Droit Civil: les traités internationaux.

Séance n°5 : Les traités internationaux

Def° traités internationaux = accord international conclu par écrit entre état. Cet accord est régi par le droit international et non pas par le droit interne sinon ce n’est pas un traité international. Nécessairement conclu par un état.

• Bilatéral = entre 2 états
• Multilatéral = entre + de 2 états

Convention d’intégration implique que les états qui coopèrent acceptent de se soumettre aux normes juridiques qui seront issu du traité fondateur, de l’accord fondateur.

Intégration = volonté de se soumettre aux règles de droit qui vont naître
Convention de coopération à l’inverse est un traité ds lequel les états ne vont se soumettre aux normes juridiques nouvelles que par leur acceptation. Ils acceptent une fois et ensuite il n’y a plus besoin de l’accord juridique systématique des états.

Dans le droit européen on parle des normes issues tant du droit de l’Union Européenne que du droit du conseil de l’Europe.
On est ds une intégra° quand > Union Européenne
On est ds une coopération quand > Conseil de l’Europe

Texte fondateur, acte juridique fondateur de l’UE est le traité de Rome, signé en 1957 et entré en vigueur en 1958.
On a commencé avec le traité sur le charbon et l’acier en 1951 puis on a voulu aller plus loin avec le traité de Rome en 1958.
Le traité de Lisbonne du 31 décembre 2007 est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
On considère qu’UE naît en 1957 et que la dernière transformation qu’elle a subie est le traité de Lisbonne.

> Conseil des ministres = conseil de l’Union
> Conseil européen (institu° au sein d’une organisation qui est l’UE) = réunion des dirigeants/présidents des pays membres de l’UE.

On a un parlement (qui est l’organe législatif) élu par un suffrage universel direct, élu pour un mandat de 5 ans, dernières élections ont eu lieu en mai 2014.
Mr Schalls est président du parlement européen.
On a la commission (qui est l’organe exécutif)
On a la cour de justice de l’UE qui est l’organe judiciaire de l’Union, elle va contrôler l’application uniforme du droit européen et les différents qui opposent les gouvernements membres de l’Union.
(On a aussi la Banque centrale européenne mais ce n’est pas une organe juridiquement appliqué ds l’Union car il n’y a pas de pouvoir particulier de la BCE sur les traités).
5 mai 1949 > traité signé à Londres.

Conseil de l’Europe (composé de 47 états) = intègre les membres de l’UE, intègre les 28 membres de l’UE mais intègre aussi d’autres états comme la Russie et la Turquie.
Dans l’UE : 28 états. C’est une assemblée parlementaire et non pas un parlement, il y a également un secrétariat général du conseil de l’Europe ainsi qu’un comité des ministres qui se réuni au moins une fois par an.

La cour Européenne des droits de l’H n’est absolument pas lié à l’UE, rien à voir avec les traités de l’UE.
C’est une institu° issu du traité fondateur de la convent° européenne de sauvegarde des droits de l’H et des libertés fondamentales.
Institution la plus connue du conseil de l’Europe.
Dans cette cour on a 47 états membres donc il y a 47 juges.
Elle siège à Strasbourg car le conseil de l’Europe à son siège à Strasbourg.

Conven° européenne des droits de l’H = son respect est assuré par la cour européenne des droits de l’H.

Fonctionnement de cette cour européenne des droits de l’H :
Si on a tenté appel, cassation, on peut aller devant la cour européenne des droits de l’H.
Saisine de la cour après épuisement des recours internes > cette saisine par un particulier sur une viola° d’un droit de l’H, d’une liberté fondamentale protégé par la conven° européenne de sauvegarde des droits de l’H.
Il va y avoir une requête individuelle déposée devant la cour.
Conditions de recevabilité de cette requête :

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