Procedure Penale dissertations et mémoires
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Les modes alternatifs de règlement des litiges - Procédure fiscale
ANDRE Jackson M1 DPG (UEVE) Sujet : Les modes alternatifs des règlements des litiges « Dans ce monde, il n’y a rien d’assuré que la mort et les impôts » Benjamin Franklin – Lettre (1779) Le règlement des litiges intervient en cas de conflits entre le contribuables et l’administration fiscale. Bien évidemment, il se définit comme la solution à ce problème posé. Par conséquent, un contribuable profane empruntera la voie juridictionnelle, celle-ci étant la plus
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Procédure d'inventaire physique
I/ PROCEDURE D’INVENTAIRE PHYSIQUE L'entreprise est tenue de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. L'inventaire physique des stocks doit être effectué dans le respect des règles légales et selon des modalités assurant une fiabilité satisfaisante. Sont soumis au comptage tous les éléments constitutifs du stock, quels que soient leur nature ou leur état d'avancement : Marchandises, approvisionnements, en-cours
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La notion de Droit Pénal
Cours droit pénal Chapitre 1 : La notion de Droit Pénal Le but du Droit Pénal n’est pas de réprimer les atteintes à la société. Dans toutes les sociétés, il y a toujours eu un système répressif plus ou moins élaboré à l’égard des gens considérés comme menaçants pour la société. Il est l’encadrement juridique du pouvoir répressif, de cette réaction du corps social à ce qui est perçu comme menaçant sa cohésion. Au sens
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La procédure législative
LA PROCEDURE LEGISLATIVE. 1. Initiative des lois (art.39). 1. La proposition de loi. 2. Le projet de loi. 1. Adoption au gouvernement. 2. Les études d’impact depuis 2009. 1. Le rôle du Conseil d’Etat. 1. Conseiller du gouvernement. 2. Conseiller du parlement depuis 2008. 1. Dépôt sur le Bureau de l’une des assemblées (art.39). 1. La proposition de loi. 2. Le projet de loi. 1. Principe. 2. Priorité de l’AN : loi de finances et
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Procédure d'inventaire physique
I/ PROCEDURE D’INVENTAIRE PHYSIQUE L'entreprise est tenue de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. L'inventaire physique des stocks doit être effectué dans le respect des règles légales et selon des modalités assurant une fiabilité satisfaisante. Sont soumis au comptage tous les éléments constitutifs du stock, quels que soient leur nature ou leur état d'avancement : Marchandises, approvisionnements, en-cours
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Les principes de garantie des droits de la défense de la personne poursuivie au pénal
INTRODUCTION « L’art du possible, l’art subtil de l’équilibre entre délinquant et société, sans prééminence des droits du délinquant (…). Aussi longtemps qu’une conciliation entre intérêt général et droits du délinquant est possible, qu’elle se fasse », avait explicitement relevé le professeur Jean PRADEL . En effet la procédure pénale recherche souvent un point d’équilibre entre la nécessité de maintenir l’ordre public et la nécessité de respecter les libertés publiques. C’est dans cette perspective
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Confidentialité des procédures
I- Synthèse de jurisprudence des arrêts com 22 sept 2015 et com 15 déc 2015 Le 22 septembre 2015, la chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt sur le principe de confidentialité et sur la liberté des créanciers d’accepter ou non les propositions apportées par le mandataire ad hoc lors des négociations avec lui-même et le débiteur. En l’espèce, après avoir eu recours à un mandataire ad hoc afin de négocier des
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Les apports de la révision du 23 juillet 2008 concernant la procédure législative ordinaire
les apports de la révision du 23 juillet 2008 concernant la procédure législative ordinaire L'article 13, est composé de cinq alinéas, dont le dernier a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, révision constitutionnelle, ayant modifié de nombreux articles de la Constitution française, prévoyant notamment l'impossibilité pour le Président de la République d'exercer plus de deux mandats consécutifs, instaure un référendum d'initiative partagé, instaure la question prioritaire de constitutionnalité.. Dans la Constitution
