Responsabilité Civile dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt Cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 1988, Bull.civ,II n°111
Le 9 mai 1988, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'existence d'une obligation naturelle pendant un conflit concernant une pension entre époux divorcés. Une épouse divorcée ayant été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, assigne son époux divorcé en justice car celui-ci avait joint un document dans lequel il s'engageait à verser à son épouse divorcée une pension alimentaire. N'ayant pas respecté son engagement elle
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Langage du Droit Texte I : G. cornu : Droit Civil - Ed Montchrestien- 1980 -p 42 et suivantes.
Fb :FAC DE DROIT SAID HAMDINE LMD كلية الحقوق 2e année Section 1 terminologie Langage du Droit Texte I : G. cornu : Droit Civil - Ed Montchrestien- 1980 -p 42 et suivantes Pour être appliqué, le droit à d'abord besoin d'être compris et connu. Entre l'émission et I’application du droit, s'intercale la phase indispensable de sa communication au public. En effet, le droit se communique par un langage et la connaissance qu'on peut en
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Notions de Droit Civil.
Dignité : → Principe selon lequel une personne ne doit jamais être considérée comme un objet ou comme un moyen mais toujours comme une fin. Ainsi, reconnaître l'éminente dignité attachée à toute personne, c'est reconnaître que toute personne relève de l'humanité et que l'humanité ne se divise pas. De ce point de vue, la dignité fonde l'égalité des droits et de respect entre tous. → DUDH (10 décembre 1948) ; Convention de New-York sur les droits de
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Dissertation sur l'application controversée des articles 14 et 15 du Code Civil.
Les articles 14 et 15 du Code Civil bien que fortement critiquées par la doctrine, constituent les principales règles de compétence internationale d’origine législative. Ils posent le principe du privilège de juridiction fondant la compétence du tribunal sur la nationalité d’au moins l’une des deux parties : ainsi, à leur terme, les juridictions françaises sont compétentes pour régler les litiges entre français et étranger. L’article 14 envisage la compétence française sur la nationalité de demandeur
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La responsabilité civile délictuelle.
CHAPITRE 9: La responsabilité civile délictuelle Etre responsable s’est être obligé de réparer un dommage causé par son propre fait. 1. Responsabilité civile et responsabilité pénale Responsabilité pénale : elle a pour objectif de sanctionner un comportement fautif. Elle a une fonction répressive. On parle de juridiction répressive. Elle punit les auteurs d’infraction. (3 éléments- Moral-Légale-Matériel). Responsabilité civil : elle a pour objectif de dédommager, réparer le préjudice subi. On dit qu’elle a une fonction
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Commentaire article 9 du code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Code civil livre 1er : Des personnes, titre 1er : Des droits civils. Cet article a été codifié par la loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803. Cet article a été modifié deux fois ; par la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 et une deuxième fois par la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF
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Histoire du droit: « Ma vraie gloire ce n’est pas d’avoir gagné 50 batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de batailles. Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil », Napoléon Bonaparte, 1830, Le M
HISTOIRE DU DROIT : DISSERTATION « Ma vraie gloire ce n’est pas d’avoir gagné 50 batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de batailles. Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil », Napoléon Bonaparte, 1830, Le Mémorial de Ste Hélène. Par ces mots très forts, l’Empereur déchu, qui fut un admirable militaire glorifie son œuvre car il a réussit à rédiger un Code Civil, là où ses prédécesseurs
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Droit civil des biens.
DROIT CIVIL DES BIENS Etude générale du droit de propriété Chapitre I : L’étendu physique de la propriété L’article 516 civ dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il pose un principe général de distinction fondé sur un critère physique d’aptitude au déplacement du bien visé. Immeuble : L’article 517 du Code civil recense trois sortes d’immeubles : par nature, par destination et par l’objet auquel il s’applique. La surface Le
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Droit civil, Acte juridique: manifestation de volonté qui a pour but la création d’effets de Droit.
