STATUT CFC
Fiche : STATUT CFC. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar zinout • 26 Juillet 2018 • Fiche • 508 Mots (3 Pages) • 957 Vues
FICHE PRATIQUE – PROCEDURE ADHESION STATUT CFC
Forme de Société :
Société Anonyme ou Société à Responsabilité Limitée.
Frais de dossier du Statut CFC :
Catégorie de statut CFC | Frais d'instruction de dossier (en $ TTC), non remboursables (1) | |
Statut CFC | Statut CFC & agrément/autorisation (2) | |
Entreprise financière (EF) |
| |
Etablissement de crédit | 4000 | 5500 |
Entreprise d'assurance ou de réassurance | 4000 | 5500 |
Institution opérant dans le secteur de la gestion d’actifs | 4000 | 5500 |
Courtier d'assurance et/ ou de réassurance | 4000 | 5500 |
Prestataire de services d'investissement | 4000 |
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Prestataire de services professionnels (PS) | 4000 |
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Siège régional (HQ) | 4000 |
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Holding | 4000 |
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Entité ayant une activité de liaison/représentation (3) (toutes catégories de statut CFC confondues) | 3000 | 4500 |
Obligations légales du Statut CFC :
Toute entreprise qui postule au statut CFC doit prendre parfaite connaissance des obligations légales du statut CFC.L’acceptation et le respect de ces obligations est une condition nécessaire pour l’acquisition et la conservation du statut CFC, et leur non-respect peut conduire au retrait dudit statut (Article 15 de la loi 44-10 telle qu’amendée et modifiée par la loi 68-12).
Ces obligations se présentent comme suit :
Pour les entités de droit local autres que les SA, l’engagement d’augmenter le capital social à hauteur de 300 KMAD minimum dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l’octroi du statut CFC ;
Pour les statuts CFC accordés « sous réserve de création de l’entité », l’engagement de finaliser les démarches de création juridique de l’entité dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l’octroi du statut CFC ;
L’engagement de transférer à horizon 2020 le siège et l’ensemble des activités et effectifs de l’entreprise ayant le statut CFC sur la zone dédiée à Casablanca Finance City ;
Dans l’attente de transférer son siège sur le site de CFC, l’entreprise CFC a l’obligation d’exercer ses activités sur le territoire de la préfecture de Casablanca ;
Le paiement des frais annuels relatifs au statut CFC(voir en annexe la grille des frais annuels en vigueur) ;
L’envoi à CFC Authority d’un rapport annuel portant sur l’exercice précédent de l’entreprise. Le rapport annuel doit être envoyé avant le 31 mars de l’année en cours et devra être établi selon le modèle prédéfini et transmis par CFC Authority. Pour toutes les sociétés dont l’exercice social est clos le 30 juin, un rapport intermédiaire établi sur la base des données disponibles à date sera envoyé avant le 31 mars de l’année en cours, et le rapport final avec les états financiers (certifiés si nécessaire) envoyés dès que l’exercice social est clôturé ;
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