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Droit Pénal - La tentative
Droit Pénal : Séance 2 La tentative Cas Pratique 1 Laurianne et Manon partent en vacances en juillet 2013. Après leur retour, le petit ami de Laurianne, Pedro a décidé de pénétrer dans le service de gynécologie obstétrique du CHU de Poitiers pour s'opposer aux IVG, cependant d'une part il n'y avait pas d'IVG prévues et d'autre part il a été contraint par les forces de l'ordre de quitter le bâtiment. Il sait qu'il va
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Procédure civile au Maroc
Plan Partie1 : action en justice (le droit d’agir en justice) Titre1 : notion de l’action en justice Distinction entre le droit d’agir en justice et l’action en justice : Distinction entre le droit d’agir en justice et le droit invoqué au fond : I-les caractères de l’action en justice : 1/ caractère facultatif : 2/caractère transmissible de l’acte en justice : a-entre vifs b-à cause de mort : 3/caractère libre mais non susceptible
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Fiche de Droit Pénal Spécial
Document 1: C. CLAVERIE-ROUSSET, La légalité criminelle, D. pénal 2011, étude n°16 RÉSUMÉ DU TEXTE: Beccaria et Montesquieu sont à l'origine du principe de légalité criminelle qui exige que les infractions soient créées pas la loi. Ce principe a été dégagé pour lutter contre l'arbitraire de l'ancien régime à partir du constat de la nécessité du contrôler le contenu de la loi. En effet, celui-ci doit répondre à une exigence de clarté et de précision.
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Procédure de recrutement – Clause de mobilité
Procédure de recrutement Qualification juridique des faits : Une demandeuse d’emploi a posé sa candidature à une offre d’emploi. Avant un éventuel entretien d’embauche, on lui demande de remplir un questionnaire relatif à la situation familiale de la candidate. Formulation du problème juridique qui se pose La réglementation à l’embauche accorde-t-elle le droit à l’entreprise qui recrute de faire remplir un questionnaire sur la situation familiale des candidats ? Les libertés individuelles des candidats sont-elles
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Droit pénal des affaires - 2018
Droit pénal des affaires Partiel : il y a le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt ou un cas pratique. Ce sont des infractions que l’on trouve dans le CP mais qui sont renforcées, bien évidemment il y a ici les 3 « glorieuses » puisqu’on a le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance qui se sont adaptés au DPA. Introduction Depuis le siècle des lumières, le DP est considéré comme le moyen
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La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la procédure législative
TD droit constitutionnel Séance n° 7 Devoir : Dissertation ; la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la procédure législative. « La Vème République a été créée à un moment où la France traversait l’une des plus graves crises de son Histoire. Ce n’est pas en la démolissant, en inventant une nouvelle République sur laquelle on ne sait rien, que l’on répondra aux difficultés qui sont les nôtres aujourd’hui » paroles prononcées par Nicolas
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Responsabilité civile/pénale/délictuelle/contractuelle
Responsabilité civile/pénale/délictuelle/contractuelle – Notion de faute + risque Notion de faute : Pour que la responsabilité civile délictuelle puisse être mise en place, il faut que la faute, le dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage soient réunis. La faute : l’article 1382 du Code Civil comprend un principe général de responsabilité pour faute (tout fait de l’homme qui cause un dommage quelconque doit être réparé). La particularité de la
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L’irresponsabilité pénale du Président de la République
Sujet : L’irresponsabilité pénale du Président de la République « L’irresponsabilité politique du chef de l’Etat va de pair avec son retrait relatif du pouvoir de décision. A cette évidence le droit politique de la Ve République ne donne pas de réponse satisfaisante. Les variations du rapport des forces politiques montrent qu’elle coïncide avec une emprise croissante des partis sur le pouvoir. » cité en 1987 par une déclaration de François Mitterrand, président de
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Droit pénal.
