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Contrefaçon: définition et sanctions

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Par   •  1 Avril 2015  •  Commentaire d'oeuvre  •  447 Mots (2 Pages)  •  606 Vues

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La contrefaçon : définition et sanctions

Décembre 2014

Qu'est-ce qu'une contrefaçon ? Comment la loi réprime t-elle cette infraction ?

Vêtements, aliments, téléphones, jouets, produits cosmétiques, médicaments... la contrefaçon

touche de nombreux produits de la vie quotidienne. Le point sur la procédure et les sanctions

prévues par la loi française pour lutter contre cette infraction.

Définition

Dangers et sécurité

Peines encourues

Délai pour agir

Définition

La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la

reproduction ou de l'imitation d'un produit sans en avoir le droit. Les personnes s'adonnant à

cette activité sont désignées sous le vocable de contrefacteurs. La contrefaçon donne souvent

lieu à la reproduction d'éléments caractéristiques qui fondent l'identité du produit. En France, la

contrefaçon est prise en compte par diverses disciplines comme le droit commercial, le droit de

la propriété intellectuelle ou encore le droit administratif. La contrefaçon, lorsqu'elle est avérée,

donne lieu à d'importantes sanctions pénales.

La loi française considère ainsi la contrefaçon comme un délit portant atteinte au droit de

propriété intellectuelle. Cette infraction est réprimée par le Code de la propriété intellectuelle en

vue de protéger le titulaire d'une marque enregistrée contre la contrefaçon constituée par

l'imitation, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque identique ou similaire.

Outre les marques, la contrefaçon peut également porter sur des inventions (brevet), des dessins

et modèles ainsi que des oeuvres artistiques.

Dangers et sécurité

Mais au delà du respect des droits du titulaire de la marque, la contrefaçon représente également

une menace pour les consommateurs susceptibles d'acquérir un produit de mauvaise qualité ou

pouvant mettre en danger leur santé du fait du non-respect des normes de sécurité par le

contrefacteur. Pour l'ensemble de ces raisons, la loi réprime lourdement la vente ou l'achat de

contrefaçons.

Peines encourues

Outre la réparation civile due au titulaire de la marque et une éventuelle saisie des produits ou

services

...

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