Public dissertations et mémoires
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Cas pratique de droit public
Cas pratique TD : Droit de la Commande publique Droit de préemption : articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme. Article L 300-1 : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche
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Droit international public
II. LE DIP EST-IL CONTRAIGNANT ? 4 exemples concrets : * La CIJ en 1945 quand on a créé l’ONU car il lui fallait un organe judiciaire, héritière de la Cour Permanente de Justice Internationale avec la Société des Nations (crée en 1919) qui était le 1er organe judiciaire au niveau mondial. La Charte des nations unis est la Constitution du DIP, elle est composée de 2 parties (1ière partie sur l’organisation des Nations Unis,
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Cas pratique, l'ordre public
Séance 2) L’ordre public Commentaire de Texte Le 13 août 1993 le Conseil Constitutionnel a considéré que l’ordre public était un objectif à valeur constitutionnelle dans sa décision « Maitrise de l’immigration » n°93-325 DC. Les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties doivent être justifiées par une menace réelle pour l'ordre public, cette menace devant reposer sur des circonstances particulières caractérisant le risque de trouble à l'ordre public. Autrement dit
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Lettre de motivation pour postuler à un poste de technicien supérieur chez le laboratoire public d’essais et d’études
Mohamed reda jaouahir nr45 lotissement al bassatin Temara 0635472309 Email : redajawahir152@gmail.com Objet : lettre de motivation pour postuler à un poste de technicien supérieur chez le laboratoire public d’essais et d’études Monsieur le directeur le laboratoire public d’essais et d’études J'ai l'honneur de présenter ma candidature à votre laboratoire, la qualité des programmes, ses liens avec les entreprises locales ainsi que sa reconnaissance au niveau national m'ont séduit afin de m'orienter vers le secteur
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Thème : la reconnaissance d'une mission de service public par une personne privée et la nature de ses actes.
Séance 8 → Faire le commentaire du document 2 → Dissertation dernière semaine : Le tiers et le contrat administratif * Correction du galop Thème : la reconnaissance d'une mission de service public par une personne privée et la nature de ses actes. Le juge ne peut pas soulever des moyens qui ne sont pas évoqués sauf certains moyens d'ordre public. Pour la question de droit ce n'est pas grave d'en poser deux mais il
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Le service public
Le service public 1. Quelle est la définition de la notion de service public ? Sens matériel : activité d’intérêt général Sens organique : prise en main par les pouvoirs publics La caractéristique de but d’intérêt général est trop floue parce que d’une manière ou d’une autre on peut dire que presque toutes les activités humaines concernent l’intérêt général. Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais
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Service public
BOUSSAGE Laurie (Licence 2) 19/10/17 DROIT ADMINISTRATIF TD n°4 Le service public est qualifié de “pierre angulaire” du droit administratif par Gaston JEZE. Le service public est une des raisons d'être de l'administration. Longtemps, il a été considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif et le critère de la compétence de la juridiction administrative, d'après les arrêts Blanco et Thérond. Le service public est à la fois une activité, uns structure
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Droit public
DROIT PUBLIC Le cours de droit public aborde les relations du citoyen et du pouvoir ainsi que les relations entre les pouvoirs. Sont étudiés les fondements du droit constitutionnel, c'est à dire les cadres communs aux régimes constitutionnels, soit l'Etat, la Constitution, la démocratie. Le droit public est l'ensemble des règles régissant l'organisation d'un Etat et de ses collectivités publiques et celles qui gouvernent les rapports Etat/ses agents/les particuliers. Le droit privé est l'ensemble des
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Le Maroc face aux enjeux d'audit et de contrôle des budgets des établissements publics
