Les formes de constitution

EXPOSÉ ORAL - POUPEAU Anthony & PORTRON Jordane

En mars dernier, Emmanuel MACRON avait décidé de constitutionnaliser le droit à l’IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) au nom des libertés des femmes suite à la révocation de ce droit aux États-Unis. Pour que ce droit puisse avoir une valeur symbolique et juridique en France, elle doit être écrite dans notre constitution.

Le terme Constitution vient du latin “constituo”, “constituere” qui signifie fixer, décider, mettre debout, établir, organiser ou encore positionner. D’un point de vue juridique, la Constitution est la norme suprême dans l’ordre juridique Étatique. Elle réunit un ensemble de règles essentielles définissant la forme de l’État, la nature des rapports entre gouvernants et gouvernés, l’organisation des pouvoirs et le mode de fonctionnement des institutions afin de garantir les droits des citoyens.

        Elle peut également être définie comme une Constitution matérielle et une Constitution formelle. Au sens matériel, le plus large, la Constitution se définit par son contenu, son objet, la ou les matière(s) concernée(s). Sous cet angle, la Constitution est un ensemble de règles fondamentales car relatives à l’acquisition et à l’exercice du pouvoir, aux rapports entre les pouvoirs, et au fonctionnement des institutions politiques, visant à garantir le respect des droits des citoyens. C’est une définition matérielle qui a été retenue par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789: “toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution”. Au sens formel, le plus étroit, la Constitution se définit par sa forme, son mode d’élaboration, la procédure et l’organe qui sont à son origine. La constitution est, selon cette conception, un texte formellement rédigé selon une procédure solennelle par un organe spécifique, et qui ne pourra être modifié que selon une procédure spécialement prévue à cet effet.

En France par exemple, la constitution est écrite alors que dans d’autres, elles sont coutumières à l’instar du Royaume-Uni.

La constitution peut naître de plusieurs principes. Elle peut naître à la suite d’un changement de régime et qui rend inapplicable la constitution en place, c’est par exemple le cas avec la France où pour chaque nouvelle république, il y a une nouvelle constitution. La dernière en date, celle du 4 octobre 1958, apparue à la suite du passage à la Ve République.

Elle peut naître également lorsqu’un état est nouveau et qu’il est dépourvu de constitution. Dans cette situation elle naît soit d’une création pure et simple d’un état comme lors des décolonisations où les états ont accédé à l’indépendance, soit lors de la modification d’une structure étatique déjà existante comme l’explosion de l’URSS donnant un total de 20 états ou comme les États-Unis qui est un regroupement de plusieurs États.

Au vu des différentes formes des Constitutions, nous sommes à même de nous demander si une constitution est-elle nécessairement écrite ?

A cette interrogation, il convient de donner une réponse nuancée. En effet, la constitution est un document fondamental écrit (I) mais duquel subsistent des débats (II).

I- La constitution, un document fondamental

La constitution se résume à un document de droit écrit fondamental. Tout d’abord, nous verrons son influence, puis sa stabilité sur un État, principalement celle de la France.

1. Une influence de la constitution écrite

Pour commencer, la Constitution écrite est un manuscrit qui se rédige en une seule fois au travers du même objet, temps et espace.. Elle prend la forme d’un texte composé, en général, de plusieurs dizaines d’articles souvent précédés d’un préambule et parfois accompagnés d’une déclaration des Droits. Par exemple, la Constitution française du 4 octobre 1958 se compose de seize titres et des articles, numérotés jusqu’à 89. Elle est précédée d’un préambule qui renvoie à la Déclaration des droits et de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de 1946, et enfin à une Charte de l’environnement. L’ensemble de ces dispositions et principes ont valeur constitutionnelle: ils forment ce que l’on appelle, “le bloc de constitutionnalité”.

Selon Vedel et Delvove, le droit français serait dominé par un droit écrit, c’est-à-dire un droit élaboré par le pouvoir constituant, c’est-à-dire le Souverain lui-même ou ses représentants, selon une procédure dite “constituante”. Celui-ci pose le principe de la supériorité de la constitution sur toutes lois et tous actes exécutifs.

Pour illustrer ce propos, la Constitution de 1791 est le parfait exemple étant donné qu’elle est la première Constitution écrite française. Rédigée par l’assemblée nationale constituante, elle incarne les idéaux de la révolution 1789 et instaure les principes de la souveraineté de la nation et de la séparation des pouvoirs.

En plus d’exercer une influence sur le droit interne de l'État, la Constitution écrite exerce une influence sur le droit international. En effet, le monisme juridique favorise la primauté des accords internationaux par des signatures de traités. Cependant, le monisme juridique ne peut s’effectuer seulement lorsque qu’il y a une ratification du traité. En d’autres termes, le président ne peut signer un traité avec d'autres pays seulement s’il a l’autorisation du gouvernement ou du peuple. De fait, selon l’article 55 de la Constitution française, le monisme juridique permet aux traités d’entrer en vigueur et d'intégrer le droit applicable dans l’ordre juridique international.

Au reflet de son influence, la Constitution écrite peut être une base stable. C’est d’ailleurs, ce que nous allons voir dans ce prochain paragraphe.

1. La constitution écrite, une base stable

Une Constitution écrite peut être plus ou moins stable selon sa forme. En effet, il existe des constitutions dites souple et des constitutions dites rigides. Tout d’abord, la constitution souple n’a pas d’exigence particulière sur la procédure et peut être révisée par un simple accord de l’assemblé législative. Ainsi, cela rend la constitution extrêmement facile à modifier, avec peu de protection juridique et puis, elle donne une confusion des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir constitutionnelle. Par exemple, d’après Vedel et Delvove, la Charte de 1830 est présentée comme une constitution souple car elle aurait pu être modifiée par l’accord du roi de l’époque.

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