Les réformes fondamentales de la Constitution de la Vème République

I. Les réformes fondamentales de la Constitution de la Vème République

Debré: “Quand on veut briser de mauvaises habitudes, il faut de rigoureux impératifs”.

Cette constitution nouvelle va donc essayer de réformer ce qui existe (assurer la stabilité ministérielle en renforçant l'exécutif, en rationalisant le parlement.) Par ailleurs, il sera introduit dans la nouvelle constitution de nouvelles institutions.

A. Renforcer l'exécutif et assurer la stabilité ministérielle...

Désormais, le Président ne sera plus élu par les seuls parlementaires. Il sera l'élu d'un collège électoral élargit (parlement + élus locaux = 180 000 grands électeurs) afin d'assurer la stabilité des institutions. En 1962, le Chef de l'Etat procède à présent du suffrage du peuple.

Le gouvernement ne procédera plus du parlement. A présent, le Président nomme le Premier ministre. Mais l'article 49 (portant sur l'investiture) entend que le gouvernement a besoin du soutient de l'Assemblée Nationale. Sauf qu'à partir de 1962, la donne change. L'investiture servait au gouvernement pour avoir une légitimité populaire. Le Président (élu de la nation) nomme le Premier ministre => en 1966: Pompidou considère qu'il n'a pas besoin d'investiture.

=> Le Gouvernement est libéré, il ne doit rien au parlement = stabilité ministérielle.

Le gouvernement est toujours responsable devant le Parlement (Art 20-49-50 de la Constitution) = la définition du régime parlementaire. Sauf que pour assurer la stabilité, on a rendu la mise en œuvre de la responsabilité du gouvernement pratiquement impossible = la stabilité est assurée. Autrement dit, la motion de censure est rendue drastique (une seule fois le gouvernement a été renversé).

La question de confiance (article 49): c'est le Premier ministre qui décide de l'utiliser. C'est le gouvernement qui décide de solliciter ou pas la confiance du parlement.

=> Tout ces points renforcent donc la stabilité du gouvernement.

B. En lui donnant les moyens de gouverner

Les articles 20 et 21 précisent la désormais puissance de l'exécutif en France. “Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation”. “Le premier ministre dirige l'action du gouvernement”. Ces deux articles tentent d'assoir l'autorité de l'exécutif.

Les compétences du gouvernement:

Participation de l'exécutif dans la procédure législative (Art 39-45 et 49_3) = possibilité donnée au Président de dissoudre l'Assemblée Nationale = moyen d'action pour l'exécutif d'être solide. Au final, les lois sont pratiquement toutes d'origine gouvernementale.

La constitution de 1958 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance (article 39). Si l'exécutif veut aller vite dans sa conduite politique, il peut demander au parlement de l'habiliter à prendre des mesures qui sont du domaine de la loi, mais pendant une durée déterminée. Si le Parlement est d’accord, il vote une loi d'habilitation (matériellement législative et règlementaire). Le gouvernement est tenu de soumettre toutes ordonnances au parlement = un projet de loi de ratification (en aval). Si le parlement approuve les ordonnances deviennent lois. De ce fait, le gouvernement peut faire vite et suivre sa politique.

II. La création d'institutions nouvelles

1. La délimitation du domaine de la loi

Il fallait une répartition nécessaire des taches entre le parlement et le gouvernement. Avant 1958, le domaine de définition de la loi était le critère organique. Le parlement avait une compétence de droit commun. Il pouvait agir dans toute matière sans limites. Après 1958, le critère de définition devient matériel. Le parlement a donc une compétence d’attribution.

2. Le contrôle des règlements des assemblées

Art 61 alinéa 1er créé pour empêcher que l’AN et le Sénat ne détourne la constitution via leur règlement intérieur

Renforcer le cantonnement du parlement.

3. l’incompatibilité

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