Dans un contexte qui favorise l'amélioration des techniques et modes de gestion les deniers publics , et qui donne lieu à pulsieurs facteurs qui affectes l'économie et les finances publics surtout dans le corps organigrame de l'Etat modérne au quel le budget de cette dérnière contribue soit à augmenté le produit interieur brute soit à désstabilisé la situation financière d'un tel Etat. Au Maroc depuis la période d"indépence qui donne lieu à l'insitution des établissements
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Cours de droit international public
Partie 1 : la formation des sources formelles de droit : Le traité, la coutume, les PGD : la doctrine + les décisions judiciaires le DI ne prévoit pas de hiérarchie entre ces normes. La Cour internationale de justice (CIJ) – 1986 – ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES AU NICARAGUA ET CONTRE CELUI-CI : « il n’y a aucune raison de penser que lorsque le DI coutumier est constitué de règles identiques à celles du droit conventionnel il se trouve supplanté
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Devoir 2 public bts sp3s
DEVOIR 2 Public Ce devoir est basé sur les contenus des modules 1 et 2 du cours Publics. u Supports utilisés Le devoir est composé d’une annexe et de deux citations extraites de cet article, supports à une série d’exercices et de questions. Citation 1 : « Être parent en prison (ou plutôt le demeurer) nécessite un investissement conséquent et requiert une contribution active de la part des intéressés, qui ne peut trouver sa pleine
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L’électricité, entre service public et concurrence
Alice Droit L’électricité, entre service public et concurrence Etude de Cas n°3 : L’Etat est le garant d’une concurrence loyale entre les entreprises. Il contrôle le fonctionnement du marché et veille au respect de la concurrence. L’électricité fait partie des marchés régulés par l’Etat. Cependant, existe-t-il un équilibre entre la régulation du service public et la concurrence sur le marché ? Nous tenterons de répondre a cette question en définissant en quoi l’électricité est un
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Ethique et Déontologie dans les achats publics
ETHIQUE ET DEONTOLOGIE DES ACHATS Promotion 2016/2017 Cette dernière décennie a vu se renforcer la fonction Achats dans sa dimension stratégique. Cette situation résulte de la part de plus en plus importante des achats dans le chiffre d’affaires des entreprises. L’acheteur se retrouve confronté par conséquent à un questionnement de plus en plus complexe, que nous pouvons résumer : « comment rendre compatible le comportement et les pratiques éthiques avec la réalité économique qui ne
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Management, la connaissance du public
I) Connaissance du public a) La composition du public : Combien d’hommes, combien de femmes, La diversité afin de trouver un angle d’approche et des points d’appuis, Age b) Qu’est-ce-que le public connait du sujet ? Etre redondant, ou parler de choses nouvelles c) Les attentes : Qu’est-ce-que le public est prêt à entendre ? Humour ou pas ? Faire un effort de clarté. d) Anticiper sa capacité d’écoute : Anticiper l’effort du public, car
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Existe-t-il une définition du service public ?
Chambeau Audrey Dissertation : Existe-t-il une définition du service public ? Selon Louis Rolland, « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Avec le temps, cette définition a évolué tout en gardant le critère de l'intérêt général. Par exemple, dans le langage courant, un service public est une activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou privée et
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Commentaire de texte histoire du droit public
Commentaire de texte Introduction : 2/3 de la note. Important Exprimée idée sujet et le plan : – Phrase d'introduction>pas obligatoire valeur ajouté – Auteur (savoir qui c'est au niveau du dr, fct juridique (date ou période de naissance) et Nature du txt (article, doctrine jugement,) définir ce qu’est l’objet du txt. – Contexte historique (quelle période, montré sous quel régime (pvr) on ait, donnée contexte historique juridique du txt tjrs éléments du texte, situation
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"Renoncer à l'expression service public" D. Truchet
TD n°7 Droit Administratif « S'il est facile de reconnaître un service public, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul, le but d'intérêt général est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un autre à l'intérêt général. La notion d'intérêt général est certes nécéssaire, mais ne constitue pas un critère
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L’identification du service public société UGC CINÉ CITÉ