Le droit pénal c’est l’ensemble des règles qui régissent le domaine pénal. C’est un droit sanctionnateur, il appartient à la règle impérative. Le droit pénal spécial est le droit de la procédure pénale. La criminologie est une science qui étudie l’acte de criminalité. Le droit pénal est divisé en deux types : Le droit pénal général Le droit pénal spécial Qui ce que le droit pénal ? On quoi consiste le droit pénale générale
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La procédure civile au Maroc s6
La procédure civile Sommaire : Titre 1 : L’action en justice Chapitre 1 : Nature de l’action en justice Section 1 : définition de l’action en justice Section 2 : Rapport entre l’action et la demande Chapitre 2 : condition de recevabilité de l’action Section 1 : l’intérêt Section 2 : la qualité Section 3 : la capacité Section 4 : sanction de condition de recevabilité Chapitre 3 : Différente forme de l’action Section 1
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Droit Pénal Spécial
Droit Pénal Spécial Plan Introduction * Définition du DPS * Objet du DPS * Distinction entre le DPS et les autres branches du droit criminel * Sources du DPS * Naissance du DPS * Méthodologie du DPS Partie 1 : Les infractions portant atteinte aux biens Chapitre I : Le vol Chapitre II : Abus de Confiance Chapitre III : L’escroquerie Partie 2 : Les infractions portant atteinte aux personnes Chapitre I : Homicide et
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Procédure d’évaluation conventionnelle
DEUXIEME PARTIE : Dans cette seconde partie, nous analyserons la procédure d’évaluation des compétences du personnel de la CDC. Nous étudierons ses atouts et ses limites, puis nous ferons des suggestions à même de pallier les dysfonctionnements observés. Chapitre III : Procédure d’évaluation conventionnelle Dans ce chapitre nous présenterons un exemplaire conventionnel de procédure d’évaluation des compétences. Cette présentation sera précédée de quelques définitions, et une revue critique de certaines théories, nécessaires à l’appropriation des
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Droit pénal, les qualifications en concours
TD 3 de Droit pénal Les qualification en concours Doc 1 : Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2000, bulletin criminel, n°363 En l'espèce une société a confié un chantier de maintenance du trafic ferroviaire en sous-traitement à une autre société. Le 9 avril 1993 un salarié de la seconde a eu la tête écrasée entre les tampons de deux wagons. Ces derniers ont été assignés en justice. En première instance le tribunal correctionnel
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Rapport de stage, procédure de tarification des marchandises en matière douanière
REPLUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES. RAPPORT DE STAGE THEME : Procédure de tarification des marchandises en matière douanière. ________________ SOMMAIRE : 1. CHAPITRE1 : PRESENTATION DE LA SOCIETE. 1. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE. 1. HISTORIQUE. 2. SITUATION GEOGRAPHIQUE 3. PARTENAIRES DE COLLABORATION 4. CONCURRENT 1. OBJECTIF ET MISSION. 1. OBJECTIFS. 2. LES MISSIONS 3. Partenaires 4. Concurrents 1. ORGANISATION. 1. CHAPITRE 2
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Droit pénal général
Cours de Droit pénal général Professeur Abdelaziz Elhila Plan du Cours INTRODUCTION Chapitre I : L'infraction pénale Section I - L'infraction pénale: approche juridique et criminologique §1 Comparaison du délit pénal avec des délits voisins I - Délit pénal et délit civil A- principaux traits distinctifs B- les liens entre les deux catégories de délit II- Délit pénal et délit disciplinaire A - Précisions : B - principaux traits distinctifs §2-principales classifications des infractions I-
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Fiche procédure Hôtel
I-Walk in Avoir à sa disposition les fiches de réservations, fiches de polices ( clients étrangers passeport … à donner en cas de problème aux autorités) Prise de Contact : Sourire, et regarder le client, Saluer, se présenter, et demander ce que le client attend « Bonjour, X à votre disposition, en quoi puis-je vous aider ? » Prise en charge : Ecouter toutes les demandes du client, Après demande du client regarder les disponibilités des chambres
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Droit pénal général
DROIT PENAL GENERAL Emmanuel Dreyer Droit pénal : Le droit pénal peut être présenté comme la branche du droit à l’occasion de laquelle une sanction spécifique -la peine- est prononcée, au nom de la société, suite au trouble ou au risque de trouble à l’ordre public causé par la transgression, dans certaines circonstances, d’une norme tenue pour essentielle. L’objectif est de punir l’auteur d’un comportement réellement ou potentiellement perturbateur pour l’ordre public, indépendamment de toute
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