La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la procédure législative

TD droit constitutionnel

Séance n° 7

Devoir : Dissertation ; la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la procédure législative.

« La Vème République a été créée à un moment où la France traversait l’une des plus graves crises de son Histoire. Ce n’est pas en la démolissant, en inventant une nouvelle République sur laquelle on ne sait rien, que l’on répondra aux difficultés qui sont les nôtres aujourd’hui » paroles prononcées par Nicolas Sarkozy, dans son programme de campagne pour l’élection présidentielle de 2007 à propos de la modernisation des institutions.

En France, par définition, une révision constitutionnelle ou une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le Parlement en termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum.

On appelle procédure législative ou "processus législatif", le mode d'élaboration des lois. En France, pour les lois ordinaires, on distingue trois grandes étapes, le dépôt d'un texte ayant vocation législative, Il s'agit d'un projet de loi s'il émane du Gouvernement (après avis du Conseil d'Etat et délibération en Conseil des ministres) ou d'une proposition de loi s'il est à l'initiative d'une des deux chambres du Parlement. Le texte est déposé au bureau de l'une des deux assemblées. Ensuite l’examen du texte par le Parlement et l’adoption ; soit examen en commission le texte est examiné par une commission parlementaire choisie par le Président de l'Assemblée nationale (l'une des commissions permanentes ou une commission spéciale, en cas de conflits de compétence). Les députés ou sénateurs peuvent présenter un amendement en commission, qu'ils soient ou non membres de celle-ci. La commission publie un rapport écrit et un texte adopté par celle-ci, qui intègre les modifications au projet ou à la proposition de loi. Soit l’examen en, séance publique, alors le texte adopté par la commission parlementaire est présenté devant l'assemblée après avoir été inscrit à l'ordre du jour. La discussion générale du texte commence avec l'audition du Gouvernement et par la présentation du rapport de la commission parlementaire qui a été saisie sur le fond. Après discussion en 1ère lecture en séance publique et vote, le texte est transmis à l'autre assemblée. Si cette dernière le vote dans les mêmes termes, le texte de loi est adopté, sinon : le texte est retransmis à la première assemblée saisie pour une deuxième lecture. Il s'ensuit alors une navette parlementaire, jusqu'à ce que le texte définitif soit adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Ou bien après deux lectures dans chaque assemblée, à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire (CMP), sur les dispositions restant en discussion est réunie. Le texte élaboré par la CMP est examiné et voté par chacune des deux assemblées. En cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, une nouvelle lecture est faite par chaque assemblée. Le Gouvernement peut alors demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution du 4 octobre 1958 (48 articles modifiés), s’est fixé pour objectif de moderniser le texte constitutionnel, y compris sur des points souvent considérés comme fondateurs des équilibres de la Vème République. La procédure législative ne pouvait rester à l’écart de cette action de rénovation.

C’est dans le cadre du processus législatif que se noue le principal des relations entre l’exécutif et le Parlement. Or ces relations sont à ce point déséquilibrés depuis 1958, par la suite de la combinaison des effets du parlementarisme rationalisé et fait majoritaire, que la loi s’avère être l’expression de la seule volonté gouvernementale. En complément, la loi souffre de maux chroniques tels que l’inflation législative et la dégradation de la qualité des textes législatifs.

La révision constitutionnelle de 2008 emprunte une voie étroite, consistant à vouloir redonner aux parlementaires la maîtrise de leurs travaux sans altérer pour autant la prééminence de l’exécutif dans la direction de la procédure législative, avec pour perspective l’amélioration de la qualité de la loi. C’est ce projet qui explique les multiples aménagements de la procédure législative apportés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisé par la loi organique du 15 avril 2009.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est-elle parvenue à effectuer au sein de la Constitution la Vème République une dérationalisation corps législatif que représente le Parlement ?

La révision de 2008 durcit les pouvoirs du Parlement dans le déroulement de la procédure législative (I) ; sans les renier, elle modère les prérogatives gouvernementales dans la direction de l’élaboration des lois (II).

I – Le durcissement des prérogatives parlementaires dans la procédure législative.

Le renforcement des prérogatives parlementaires, procède de nouvelles dispositions constitutionnelles visant à faire progresser la qualité du travail parlementaire et donc la qualité de la loi. Les aménagements apportés, qui se veulent d’améliorations de la procédure législative, concernent la phase préparatoire de l’élaboration de la loi (A) puis la discussion de la loi (B).

A) Les modifications de procédure relatives à la préparation de la loi.

La phase préparatoire d’élaboration de la loi a fait l’objet de modifications tendant à un meilleur exercice du droit d’initiative législative et à garantir un temps suffisant d’examen législatif par les commissions parlementaires. La volonté d’améliorer la qualité du travail législatif a conduit à des modifications du régime de l’initiative législative.

Les projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont désormais précédés d’une étude d’impact évaluant les conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales du texte présenté par le gouvernement, excepté les projets de loi constitutionnelle, de loi de finances, de loi de financement de la Sécurité sociale (article

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