Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations et mémoires
988 Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations gratuites 476 - 500
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Principe De Non Immixtion De L'administration Fiscale
SUJET : Principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise et ses limites PLAN Introduction I- L’assertion du principe de la liberté de gestion fiscale de l’entreprise A- Fondement du principe de la liberté de gestion fiscale des entreprises B- La portée du principe : les choix fiscaux II- Les limites au principe de la liberté de gestion fiscale de l’entreprise A- La théorie de l’acte anormal de gestion B- La
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Optimisation Fiscale
Introduction Générale : La fiscalité s’impose comme une préoccupation majeure de l’Etat et des entreprises nationales et internationales. Depuis le début du 20ème siècle, l’impôt est la source principale de financement de l’Etat et l’instrument essentiel de la politique économique et sociale des pays à travers le monde. La fiscalité est un outil fort à la disposition des puissances publiques, surtout dans les pays en voie de développement, pour orienter la politique économique vers la
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SESSION 2009 - BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR: Corrigé: COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS; E4 : OBLIGATIONS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES.
SESSION 2009 - BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS E4 : OBLIGATIONS COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES Corrigé établi lors de la commission nationale de barème du 19 mai 2009 - Le corrigé et le barème sont impératifs, afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats au niveau national. - Le barème est appliqué selon le principe suivant : une erreur n'est pénalisée qu'une fois. Barème global sur 80 points Dossier 1 Gestion comptable
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Le contrôle fiscal
ANALYSE COMPAREE DES SYSTEMES DE CONTRÔLE FINANCIERS ET FISCAUX (LE CONTRÔLE FISCAL) 20/02 : Introduction Le contrôle fiscal est un contrôle de nature admin (comme les contrôles du comptable public, du CBCM, l’audit…). Le contrôle admin se distingue des contrôles juridictionnels ; la distinction contrôle interne (dans l’admin)/externe (C/c, Parlement) joue aussi. Le contrôle fiscal s’intéresse à la recette, et non au budget. Il a en commun, avec les contrôles financiers, d’être de nature admin.
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Cours: Création de la société et environnement fiscal
Chapitre 1 : Création de la société et environnement fiscal I- présentation des différentes catégories de sociétés 1- Présentation des sources -le droit communautaire Avec une dizaine de directives sur les sociétés à responsabilité limité. le droit national juillet 1966 , sur les sociétés commerciales Aout 2003, loi Dutreil, relative à l’initiative économique, et loi de sécurité financière qui crée l’AMF. Juillet 2005, loi Breton, pour la confiance et la modernisation de l’économie (SA) Aout
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Les Formes et Réforme dans les Tragiques
DISSERTATION : Littérature XVIe siècle AROUA RADHIA Agrégation SUJET : « Formes et Réforme dans les Tragiques". Agrippa d’Aubigné voit toute sa vie deux courants de religion chrétienne(protestants et catholiques).Né d’une famille protestante, il va défendre la cause des huguenots( qualificatif donné par les catholiques aux partisans de Calvin) en allant sur les champs de bataille avec Henri de Navarre mais surtout la plume à la main. Les Tragiques témoigne de l’éducation humaniste du poète
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La réforme des 35 heures.
INTRODUCTION La réforme des 35 heures est une mesure de politique économique française mise en place par le gouvernement Jospin à partir de l’année 2000 par deux lois votées en 1998 et 20001 fixant la durée légale du temps de travail salarié à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment, en contrepartie d'une plus grande flexibilité des horaires. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des lois de réduction de la durée légale du travail, notamment la mise en place des 40
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Commentaire D'arrêt CE, "Société TECHNA" De 2006 Droit Administratif: annuler un acte réglementaire
Commentaire – Société TECHNA, CE de 2006 Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE le vendredi 27 octobre 2006 et portant sur une requête tendant à l'annulation d'un AA et plus particulièrement aux dispositions du décret du 1er août 2003. En l'espèce, la société Techna forme, d'une part, un recours pour excès de pouvoir en vue d'annuler un acte réglementaire, en l’occurrence l'article 4 du décret et demande d'autre part, au CE la saisine
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Les Sanctions COMMERCIALES
Plan Contenu Partie 1les sanction sur l’INFORMATION DU CONSOMMATEUR 1 Partie 2 Les Sanctions COMMERCIALES 1 CH 1 / Publicité 1 Chapitre 2 Vente à distance de produits, de biens et fournitures de prestations de service 2 Chapitre 3 Démarchage 3 Chapitre 4Ventes en solde 4 Chapitre 5 Ventes et prestations avec primes 4 Chapitre 7 Ventes ou prestations de service à la boule de neige» ou pyramidale 5 Chapitre 8 Abus de faiblesse 5
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La concurrence fiscale menace-t’elle les modèles sociaux européens ?
