Droit international public

II. LE DIP EST-IL CONTRAIGNANT ?

4 exemples concrets :

• La CIJ en 1945 quand on a créé l’ONU car il lui fallait un organe judiciaire, héritière de la Cour Permanente de Justice Internationale avec la Société des Nations (crée en 1919) qui était le 1er organe judiciaire au niveau mondial. La Charte des nations unis est la Constitution du DIP, elle est composée de 2 parties (1ière partie sur l’organisation des Nations Unis, le rôle, les objectifs, les organes et la 2ième partie est intitulé « Statut de la CIJ »). Pourquoi en 1945 a-t-on fait le choix de couper la charte en deux morceaux et de recommencer la numérotation des articles sachant que la Charte doit être vue comme un ensemble ? En 1945, on a créé l’ONU, un OJ mais les Etats n’étaient pas tout à fait prêts à l’époque à être condamner par une juridiction internationale. Un Etat peut adhérer à l’ONU sans pour autant adhérer aux statuts de la CIP. L’article 1er du statut de la CIJ dispose que « la CIJ instituée par la Charte des nations Unies comme organe judiciaire principal de l’organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent statut ». Selon l’art 3 du statut de la Cour, celle-ci se compose de 15 membres et ne pourra comprendre plus d’un ressortissant du même Etat. L’art 4 dispose que les membres de la Cour sont élus par l’AG et par le Conseil de sécurité sur une liste de personnes présentées par les groupes nationaux de la Cour permanente d’arbitrage. La Cour permanente d’arbitrage → 1899 et 1907, deux dates ayant marquées l’histoire du DIP, ce sont les dates des conférences de la Haye sur le règlement pacifique des différends. On a institutionnalisé pour la toute première fois l’arbitrage international en cas de conflit entre Etats. Il s’agit d’un secrétariat à la Haye avec une liste d’experts en DIP qui peut composer un tribunal arbitral départageant le conflit.

Un EM peut décider de rejoindre la CIJ en signant la clause facultative de juridiction obligatoire.

L’art 34 du Statut de la CIJ dispose que « seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour » (⬄ pas les individus, ils ne peuvent pas saisir la CIJ)

Art 35 du Statut de la CIJ apporte une précision, « la Cour est ouverte aux Etats partis au présent statut » (⬄ les deux Etats doivent avoir ratifiés la clause facultative de juridiction obligatoire)

Art 36 → « Les Etats partis à n’importe quel moment pourront déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l’égard de tout autre Etat, acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour » (⬄ on peut faire partie de la Cour à n’importe quel moment)

Années 70 : l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont porté plainte contre la France devant la CIJ à cause des retombées radioactives sur leurs territoires causées par des essais nucléaires français réalisés en mer. A l’époque, 1974, la France avait donc ratifiée la clause. La France n’a jamais répondu, ne s’est jamais présentée devant la CIJ malgré la convocation et la ratification de la clause. La CIJ a considéré que l’affaire était close, les Juges de la Cour a dit qu’il n’y avait plus d’objet de conflit car déclarations unilatérales de la part de la France qui disait qu’elle allait arrêter les essais nucléaires → montre la faiblesse du DIP car on n’a pas pu obliger un Etat à se présenter devant la CIJ, celle-ci a contourner le pb pour sauver l’honneur.

Depuis 1974, la France s’est retirée de la clause facultative, juridiquement parlant un Etat peut retirer sa clause facultative de juridiction obligatoire → montre le côté volontariste du DIP

MAIS il faut nuancer, des fois la CIJ marche très bien.

Aujourd’hui parmi les 5 permanents au sein du Conseil de sécurité, il n’y a que la Grande Bretagne qui a conservé sa clause facultative de juridiction obligatoire.

• La Cour Pénale Internationale, création le 17 juillet 1998 et entrée en vigueur en 2002. Les compétences de la Cour Pénale Internationale ont attrait aux crimes les plus graves (génocides, crimes de guerre, crimes contre l’humanité, nettoyage ethnique et depuis 2010, le crime d’agression → les normes impératives du DIP, les normes Jus cogens). Les individus ne  peuvent pas saisir la CPI, la CPI juge des individus (alors que CJI juge des Etats) mais la saisie passe soit par des Etats, soit par le conseil de sécurité soit par l’autosaisie (procureur de la CPI). Un Etat souhaitant saisir la CPI doit avoir ratifié le statut de Rome cad le statut de la CPI.

Ex sur son efficacité :

• Omar AL –BESHIR, président soudanais, la CPI  a rendu 3 arrêts (toujours actif) contre lui pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide à Darfour. 2 moyens pour l’arrêter : lors de ses déplacements dans un Etat signataires OU résolution du Conseil de sécurité.
• Saif Al-Islam KHADAFI, la CPI a été saisie à partir de 2011 par autosaisine, pour juger le fils de KHADAFI qui était impliqué dans des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Depuis 2011, deux mandats d’arrêt contre lui. Un tribunal ad hoc international est un tribunal créé par le conseil de sécurité à l’occasion d’un conflit afin de juger les suspects (ex : le tribunal ad hoc pour le Randa, pour l’ex Yougoslavie et celui pour le Cambodge). Un tribunal ad hoc est un tribunal temporaire consacré pour un seul conflit donné. Le CPI a une compétence complémentaire, cela veut dire la CPI n’a pas le droit d’intervenir qu’après avoir épuisé les moyens de recours internes. La réponse de la Libye a été de dire que la CPI n’était pas compétente car elle s’est trouvée capable de juger le conflit. De là est né le conflit entre la Libye et la CPI. Jusqu’à aujourd’hui, la CPI n’arrive pas à mettre en application ces mandats d’arrêt car la Lybie estime qu’elle est capable pour juger KHADAFI. Compétence de la CPI est une compétence complémentaire, qui voit le jour après l’épuisement des compétences des juridictions internes.

5 déclarations des autorités libyennes depuis 2011, disant que KHADAFI était en train d’être jugé au niveau interne, chaque fois il fait une apparition sur une chaine télévisée pour montrer qu’il est en liberté.

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