Contrefaçon: définition et sanctions
Commentaire d'oeuvre : Contrefaçon: définition et sanctions. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar sara510 • 1 Avril 2015 • Commentaire d'oeuvre • 447 Mots (2 Pages) • 622 Vues
La contrefaçon : définition et sanctions
Décembre 2014
Qu'est-ce qu'une contrefaçon ? Comment la loi réprime t-elle cette infraction ?
Vêtements, aliments, téléphones, jouets, produits cosmétiques, médicaments... la contrefaçon
touche de nombreux produits de la vie quotidienne. Le point sur la procédure et les sanctions
prévues par la loi française pour lutter contre cette infraction.
Définition
Dangers et sécurité
Peines encourues
Délai pour agir
Définition
La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la
reproduction ou de l'imitation d'un produit sans en avoir le droit. Les personnes s'adonnant à
cette activité sont désignées sous le vocable de contrefacteurs. La contrefaçon donne souvent
lieu à la reproduction d'éléments caractéristiques qui fondent l'identité du produit. En France, la
contrefaçon est prise en compte par diverses disciplines comme le droit commercial, le droit de
la propriété intellectuelle ou encore le droit administratif. La contrefaçon, lorsqu'elle est avérée,
donne lieu à d'importantes sanctions pénales.
La loi française considère ainsi la contrefaçon comme un délit portant atteinte au droit de
propriété intellectuelle. Cette infraction est réprimée par le Code de la propriété intellectuelle en
vue de protéger le titulaire d'une marque enregistrée contre la contrefaçon constituée par
l'imitation, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque identique ou similaire.
Outre les marques, la contrefaçon peut également porter sur des inventions (brevet), des dessins
et modèles ainsi que des oeuvres artistiques.
Dangers et sécurité
Mais au delà du respect des droits du titulaire de la marque, la contrefaçon représente également
une menace pour les consommateurs susceptibles d'acquérir un produit de mauvaise qualité ou
pouvant mettre en danger leur santé du fait du non-respect des normes de sécurité par le
contrefacteur. Pour l'ensemble de ces raisons, la loi réprime lourdement la vente ou l'achat de
contrefaçons.
Peines encourues
Outre la réparation civile due au titulaire de la marque et une éventuelle saisie des produits ou
services
...