La concurrence fiscale menace-t’elle les modèles sociaux européens ? Depuis plusieurs années, nous assistons au développement du phénomène de concurrence fiscale c’est à dire la mise en compétition de systèmes fiscaux et la réaction des Etats qui, responsables de leurs politiques fiscales, veulent renforcer leur attractivité en modulant leur fiscalité afin d’améliorer leur position dans cette compétition. En effet, du fait de la mondialisation et de la libre circulation des capitaux, des produits et des
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ADM 2006 TN2
ADM 2006 Les systèmes d’information de gestion Feuille d’identité Travail noté 2 SÉRIE D Consignes : 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Rédigez votre travail à partir de la page suivante. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon: ADM2006_TN2serie__VotreNom. 4. Utilisez le dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM Foster PRÉNOM Kathleen NUMÉRO D’ÉTUDIANT 12302480 TRIMESTRE Été 2014 ADRESSE 1660 rue de Coleraine, Québec CODE POSTAL G3K 1N8 TÉLÉPHONE
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Réforme en grèce
Réformes en Grèce : Tsipras dit non au plan de l'UE et du FMI Le Point - Publié le 05/06/2015 à 19:57 - Modifié le 05/06/2015 à 20:23 Pour le Premier ministre grec Alexis Tsipras, la proposition des créanciers soumise mercredi à Bruxelles a été "une désagréable surprise". Le Premier ministre grec Alexis Tsipras et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker à Bruxelles le 13 mars 2015. Le Premier ministre grec Alexis
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Le régime dit « d’intégration fiscale », articles 223A et s. du CGI
Les conditions fixées par la loi La société mère, de nationalité française ou étrangère et ses filiales doivent être soumises en France de plein droit ou sur option à l'IS au taux de droit commun sur la totalité du résultat de leurs exploitations françaises La loi prévoit que la SM ne doit pas être détenue directement ou indirectement à hauteur de 95 % au moins par une autre PM assujettie à l'IS La loi requiert
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Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1 28 février 2006
Dans cet arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation devait se prononcer sur la question des caractéristiques du concubinage. Le TGI de Paris, dans une décision du 12 mars 1996, à prononcé le divorce d'un couple et homologué la convention définitive prévoyant que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire. Le 30 juillet 2000, l'homme à fait assigner son ex-épouse en paiement des sommes
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Article 1305-1 projet d'ordonnance portant réforme du droit des obligations
GATTINO MarilouTD RGO29/09/2015 Commentaire de l’article 1305-1 alinéa 2 du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Depuis le mois de septembre 2015, en France, le Conseil d’Etat examine le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations proposé par le gouvernement. L’alinéa 2 de l’article 1305-1 de ce projet d’ordonnance énonce que « Lorsque le
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ADM 2006 TN1
Question 1 - À quelles forces concurrentielles le secteur du cinéma a-t-il dû faire face? Le secteur du cinéma a dû faire face à la nouvelle technologie (produit de substitution) constituée d’ordinateurs plus performants (munis de lecteurs et graveurs DVD) qui multiplient et facilitent l’accès au haut débit de téléchargement sur Internet. Cette nouvelle technologie est donc, aujourd’hui, la plus grande force concurrentielle de ce secteur. L’industrie se heurte ainsi au marché de la distribution
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Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des d
DROIT CONSTITUTIONNEL TD N°2 PRÉPARATION DU TD Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen) La constitution française du 24 juin 1793 prévoyait, dans l'article 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'
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CLASSIFICATION DU DROIT DES CONTRATS (AVEC REFORME)