Droit Civil II Acte juridique: manifestation de volonté qui a pour but la création d’effets de Droit. Ces actes juridiques peuvent être des contrats ou des actes unilatéraux. Un contrat est une manifestation de plusieurs volonté alors qu’un acte n’est qu’une manifestation de volonté qui émane d’un individu seul —> un testament / une reconnaissance de dette / La reconnaissance de paternité / La démission ou licenciement / en matière de Baux. Le régime des
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Droit Civil: les traités internationaux.
TD DROIT CIVIL Séance n°5 : Les traités internationaux Def° traités internationaux = accord international conclu par écrit entre état. Cet accord est régi par le droit international et non pas par le droit interne sinon ce n’est pas un traité international. Nécessairement conclu par un état. * Bilatéral = entre 2 états * Multilatéral = entre + de 2 états Convention d’intégration implique que les états qui coopèrent acceptent de se soumettre aux normes
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Droit Civil: la loi et le règlement.
TD DROIT CIVIL Séance n°4 : La loi et le règlement La loi est une norme hautement symbolique du droit, très codifiée ajd, elle marque les esprits. J.M Portalis = célèbre juriste qui a été l’un des rédacteurs du Code Civil accompagné de Tronchet, Bigot De Préameneu, Maleville. Ces 4 hommes ont rédigé le Code Civil sous la direction de Napoléon. > Le Code Civil est promulgué sous l’Empire. Ce qui a inspiré un Code
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Droit civil: Méthodologie et organisation juridictionnelle.
Cours Fiche n°1 : Méthodologie et organisation juridictionnelle Partie 2 : Méthodologie (suite et fin) Correction d’une fiche d’arrêt Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière en date du 11 décembre 1992 et relatif à une demande de changement de sexe sur les registres de l’état civil. En l'espèce, il s'agissait d'un homme qui avait été enregistré comme tel sur les registres d'état civil. Après avoir subi différentes opérations chirurgicales
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Droit civil: la protection du corps.
Les personnes, Thème 8 Cours de W. Dross Thème n° 8 LA PROTECTION DU CORPS PRINCIPES. Atteinte injustifiée : L’hypothèse où l’intégrité corporelle va être atteinte de manière injustifiée. 2 types de sanction possible : * Réaction du droit pénal : lorsqu’une personne et victime d’une atteinte à son intégrité corporelle le droit pénal réagit, parce que la personne physique est une victime directe de l’atteinte à son intégrité corporelle mais c’est toute la société
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Droit civil: droit des obligations, droit des contrats.
DROIT DES CONTRATS BIBLIOGRAPHIE : * A. Benabent, Les obligations LGDJ 14ème édition de 2014 * Terre Simler Lequette, Droit des obligations précis Dalloz 11ème édition 2013 * Malaurie & Aynès, Manuel de droit des obligations, Defronors 2013 1. Le sujet de droit C'est une personne apte à détenir des droits subjectifs. Ces derniers se décomposent en deux catégories : droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont des prérogatives évaluables en argent
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Droit civil.
Raisonnement juridique – Droit civil semestre 1 1. Introduction au droit privé 1. Définition négative (ce que ce n'est pas) Chacun a sa définition du bon sens et il n'y a pas de bon sens commun, le droit n'est donc pas une question de bon sens. Il existe des règles de droit n'ayant rien à voir avec le bon sens. Par exemple, il y a des normes de construction en bâtiment n'ayant rien à voir
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Commentaire de l'article 1132 du code civil.
Un des principaux objets de la réforme du droit des contrats était de renforcer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi notamment dans les domaines ou elle était devenue trop prétorienne. En effet la grande majorité du droit des obligations était devenu jurisprudentiel. C’est le cas de notre article qui vient consacrer des solutions de jurisprudence. L’article 1132 du code civil a été crée par la réforme du 10 Février 2016 et est entré en vigueur
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L'acte authentique, art. 1339 du code civil.
L’ACTE AUTHENTIQUE Art 1339 du Code Civil Définition : Acte, en langage courant = est tout fait de l’homme qui constitue un acte. Acte, en langage juridique = synonyme de contrat, que l’on oppose au fait juridique. Fait juridique : fait qui a une conséquence juridique L’acte juridique est un acte qui prend différentes formes : ☛ Sous seing privé : contrat de travail, bail… ☛ Authentique L’acte notarié comprend deux notions : ☛ Le
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Cours de droit civil.
