Les Sanctions Fiscales Et La réforme dissertations et mémoires
789 Les Sanctions Fiscales Et La réforme dissertations gratuites 376 - 400
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Contrefaçon: définition et sanctions
La contrefaçon : définition et sanctions Décembre 2014 Qu'est-ce qu'une contrefaçon ? Comment la loi réprime t-elle cette infraction ? Vêtements, aliments, téléphones, jouets, produits cosmétiques, médicaments... la contrefaçon touche de nombreux produits de la vie quotidienne. Le point sur la procédure et les sanctions prévues par la loi française pour lutter contre cette infraction. Définition Dangers et sécurité Peines encourues Délai pour agir Définition La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété
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Gestion des obligation comptables, fiscales et sociales - études de cas SNC LOMBARD
GESTION DES OBLIGATION COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES ETUDES DE CAS-EPREUVE 4 ETUDE DE CAS 1 SNC LOMBARD DOSSIER 1 Analyse du processus clients et enregistrement des ventes opérations Traitement a réaliser (et explication) employé BL208 SA Flibois Le bon de livraison a été refuse par le client (absence de signature).c’est donc une erreur du magasinier chevalet et il faut lui restituer le bon de livraison et ne pas facturer M.Vairois BL209 SARL didier Le bon
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Commentaire Arrêt Civil 26 mai 2006: Quelle est la sanction de principe de la violation d’un pacte de préférence ?
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à
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Réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie
Réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie – Annexes – page 3 sur 10 FICHE N° 1 (suite & fin) LE PLAN DE FORMATION Proposition d’insert pour les plans a cadémiques de formation année 2008 La réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics introduit dans la fonction publique le droit individuel à la formation (DIF). Chaque agent acquiert un crédit de 20 heures de
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Le mécanisme de l'évasion fiscale
Le mécanisme de la fraude fiscale, n'est pas l'apanage des sociétés dites « développées ». Dès qu'une société organisa un système cohérent et centralisé de prélèvement pour elle-même, les mécanismes d'évitements apparurent. Ainsi dans le domaine historique certains mécanismes de fraudes, ou d'évasion dites « fiscales » sont connus par la tradition historique. Dans le monde grec antique à l'époque d'Alexandre le Grand certaines pratiques d'enrichissement par évitement ou astuces « fiscales » ont été
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Le Redressement Fiscal
le redressement fiscal A l’origine, la notion de redressement est une notion comptable. En matière comptable, le redressement consiste en la rectification d’un compte erroné. En matière fiscale, le redressement correspond en la rectification de l’imposition. Il s’agit de corriger des erreurs ou omissions intervenues dans les opérations d’assiette ou de liquidation. En pratique, le redressement abouti à la réévaluation de la dette fiscale du contribuable. Il convient de distinguer la notion de redressement de
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Le droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis
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Les réformes fondamentales de la Constitution de la Vème République
I. Les réformes fondamentales de la Constitution de la Vème République Debré: “Quand on veut briser de mauvaises habitudes, il faut de rigoureux impératifs”. Cette constitution nouvelle va donc essayer de réformer ce qui existe (assurer la stabilité ministérielle en renforçant l'exécutif, en rationalisant le parlement.) Par ailleurs, il sera introduit dans la nouvelle constitution de nouvelles institutions. A. Renforcer l'exécutif et assurer la stabilité ministérielle... Désormais, le Président ne sera plus élu par les
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Réforme Contrats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la justice PROJET D’ORDONNANCE n° du portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations NOR : –––––– LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUR le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, VU la Constitution, notamment son article 38, VU le code civil, VU […] Le Conseil d’Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, ORDONNE : TITRE
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La Reforme Gregorienne
La reforme grégorienne : La réforme grégorienne du XIème siècle est une véritable réforme de l'Eglise catholique. Il faut comprendre la réforme grégorienne comme l'ensemble des changements destinés à apporter des améliorations dans la chrétienté. Cette réforme a pour but de réformer l'Eglise d'Occident toute entière, à travers des modifications profondes dans les fonctions de la papauté, du clerc et des laïcs. La mise en place et l'application de la réforme se fait entre le
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Réglementation et sanctions
Réglementation et sanctions Taux égal ou supérieur à 0,5 g • Retrait de 6 points sur permis de conduire • Amende forfaitaire de 135 euros • Immobilisation du véhicule • Suspension du permis (jusqu’à 3 ans) Taux compris entre 0,5 et 0,8 g • Amende forfaitaire de 135 euros • Retrait de 6 points sur le permis de conduire En cas de comparution devant le tribunal -sur décision du Procureur de la République ou de
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La Fraude Fiscale Au Maroc
Causes de la fraude fiscale : Plusieurs approches ont été développées pour expliquer et relater les causes de la résistance à l’impôt, ainsi il est difficile d’affirmer que tel ou tel facteur est prédominant parmi la longue liste de ceux qui sont traditionnellement avancés comme, par exemple, l’inadaptation du système fiscal, le refus des contraintes, l’idéologie, l’antiétatisme, les mentalités, le goût du risque, la conjoncture économique, et le poids de la pression fiscale. D’une manière
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Principe De Non Immixtion De L'administration Fiscale
SUJET : Principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise et ses limites PLAN Introduction I- L’assertion du principe de la liberté de gestion fiscale de l’entreprise A- Fondement du principe de la liberté de gestion fiscale des entreprises B- La portée du principe : les choix fiscaux II- Les limites au principe de la liberté de gestion fiscale de l’entreprise A- La théorie de l’acte anormal de gestion B- La
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Optimisation Fiscale
Introduction Générale : La fiscalité s’impose comme une préoccupation majeure de l’Etat et des entreprises nationales et internationales. Depuis le début du 20ème siècle, l’impôt est la source principale de financement de l’Etat et l’instrument essentiel de la politique économique et sociale des pays à travers le monde. La fiscalité est un outil fort à la disposition des puissances publiques, surtout dans les pays en voie de développement, pour orienter la politique économique vers la
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SESSION 2009 - BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR: Corrigé: COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS; E4 : OBLIGATIONS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES.
