Quasi Contrat dissertations et mémoires
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Exposé Sur Les Avant-contrats
Introduction : La vente, comme tout contrat, doit naturellement rassembler les éléments essentiels envisagés par l'article 1108 du Code civil, soit le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Les avant-contrats constituent une étape importante à la formation de la vente. Ce sont des contrats préparatoires à la vente. Ex : accord de principe. Les ventes d'objets de valeur importante tels que les immeubles, les fonds de commerce sont fréquemment précédées de contrats les préparant,
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Cours Droits Des Contrats
Droits des contrats /obligations Toutes les règles qui sont communes à tous les contrats. Ces contrats reposent sur une théorie générale et nous verrons comment s’articulent le droit avec les règles générales. Contrat : accord /convention entre 1 ou pls personnes qui s’obligent à donner/faire/à ne pas faire quelque chose. ex : ne pas faire concurrence à son employeur/construire une maison schéma question à se poser : est ce qu’on est dans le contrat ou
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Les critères du contrat administratif
Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l'un des deux moyens d'action de l'administration. Dans sa définition au sens général, le contrat désigne un accord de volonté émanant d'une ou plusieurs personnes et produisant des obligations réciproques. Le contrat administratif est alors un contrat soumis aux règles du droit administratif, leurs litiges étant réglés par une juridiction administrative telle que le Conseil d'État. Les litiges relatifs aux contrats de droit privé sont quand
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Séance 6 Droit Des Contrats
SÉANCE 6 : LA CAUSE Le contrôle de licéité de la cause - Document n° 1 : Cass. 1ère civ., 7 oct. 1998 La clause déterminante ici était le remboursement du prêt, or c’est cause était illégale (car non déductible du fisc) M= selon laquelle une annulation n'a lieu que lorsque les deux parties se sont engagées en considération commune d'un motif pour elles déterminantes. La question de droit soulevé par le demandeur au pourvoi
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La Rupture Du Contrat
Fiche de présentation de l’étude ÉTUDE N°: 1 Dates de réalisation : du au Académie : Versailles Établissement : LP Charles Baudelaire Nom :BOITE Prénom : Aboubacar Classe : TVENTE Partie du programme concernée par l’étude : • Le contexte de l’activité professionnelle • Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales • Les relations sociales dans les organisations • La création de richesses • L’organisation des échanges • La régulation économique dans le cadre
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Les Conditions De Formation Du Contrat
Droit Montesquieu : « les lois sont des rapports nécessaires qui découlent de la nature des choses » André Malraux : « l’intelligence c’est la saisie des rapports » Le droit est l’ensemble des règles et obligations qui régissent le comportement d l’Homme dans notre société. C'est le lien qui vous relit à une chose ou à une personne. Le droit traite de la notion d’obligation. C’est l’Etendue, la faculté que l’on peut exercer sur
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Commentaire D'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 22 févr.1978 (arrêt Poussin): la nullité du contrat
Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 22 févr.1978 (arrêt Poussin). Comme l’a dit Malinvaud, la toile de Poussin a «fait couler plus d’encre que de peinture »… Les époux Saint-Arroman, ont chargé un commissaire priseur de la vente d’un tableau attribué par un expert à «l’école des Carrache ». Après la vente aux enchères publiques, ce dernier a été vendu et la réunion des musées nationaux a ensuite fait jouer son droit de préemption et
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Les Contrats Précaire
Le taux d’emploi précaire approche 50 % chez les jeunes de 15 à 24 ans, contre 12 % en moyenne pour les 15 ans et plus. Au total, un million de jeunes occupent un emploi à durée limitée. En matière de statut d’emploi, les chiffres moyens masquent des écarts considérables selon l’âge. Globalement, la précarité n’est pas la règle, elle touche un peu plus d’un emploi sur dix.En revanche, pour les plus jeunes les moins qualifiés, c’est
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Droit Civil: Le régime du contrat de cautionnement
A- Le régime du contrat de cautionnement Article 1209 : le Code limite le cautionnement d’une obligation valable et précise en outre que son étendu est limitée à la dette principale. DU fait de ces 2 textes, on voit bien que le contrat de cautionnement est pris dans un rapport très étroit qui va avoir des conséquences très importantes qui va avoir un impact très important sur le régime de cette sureté. 1. L’existence du cautionnement
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Les Obligations Et Les Contrat
parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer le contenu. Article 1.2 (Forme du contrat) Ces Principes n’imposent pas que le contrat soit conclu ou constaté par écrit. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins. Article 1.3 (Force obligatoire du contrat) Le contrat valablement formé lie ceux qui l’ont conclu. Les parties ne peuvent le modifier ou y mettre fin que selon ses dispositions, d’un commun accord ou encore
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Droit: régime des contrats
Séance 5 : Régime des contrats. Les sanctions peuvent être pécuniaires, mais aussi l’administration peut se substituer au cocontractant défaillant mais l’exécution du contrat est poursuivie aux frais du cocontractant. L’administration a un pouvoir de modification unilatérale du contrat. Arrêt Cie Tramway 1910 : Le conseil d’état associe le pouvoir de modification unilatérale à l’indemnisation obligatoire et intégrale du cocontractant. Arrêt 2010 Syndicat Intercommunal des transports publics de Cannes : Lorsqu’il y’a une modification unilatérale de la part
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La formation du contrat de travail
La formation du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité sous la subordination d'un autre, l'employeur, moyennant une rémunération, le salaire. Les cconditions de validité : • Les conditions de fond. Les conditions générales de validité des contrats s'appliquent au contrat de travail • Le consentement ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence) • La capacité : en principe le
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Modification Contrat Et Transfert Des Employés
Cas pratique: Modification des contrats et transfert d'employeur Faits: Jacques Roset salarié à l'entreprise SAFET (personne physique), en tant qu'agent de sécurité, est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? (Ou Les changements dans les horaires
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Les Contrats De Location - partie 1
Les contrats de location – partie 1 LE PRENEUR _____________________________________ Guylaine Houde et Diane Paul THÈME 10- Partie 1 1. Aspects financiers de la location 2. Problématique comptable 3. Point de vue du preneur (locataire) 3.1 Classement du contrat 3.2 Contrat de location-financement pour le preneur 3.2.1 Calcul du montant initial à comptabiliser à l’actif et au passif 3.2.2 Cas particuliers Comptabilisation : Illustration avec les contrats 001, 002 et 003 du cas Productions GDF
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Le contrat de travail: Est-il indispensable d’avoir un contrat de travail ?