Classification du droit des contrats La classification des contrats permet de définir le régime juridique particulier appliqué. En effet, le type de contrat dépend de sa nature juridique. Il existe plusieurs types de classifications qui se superposent entre elles : les partis aux contrats ne sont pas maitresse de la qualification du contrat qu’elles ont conclus. Exemple : Un contrat de travail sera un contrat nommé (classification donnée par le code du Travail), un contrat
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Dans quelle mesure le pression fiscal est elle légitime
Dissertation : Introduction : En France on a l’un des taux les plus important du monde. Définition : La pression fiscale - légitimité Contexte actuel : problème au coeur de la politique et qui concerne tout le monde. Problématique : Dans quelle mesure le pression fiscal est elle légitime I- La pression fiscale en France n’est plus légitime car imparfaite Un impôt mal utilisé aux yeux du contribuable donc injuste Coté recette avec les cadeaux
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Droit fiscal
Sommaire Introduction et généralités I. Cas des entreprises non soumises à l’IS. A. Les entreprises individuelles B. Cas des sociétés de personnes (SNC) II. Les entreprises soumises à l’IS Présentation générale de la fiscalité I. Définition et caractéristiques de l’impôt II. Les différentes classifications de l’impôt III. Les sources du droit fiscal IV. L’organisation de l’administration fiscale V. Fiscalité et comptabilité LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Chapitre n°1 : les principes généraux I. Le champ
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Les,reformes du gouvernement libéral en grante bretagne
Yann LE GUELLEC 'The liberal reforms of 1906-1914 failed to improve the lives of British people'. How valid is this view? Before 1906 the governement thaught the poverty was not a real problem, they were in a movement of laissez-faire, which means that if you were in poverty, it was your fault and only because you were not able to use your money properly. Between 1906 and 19014, the liberal governement introduced a series of
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L'attractivité du nouveau statut d'auto-entrepreneur repose sur sa simplicité administrative et fiscale.
J'ai lu les documents et en ai extrait l'argument principal et les sous arguments qu'ils contiennent. Doc 1: l'attractivité du nouveau statut d'auto-entrepreneur repose sur sa simplicité administrative et fiscale. Sous arguments: la simplicité administrative rend le statut accessible à tous; il y a peu de charges sociales et fiscales; il y a une contrainte (plafond pour le chiffre d'affaire). Doc 2: ce nouveau statut explique le paradoxe entre l'augmentation de la création d'entreprise
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La sanction de la règle de droit cas
La sanction de la règle de droit Selon Jean-Luc Aubert dans son ouvrage « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil », « La caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu’elle est une règle à la fois obligatoire et sanctionnée par l’État ». Ainsi, la sanction qui accompagne la règle de droit est présentée comme un des caractères essentiels de la règle de droit. Avant toute chose, il est
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Revue Lamy Droit des Affaires - 2006
Revue Lamy Droit des Affaires - 2006 ACTUALITÉS DROIT DU FINANCEMENT DROIT DU FINANCEMENT CRÉDITS ET GARANTIES La créance d’une délégation imparfaite tu ne saisiras point Auteur : note Delphine Chemin-Bomben Cass. com., 14 févr. 2006, no 03-17.457, Dès lors que la délégation imparfaite a été acceptée par le délégataire, la créance qui en est l’objet ne peut plus être saisie par un quelconque créancier concurrent. La solution, quoique prévisible, n’avait encore jamais été énoncée
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Arrêt du 14 février 2006
TD N° 4 : ARRÊT DU 14 FEVRIER 2006 Dans un arrêt du 14 février 2006, la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé que dès lors qu’une délégation imparfaite a été acceptée par le délégataire, la créance désignée ne peut plus faire l’objet d’une saisie par de potentiels créanciers concurrents. En l’occurrence, la société Elisa avait acquis un local commercial auprès de la ville de Nice (SIVN), au moyen d'un prêt bancaire
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