La notion de service public est difficile à cerner et à définir. L’évolution de la jurisprudence, soit la détermination ou à l’inverse l’éviction de certains critères par les juges administratifs, s’avère importante puisqu’elle permet une meilleure compréhension, distinction des cas où l’on se trouverait en présence d’une activité de service public. Ainsi, dans l’arrêt Société UGC-CINE-CITE du 5 octobre 2007, le Conseil d’Etat est venu préciser les critères d’identification d’une mission de service public
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BTS Tourisme, le contact avec le public
Contrôle GRC BOINNARD Coralie BTS Tourisme 1ère année 1. ETRE CAPABLE DE PRENDRE CONTACT AVEC LE PUBLIC 1a. La règle des 4x20 est très efficace, pour un bon accueil la prise de contact doit être facile : * 20 première seconde est importante car c’est l’image de l’entreprise qui est véhiculé * 20 premiers gestes pour l’attitude les mouvements et la posture * 20 cm du visage l’interlocuteur doit être souriant * 20 premiers mots
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Droit Public Financier
Droit public financier Droit budgétaire : ensemble des règles établissant le budget de l’État. Droit de la comptabilité public, droit fiscal. Responsabilité des gestionnaires publics, décideurs publics (maires, ministres). Cour des comptes, chambres régionales et territoriales, Cour de discipline budgétaire et financière. Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : 1er août 2001. 2 pères fondateurs : Alain Lambert, Didier Migaud. Finance locale : budget des CT, administration décentralisée. Finance sociale : sécurité sociale
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Les dispositions relatives aux pouvoirs publics:
Σεχτιον 3: Λε χοντενυ δε λα Χονστιτυτιον. I) Les dispositions relatives aux pouvoirs publics: 1. Régime juridique de l’Etat: Grade fous mit ren place. Forme de l’Etat: Unitaire, régionale.... 2. Nature et forme des pouvoirs publics: fixer la nature des pouvoirs publics. 3. Relations entre les pouvoirs publics : séparation souple ou rigide des pouvoirs. Modalit駸 de contre. II) Les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux A ) L’affirmation progressive des déclarations de droits
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La mission de service public : identification et régimes
La mission de service public : identification et régimes Sujet : « L’État n’a pas le monopole du bien public »: quelles conséquences cette affirmation a-t-elle entrainée sur les critères de définition du service public ? Depuis l’arrêt Blanco de 1873, le droit administratif est autonome et séparé du droit privé. Dès lors, les activités de service public étaient dans la grande majorité des cas considérées comme relevant de la responsabilité de l’État et de
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Droit international public
CHAPITRE INTRODUCTIF INTRODUCTION : LA NOTION DE DROIT INTERNATIONAL Def : DI c’est l’ensemble des normes produites dans l’ordre juridique international qui régissent les rapports des Etats des organisations internationales et des particuliers. DI du fait de son développement matériel, du fait de l’élargissement de ses sujets ne se différencie fondamentalement des droits internes essentiellement par le fait que l’origine, la validité de ses normes se trouve dans l’ordre juridique international. SECTION 1 : LE
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Le principe de neutralité des services publics remet-il en cause la liberté religieuse
GUERIN Hubert Droit administratif TD n° 3 : Dissertation Sujet : Le principe de neutralité des services publics remet-il en cause la liberté religieuse ? A la suite des attentats du 11 janvier 2015 contre le journal satirique « Charlie Hebdo », le Gouvernement réunissait – le 6 mars 2015 – un comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté. Suite à celui, Marylise LEBRANCHU, alors la Ministre de la Fonction Publique réaffirmait que « la
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Quel rôle le public joue-t-il dans la représentation théâtrale ?
Si le théâtre est un genre narratif similaire à la poésie et au roman, il n'en reste pas moins un art de la représentation visuelle. Issu d'un rite religieux lié au culte de Dionysos lors de l'époque grecque antique, il fait avant tout appel aux sens du corps humain tels que la vue et l'ouïe. Aristote affirme, dans sa Poétique, que le théâtre est, pour les spectateurs, « l'imitation d'une action [...] faite par des
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