Le contrat de travail Thème : Le contrat de travail Problématique : Est t’il indispensable d’avoir un contrat de travail ? Annonce du plan : 1) Quelles règles respecter ? 2) Qui peut conclure un contrat de travail ? 3) Le contrat doit-il être écrit ? 4) Les différents contrats de travail. Introduction : Historique du contrat de travail. Du contrat de louage de service au contrat de travail Le contrat de travail était appelé
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La Rupture Du Contrat De Travail
La rupture du contrat de travail résulte toujours de l'initiative de l'employeur ou salarié, sauf en cas de résiliation judiciaire. La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Il existe différents types de rupture : • la démission ; • le départ à la retraite ; • les ruptures anticipées : o rupture anticipée du CDD ; o rupture anticipée du contrat d'apprentissage ; o rupture anticipée du
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Contrat De Travail Indeterminé (CDI)
e contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force
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Commentaire D'arrêt: un contrat de courtage matrimonial
Arrêt n° 1062 du 4 novembre 2011 (10-20.114) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Demandeur(s) : M. Belgacem X... Défendeur(s) : Le Centre national de recherches en relations humaines Eurochallenges Sur le premier moyen : Vu l’article 1133 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d’adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la
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La résolution du contrat
La résolution du contrat est une sanction qui consiste en l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique, lorsque l'une des parties n’exécute pas ses prestations. Lors d'un contrat synallagmatique, les deux parties s'obligent réciproquement. Ainsi, si l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre partie peut se retrancher derrière cette inexécution pour ne pas respecter la sienne. Ou un contractant qui a exécuté sa prestation mais n'a pas reçu celle de son partenaire peut
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La Formation Du Contrat De Travail
LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL RECRUTEMENT ET LIBERTES INDIVIDUELLES • Pr lutter contre pratiques abusives en matière de recrutement, code du W prévoit que infos demandés au candidat à un emploi - ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes prof - doivent présenter un lien direct et nécessaire avc l’emploi proposé L1221-6 • candidat doit avoir été informé au préalable des méthodes et technique
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Le Contrat De Travail
LE CONTRAT DE TRAVAIL Sommaire 1 La définition juridique du contrat de travail 1 1.1 Le contrat de travail se définit donc en fonction en fonction des trois critères suivants : Un travail pour le compte d’autrui 1 1.2 Un travail rémunéré 2 1.3 Un lien de subordination 2 2 La formation du contrat 2 2.1 La naissance du contrat 2 2.2 La loi et la réduction de la liberté contractuelle 3 2.3 La période
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Droit Du Travail: les critères de détermination du contrat de travail
DROIT DU TRAVAIL La législation du travail est essentiellement le fait de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. Le souci de réguler les rapports de travail dépendants afin d’éviter les explosions sociales de nature à bouleverser l’ordre public et la croissance économique est à l’origine de la législation du travail. Le droit du travail organise les rapports sociaux au sein de l’entreprise. Les sources du droit du travail sont à
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Le droit applicable au contrat
Chapitre 4 : Le droit applicable au contrat : Contrats impliquant une partie faible Histoire récente. Le principe d’autonomie. Jusqu’à une époque relativement récente, le régime des contrats internationaux était unitaire et faisait une place privilégiée au principe d’autonomie. Ainsi, le contrat liant deux parties professionnelles, comme celui qui met en présence un rapport de dépendance, était régi par la loi librement choisie par les parties. La seule limite à ce libéralisme était l’exigence du
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Droit - cours : Le Contrat électronique
Droit- chapitre 2 : Le contrat électronique Objectifs : □ Définir le contrat électronique ; □ Déterminer la loi applicable au contrat électronique ; □ Apprécier la validité de tout ou partie d’un contrat électronique ; □ Expliciter les effets juridiques d’un contrat électronique. Dossier 1 : détermination de la loi applicable Q1)- Définition du contrat électronique Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à
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L'erreur et el dol, vices du consentement dans la formation des contrats
Le consentement doit avoir été donné en connaissance de cause et la partie dont le consentement a été vicié peut demander l’annulation du contrat. Lorsqu’une partie à un contrat se représente de manière erronée les éléments d’une opération projetée, son consentement ne sera pas lucide puisqu’il se sera déterminé sur des données inexactes. L’erreur qui est à l’origine de ce défaut de lucidité peut être spontanée ou provoquée. Dans le premier cas, on parle d’erreur
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