SESSION 2009 - BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS E4 : OBLIGATIONS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES Corrigé établi lors de la commission nationale de barème du 19 mai 2009 - Le corrigé et le barème sont impératifs, afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats au niveau national. - Le barème est appliqué selon le principe suivant : une erreur n'est pénalisée qu'une fois. Barème global sur 80 points Dossier 1 Gestion comptable
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Le contrôle fiscal
ANALYSE COMPAREE DES SYSTEMES DE CONTRÔLE FINANCIERS ET FISCAUX (LE CONTRÔLE FISCAL) 20/02 : Introduction Le contrôle fiscal est un contrôle de nature admin (comme les contrôles du comptable public, du CBCM, l’audit…). Le contrôle admin se distingue des contrôles juridictionnels ; la distinction contrôle interne (dans l’admin)/externe (C/c, Parlement) joue aussi. Le contrôle fiscal s’intéresse à la recette, et non au budget. Il a en commun, avec les contrôles financiers, d’être de nature admin.
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Cours: Création de la société et environnement fiscal
Chapitre 1 : Création de la société et environnement fiscal I- présentation des différentes catégories de sociétés 1- Présentation des sources -le droit communautaire Avec une dizaine de directives sur les sociétés à responsabilité limité. le droit national juillet 1966 , sur les sociétés commerciales Aout 2003, loi Dutreil, relative à l’initiative économique, et loi de sécurité financière qui crée l’AMF. Juillet 2005, loi Breton, pour la confiance et la modernisation de l’économie (SA) Aout
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Les Formes et Réforme dans les Tragiques
DISSERTATION : Littérature XVIe siècle AROUA RADHIA Agrégation SUJET : « Formes et Réforme dans les Tragiques". Agrippa d’Aubigné voit toute sa vie deux courants de religion chrétienne(protestants et catholiques).Né d’une famille protestante, il va défendre la cause des huguenots( qualificatif donné par les catholiques aux partisans de Calvin) en allant sur les champs de bataille avec Henri de Navarre mais surtout la plume à la main. Les Tragiques témoigne de l’éducation humaniste du poète
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La réforme des 35 heures.
INTRODUCTION La réforme des 35 heures est une mesure de politique économique française mise en place par le gouvernement Jospin à partir de l’année 2000 par deux lois votées en 1998 et 20001 fixant la durée légale du temps de travail salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment, en contrepartie d'une plus grande flexibilité des horaires. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des lois de réduction de la durée légale du travail, notamment la mise en place des 40
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Les Sanctions COMMERCIALES
Plan Contenu Partie 1les sanction sur l’INFORMATION DU CONSOMMATEUR 1 Partie 2 Les Sanctions COMMERCIALES 1 CH 1 / Publicité 1 Chapitre 2 Vente à distance de produits, de biens et fournitures de prestations de service 2 Chapitre 3 Démarchage 3 Chapitre 4Ventes en solde 4 Chapitre 5 Ventes et prestations avec primes 4 Chapitre 7 Ventes ou prestations de service à la boule de neige» ou pyramidale 5 Chapitre 8 Abus de faiblesse 5
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La concurrence fiscale menace-t’elle les modèles sociaux européens ?
La concurrence fiscale menace-t’elle les modèles sociaux européens ? Depuis plusieurs années, nous assistons au développement du phénomène de concurrence fiscale c’est à dire la mise en compétition de systèmes fiscaux et la réaction des Etats qui, responsables de leurs politiques fiscales, veulent renforcer leur attractivité en modulant leur fiscalité afin d’améliorer leur position dans cette compétition. En effet, du fait de la mondialisation et de la libre circulation des capitaux, des produits et des
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Réforme en grèce
Réformes en Grèce : Tsipras dit non au plan de l'UE et du FMI Le Point - Publié le 05/06/2015 à 19:57 - Modifié le 05/06/2015 à 20:23 Pour le Premier ministre grec Alexis Tsipras, la proposition des créanciers soumise mercredi à Bruxelles a été "une désagréable surprise". Le Premier ministre grec Alexis Tsipras et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Bruxelles le 13 mars 2015. Le Premier ministre grec Alexis
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Le régime dit « d’intégration fiscale », articles 223A et s. du CGI
Les conditions fixées par la loi La société mère, de nationalité française ou étrangère et ses filiales doivent être soumises en France de plein droit ou sur option à l'IS au taux de droit commun sur la totalité du résultat de leurs exploitations françaises La loi prévoit que la SM ne doit pas être détenue directement ou indirectement à hauteur de 95 % au moins par une autre PM assujettie à l'IS La loi requiert
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Article 1305-1 projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations
GATTINO MarilouTD RGO29/09/2015 Commentaire de l’article 1305-1 alinéa 2 du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Depuis le mois de septembre 2015, en France, le Conseil d’Etat examine le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations proposé par le gouvernement. L’alinéa 2 de l’article 1305-1 de ce projet d’ordonnance énonce que « Lorsque le
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Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des d
DROIT CONSTITUTIONNEL TD N°2 PRÉPARATION DU TD Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen) La constitution française du 24 juin 1793 prévoyait, dans l'article 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'
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