Réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie

Réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie – Annexes – page 3 sur 10

FICHE N° 1 (suite & fin)

LE PLAN DE FORMATION

Proposition d’insert pour les plans a

cadémiques de formation année 2008

La réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics introduit dans la

fonction publique le droit individuel à la formation (DIF).

Chaque agent acquiert un crédit de 20 heures de formation (soit environ 3 jours) par année civile de

service. Les personnels exerçant à temps partiel de droit acquièrent également 20 heures par an. Le

temps partiel de droit est accordé à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ; pour donner

des soins à un conjoint, à un enfant ou à un ascendant ; dans le cas d’un handicap. Les personnels

bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation acquièrent un crédit de DIF proportionnel à leur temps

de travail.

Au 1

er

janvier 2008, chaque agent en fonction (quelle que soit son affectation) à la date du 1

er

juillet

2007 dispose d’un crédit de 10 heures au titre de l’année 2007, qu’il peut utiliser dès à présent.

L’utilisation du DIF est à l’initiative de l’agent, et doit donner lieu à un accord de son supérieur

hiérarchique.

L’utilisation du DIF ne peut porter que sur des actions qui doivent être inscrites au plan de formation et

qui concernent :

- l'adaptation à l’évolution prévisible des métiers

- le développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications.

C’est donc en fonction du poste de travail de chaque agent, et de son projet professionnel, que peut

être envisagée la mobilisation du DIF sur une action de formation donnée. Un échange avec le

supérieur hiérarchique est donc nécessaire pour savoir comment utiliser le DIF.

Le DIF peut également être mobilisé en complément des congés prévus pour :

- la préparation à des examens et concours

- la réalisation de bilans de compétences

- la VAE

- les actions de formation prévues dans les périodes de professionnalisation.

On ne peut donc en aucun cas mobiliser le DIF pour :

- des

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