Droit Civil Introduction : Les suretés sont des garanties de paiement , le créancier a peur que le débiteur n'éxécute pas l'obligation , par exemple , le pret d'une banque à une personne , elle s'inquiete du risque de ne pas remplir ses obligations Le créancier , pour garantir son paiement , va chercher à bénéficier d'une sûreté. La sureté est un accesoire de la créance , elle n'a de raisons d'etre que parce qu'il
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Introduction à l'étude du droit et du droit civil; Faire son droit.
INTRODUCTION A L ETUDE DU DROIT ET DROIT CIVIL: Introduction Section 1: Faire son droit: Le droit mene a la presidence de la republique (mitterand, sarkozy, lepen, obama, christine laguarde, hollande --> magistrat a la coure des comptes). Dans certains pays, le droit est tres valorise comme en amerique. 1) L ENSEIGNEMENT DU DROIT: Il n est pas tjrs le mm dans le tmps et l espace par ex les universites n ont pas
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Droit civil: le contrat.
Droit civil : contrat 1ère partie : Qu’est-ce que le droit des obligations 1. Le droit des obligations Le droit public peut trouver sa source ds le droit des obligations : contrat admin. Le droit des obligations c’est le droit de ce qu’une pers est obligée de faire. C’est ce dont une pers est juridiquement tenu de faire. 1. La notion d’obligation L’obligation est un devoir. Ex : devoir alimentaire. En droit des obligations, on
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Le lien de causalité (2e chambre civile , 4 novembre 2010)
Droit des obligations – TD 4 Droit des obligations – TD 4 Le lien de causalité Selon G. PIGNARRE, « la nécessité d'établir une relation de cause à effet entre un acte ou un produit et un dommage a été progressivement remise en cause ». En effet, le lien de causalité entre un fait générateur et un dommage est, en principe, l'un des trois éléments indispensables à la réparation d'un préjudice, aux côtés de la
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Sources du droit civil.
Droit Civil Les différens sens du mot droit : faire son droit, avoir des droits, faire son droit. C'est aussi un adjectif droit, droiture. On voit le mot droit employé dans différentes hypothése. Plusieurs disctinctions qui permet de distinguer le droit. Paragraphe 1: distinction droit naturel / droit positif : notion de droit naturel renvoie à une certaine philosophie de la loi. Précisement fait la différence entre la loi et la nature. Ce qui est
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Cours de droit civil.
Droit Civil Sommaire : 1/Introduction au droit (1er semestre) 2/Droit des personnes 3/Droit des biens Introduction au droit : C’est le reflet de ce qu’est le droit. 1. Introduction Expression→ « faire son droit » Exemple : mène à la présidence de la République. 1/ L’enseignement du droit -Pas toujours le même dans le temps et dans l’espace. Les fonctions de juristes ont existé avant les universités. XIème-→ premières universités (Bologne). Tous les pays ne
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Droit civil – Droit des personnes.
Droit civil – Droit des personnes Introduction en droit des personnes Définir une personne et les différentes catégories de personnes qui existent. I – La définition des personnes Être une personne au sens juridique du terme c’est être un sujet de droit, c’est la faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Etre une personne c’est l’aptitude à être titulaire actif et passif de droits que le droit objectif reconnait à chacun de nous.
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Introduction général au droit civil : Pour présenter le droit civil en général, il faut se poser deux questions. A quoi sert-il ? Ou se trouve t-il ?
Chapitre 1) Introduction général au droit civil : Pour présenter le droit civil en général, il faut se poser deux questions. A quoi sert-il ? Ou se trouve t-il ? I) Le rôle du droit civil Il faut distinguer les juridictions de l’ordre judiciaire (droit privé) et de l’ordre administrative (droit public). Le droit civil relève donc du droit privé. Pendant longtemps le droit civil était la seule matière de droit privé. Au fil du
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