Droit civil.

Raisonnement juridique – Droit civil semestre 1

1. Introduction au droit privé

1. Définition négative (ce que ce n'est pas)

        Chacun a sa définition du bon sens et il n'y a pas de bon sens commun, le droit n'est donc pas une question de bon sens. Il existe des règles de droit n'ayant rien à voir avec le bon sens. Par exemple, il y a des normes de construction en bâtiment n'ayant rien à voir avec le bon sens.

        Nous disposons en droit d'une collection grossissante de livres de droit, qui s'élargit de plus en plus. Il y a beaucoup de textes et de jurisprudence en droit. Cependant, il ne faut pas apprendre par cœur mais comprendre ses cours et savoir utiliser ses textes. A chaque texte ou décision de justice, il faut aller dans le détail et se demander pourquoi.

        Il faut parfois apprendre que 1 +1 = 2 et donc appliquer telles règles et tels textes et savoir jouer avec les règles pour être un bon juriste. Un bon juriste sait réfléchir et n'est pas un singe savant, ni un papagaye.

        Il y a en droit une définition abstraite, mais les termes abstraits ne s'appliquent qu'à une situation concrète. En travaillant le cours, on part de l'abstrait, les définitions, la théorie, puis après nous verrons des exemples concrets et il faudra en ajouter d'autres. Par exemple, l'achat d'une baguette est un contrat de vente avec obligation de vente moyennant paiement.

        2) Définition positive (ce qu'est le droit)

        Le droit ou les droits ne désignent pas la même chose.

Droit objectif : ensemble des règles juridiques édictées au sein d'un système.

        Exemple : article 544 du Code Civil, droit d'user, de jouir et de disposer du bien, il fait partie du droit objectif et des règles juridiques en vigueur en France

Droit subjectif : prérogatives qu'un sujet de droit obtient du système juridique considéré

        Exemple : droits subjectifs découlant de l'article 544, usus, fructus et abusus de la chose, prérogatives concrètes que le droit français donne à chaque propriétaire

        Dans le droit objectif on adopte le point de vue d'un système juridique, le droit subjectif est celui des sujets de droit.

        La jurisprudence Perruche implique le problème de droit suivant : une femme est enceinte, va voir son médecin car son premier enfant a la rubéole, le premier test dit que la mère a la rubéole, le médecin demande un test de contrôle qui dit que la mère n'a pas la rubéole. A l'accouchement, l'enfant est atteint de graves malformations car la mère avait la rubéole. La mère reproche une faute au médecin : ne pas avoir reproché la véracité du deuxième test. La mère agit en son nom propre et en celui de l'enfant malformé, titulaire du droit. Le médecin est face à la mère et à l'enfant. La question de l'indemnisation de l'enfant se pose, en responsabilité civile, pour l'enfant, on se demande quelle aurait été la situation s'il n'y avait pas eu de faute, soit l'accouchement. On se demande quelle aurait été le préjudice : soit pas de naissance, soit une naissance handicapée. Est-ce que le droit peut dire si la vue humaine peut-être vécue ?

        Les lois mémorielles écrivent l'histoire, peut-on dire dans une loi que l'esclavage a existé ou n'a pas existé. Est-ce que c'est au droit de dire que la Shoah a existé ou non ?

        Article 371 du Code Civil nous apprend que quelque soit notre âge, nous devons tous honneur et respect à nos parents. Fait-on du droit ou de la morale ?

        A) Le critère du contenu du droit 

        La règle du droit est générale et abstraite, permanente, obligatoire et sanctionnée par l’État. Une règle de droit s'applique à tous, n'est pas concrète mais abstraite dans son énoncé, en vigueur et appliqué tant qu'elle n'est pas abrogée, s'impose à tous, et voit une réaction variée de l’État (amende, TIG, prison, annulation, réparation, condamnation à destruction, obligation d'exécuter un contrat, etc...)

        La règle est générale et abstraite. Cependant, une bonne partie des règles de droit ne s'applique pas à tous, il exige des règles spécifiques aux agriculteurs, aux banquiers... Il y a de plus en plus de règles de droit catégorielles. Les parlementaires, sous la pression des lobbyistes, créent ces règles, dictés par les intérêts d'une catégorie de population. Il existe des dispositions destinées à s'appliquer à un secteur particulier.

        La règle de droit sert à caractériser le droit, mais les règles religieuses sont aussi générales et abstraites. Il y a un problème pour distinguer les règles de droit des règles religieuses, de politesse, de morale. Il y a donc une bonne série de règles générales et abstraites.

        Il existe des règles de droit concrètes et individuelles. Par exemple, en concluant un contrat, cela vaut loi entre deux individus et lie donc ces deux individus. Une loi qui nationalise une entreprise vaut uniquement pour cette entreprise et n'est pas générale et abstraite.

        Le législateur rentre de plus en plus dans le détail, donc dans des faits très concrets. Par exemple, les parlementaires ont voté une loi interdisant le Bisphénol A dans les biberons. La loi Hamon du 17 mars 2014 (cf. doc. 10), à l'origine des articles L.122-19 et L122-20 du Code de la Consommation porte sur le logo « Fait Maison » des restaurants, ce logo existe car il y a une loi expliquant ce qu'est le fait maison, il y a donc des textes expliquant à partir de quand c'est du fait maison et de quand ce n'en est pas.

        La règle de droit est permanente.

        Il existe des lois, des règles de droit, avec une durée de vie très brève, c'est l'instabilité législative. Il y a des textes qui changent très vite. Par exemple en 1998, il a été élaboré une loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, portant sur les produits défectueux portant dommage à autre ou soi-même. Cette loi a été revue en 2002 car en 1998 la loi n'a pas été conçue assez bien en recopiant mal un texte européen.

        On retrouve sur « Tu ne tueras point » et « Tu tiendras la porte à l'enseignant-chercheur à la porte de l'amphi », que les règles religieuses et de politesse ont vocation à être permanentes. Le droit n'a donc pas de critère de permanence.

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