Les Obligations Et Les Contrat

parties sont libres de conclure un contrat et d’en

fixer le contenu.

Article 1.2

(Forme du contrat)

Ces Principes n’imposent pas que le contrat soit conclu

ou constaté par écrit. Il peut être prouvé par tous

moyens, y compris par témoins.

Article 1.3

(Force obligatoire du contrat)

Le contrat valablement formé lie ceux qui l’ont conclu.

Les parties ne peuvent le modifier ou y mettre fin que

selon ses dispositions, d’un commun accord ou encore

pour les causes énoncées dans ces Principes.

Article 1.4

(Règles impératives)

Ces Principes ne limitent pas l’application des règles

impératives, d’origine nationale, internationale ou

supranationale, applicables selon les règles pertinentes

du droit international privé.Le contrat est défini par l’article 1101 du Code civil comme la « convention par laquelle une ou

plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire

quelque chose ». Par conséquent :

1. Le contrat naît en principe du seul accord des volontés des parties.

L’existence d’un écrit n’est donc pas en principe obligatoire. Naissant d’un simple accord de

volontés, on admet que, sauf le respect des dispositions d’ordre public et des bonnes mœurs, les

parties sont libres de créer et d’imaginer tout contrat.

Néanmoins, dans le cadre des accords passés par l’université, il convient de recourir

systématiquement à un contrat écrit.

2. Le contrat fait naître des obligations. Celles-ci peuvent n’être qu’à la charge d’une seule partie.

Ces obligations doivent être impérativement respectées. A défaut, celui qui n’exécute pas le

contrat commet une faute contractuelle et peut notamment se retrouver condamné à verser à son

(ex)partenaire des dommages et intérêts.

3. Le contrat a valeur de loi entre les parties. Selon l’article 1134 du Code civil alinéas 1 et 3

« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Elles

doivent être exécutées de bonne foi. Par conséquent, non seulement les obligations prévues au

contrat doivent être exécutées, mais plus généralement l’ensemble

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