destinées à protéger la concurrence , l’implantation des magasins est réglementée afin de préserver l’activité des petits commerçants et de créer une condition de concurrence raisonnable .

Le cas des profession libérales

L'accès au profession libérale est soumis à des conditions de diplôme et d’inscription qui leurs est propre.

Ces professions libérales sont organisés en syndicat professionnelles ou en ordre professionnelles ces ordres peuvent être doté de pourvoi de sanction

Par exemple l’ordre des médecins.

Cette ordre a établit un code de déontologie médicale

Si le praticien est reconnu coupable d’un manquement au code de l’ordre il sera jugé et condamné* par la section disciplinaire de cet ordre les sanctions peuvent aller jusqu’à la radiation.

III) Les effets juridiques

Le travailleur indépendant est une personne qui exploite une activité pour son propre compte, il est totalement libre de prendre toutes les décisions nécessaires à l’exploitation de son activité en contrepartie il supporte tous les risques économiques et

financiers

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