Forme des constitutions

Droit 

Séance 1 : La forme des constitutions 

1. Constitution matérielle et formelle

a) Matérielle 

Est une constitution, le texte qui touche a la matière constitutionnel, tout texte relatif a l'organisation et la séparation des pouvoirs politiques

Tout texte relatif à l'organisation et la séparation des pouvoirs politiques.

Article 16 de la DDHC « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurés ni la séparations des pouvoirs déterminées, n'a point de constitution »

On peut trouver des textes d'une nature différente, des articles qui n'ont rien a voir avec la matière constitutionnel (ex : peine de mort)

Constitution au sens matériel : tout les textes qui touchent à la matière constitutionnelle (lois organiques)

Bloc de constitutionnalité : ensemble de normes et de textes qui organisent les pouvoirs et maternellement appartiennent au régime de constitution.

b) Formelle

La notion de constitution formelle : est constitution tout ce qui présente une constitution, tout ce qui à l’apparence de constitution.

Constitution : Texte unique, avec un préambule et plusieurs articles. Cela peut aussi s'appeler acte ou pacte constitutionnel, charte constitutionnelle ou lois fondamentales.

1949 : Adoption des lois fondamentales d'Allemagne.

Résolution HARARI : adoption de plusieurs lois pour l'organisation du pouvoir public, mise de cotée de l'idée de constitution

IIIe république : pas de constitution seulement des lois fondamentales.

-24 février 1875 : organisation du sénat

-25 février 1875: organisation des pouvoirs publiques

-16 juillet 1875 : rapports entre les pouvoirs publiques

L'article 49.3 devrait s'appeler l'article 49 alinéa 3

Plusieurs situations ne rentrent pas dans cette définition formelle de la constitution

●Certaines constitutions sont coutumières ou non écrite (N Zélande, RU).

●D'autres sont purement formelle, elles existent mais personne ne les appliquent (dictatures africaines)

●Constitution à peu pris mises en œuvre mais pas entièrement : pas de lois organiques qui développe un article dont article pas appliqué. (Art 11.1 de la constitution de 1958 qui instaure un référendum d'initiative parlementaire soutenu par les électeurs quad qui le parlement peut proposer un référendum si il est soutenu par 10% de la population minimum (4,5 M) ce qui est irréalisable.

La loi a besoin de loi organique pour assurer l'organisation et la procédure de ce referendum mais cela n'a jamais eu lieux.

Une constitution peut ne pas traduire la réalité car il y a des coutumes, des traditions qui viennent contredire les différents textes.

1. Le critère organique

On va partir de l'organe qui a adopté le texte que l'on étudie et sera une constitution le texte adopté par le souverain ou imputé à ce dernier.

Ce critère fusionne souvent avec les deux autres critères

Une constitution est un texte adopté par un constituant, un organe spécifique à l'issu d'une procédure particulière et qui porte sur la séparation des pouvoirs publics et des droits fondamentaux.

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