Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations et mémoires
988 Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations gratuites 426 - 450
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Cadre juridique et fiscal de la scission partielle
SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE I: UN CADRE JURIDIQUE COMPLEXE CHAPITRE 1 : QUEL REGIME JURIDIQUE POUR LA SCISSION PARTIELLE ? SOUS-SECTION 1 : LA SCISSION PARTIELLE AU CENTRE DES DEBATS DOCTRINAUX SOUS-SECTION 2 : INTERPRETATION D’APRES LA COURS DE CASSATION CHAPITRE 2 : COMPLEXITE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA SCISSION PARTIELLE SOUS-SECTION 3 : LA PERPLEXITE DE LA REPARTITION DES TITRES SOUS-SECTION 4 : LES AUTRES DIFFICULTES LIEES A L’ELABORATION DE LA SCISSION PARTIELLE
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Corrigé d'un devoir Processus 3 BTS: Gestion fiscale et relations avec l'administration des impôts
84012CTPA0114 BTS Comptabilité et gestion des organisations – première année Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts Devoir 1 Durée : 3 heures Dossier 1 : analyse des TVA collectées et déductibles (6 points) 1. Conséquences des opérations du mois de mai N au regard de la TVA (5 points) N° de l’opération Analyse fiscale (règles à mettre en oeuvre) et calculs TVA collectée TVA Déductible Sur immobilisations Sur autres biens
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Paradis fiscal
Conclusion : (proposition …) « Sans plus tarder, nous proposons une nouvelle méthode, autour d'une nouvelle alliance. Nous demandons que les trois plus grandes économies de la zone euro, toutes trois dirigées par des coalitions où siègent des socio-démocrates, se rapprochent et appliquent sans délai aux paradis fiscaux des sanctions proportionnelles aux pertes financières qu'ils nous infligent. Le secret bancaire n'est rien d'autre qu'une forme de subvention déguisée aux banques logées dans les paradis fiscaux.
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Sanctions pénales
Sanctions pénales Peines principales : Emprisonnement de 2 ans et amende de 300.000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Peines complémentaires : Les
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Dispositions fiscales prévues par la projet de loi des finances pour l'année 2015
DISPOSITIONS FISCALES PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI DES FINANCES POUR L’ANNÉE 2015 Source: formation continue Maroc Impôt sur les Sociétés (IS) : - A partir des exercices ouverts le 1er Janvier 2015, l’excédent d’IS versé (acomptes > IS réellement dû) sera indéfiniment imputable aussi bien sur les acomptes provisionnels que sur l’impôt dû au titre des exercices suivants. Impôt sur le Revenu (IR) : - Abrogation de l’obligation de tenue d’un registre pour les
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De La Punition à La Sanction éducative
I. INTRODUCTION Mon parcours personnel m’a amené à évoluer dans plusieurs contextes notamment scolaires, professionnels mais aussi associatifs. Le théâtre par le biais de mon association et mon travail d’animateur en centre de loisirs m’ont conduit à devoir conjuguer avec une équipe et par la suite à apprécier ce travail en pluridisciplinarité. Aussi, l’éducation que j’ai reçue, basée sur la considération et le respect de l’autre en tant qu’individu, m’a fait cheminer vers le désir
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Le Contrôle Fiscal et le Rescrit Fiscal
Le Contrôle Fiscal et le Rescrit Fiscal Le Contrôle Fiscal Au nom du principe d’égalité des citoyens devant les charges publique le contrôle fiscal trouve sa justification. L’évaluation de la matière imposable repose sur une déclaration contrôlée par le contribuable car il est le mieux placé pour connaître le montant exact de la matière imposable le concernant mais la tentation de sous-évaluer est un inconvénient. Il est donc indispensable que l’administration fiscale contrôle le contenu.
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Dissertation: L’ordonnance du 23 mars 2006 opère-t-elle une révolution du droit des sûretés ?
L’ordonnance du 23 mars 2006 opère-t-elle une révolution du droit des sûretés ? Depuis 1804, les dispositions légales relatives aux suretés, éparses dans le Code civil ont fait l’objet de nombreuses modifications de détails, de nombreuses interventions législatives ont modifié par touchent successives et souvent non coordonnées, le droit des suretés. En outre la Jurisprudence, abondante notamment en matière de sureté personnelle, a profondément marqué le droit positif. Une réforme d’ensemble s’imposait d’autant plus que
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L'application du régime fiscal du micro-BIC
Missions 1- L’entreprise NETT84 releve du régime de la micro-entreprise s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas : - 82 200 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, à l'exceptionde la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 32
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Cours: Les choix d’une structure juridiques et les motivations patrimoniales, sociales, et fiscales
Chapitre 8 : Les choix d’une structure juridiques et les motivations patrimoniales, sociales, et fiscales I. Le risque patrimonial : les principes Le choix d’une structure juridique crée le risque patrimonial que doit accepter le créateur. NUANCE DES RISQUES PATRIMONIAL Les structures dites « à risque limité » n’offrent pas toujours une protection réelle car les organismes financiers peuvent demander des garanties : caution, hypothèque. En cas de redressement judiciaire, les dirigeant peuvent voir leur
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Article 1342 Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription
Selon G. Durry « un puissant courant doctrinal à mis l'accent sur la nécessité de soumettre à un même régime, celui de la responsabilité contractuelle, tous ceux qui n'ont souffert d'un dommage que parce qu'ils avaient un lien avec le contrat initial ». L'article 1342 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription dispose ainsi que « Lorsque l’inexécution d’une obligation contractuelle est la cause directe d’un dommage subi par un tiers,
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Dissertation sur le Droit Fiscal
DROIT FISCAL Partiel : 3h, un sujet (mini dissertation) Julian.messier@gmail.com Julian.messier@dgfip.finances.gouv.fr INTRODUCTION Le droit fiscal est un droit plus facile à définir qu’à pratiquer : ensemble des règles de droit relatives aux impôts. La difficulté majeure est, qu’à l’inverse du droit civil et public, il n’y a pas de bases uniques et solides, c’est un agrégat de plusieurs petites choses, exceptions,… Il existe toutefois quelques lignes directrices. I. La formation du système fiscal contemporain Le droit fiscal
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Acte pris par les autorités administrative sur le domaine de la loi: Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctions pénales ?
Acte pris par les autorités administrative sur le domaine de la loi : CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Faits : Les dispositions réglementaire du code pénal prévoient des peines de prison pour des contraventions. Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales. Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctions pénales ? Motifs : - L’article 8 DDHC indique que « nul
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La légalité Fiscale
« Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia « privée » ne le fut jamais ». Cette phrase de l’économiste américain Murray Rothbard soulève en partie le problème du consentement à l’impôt. La légalité fiscale est le corollaire direct de ce consentement, c’est la vision post ancien régime
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 28 Mars 2006: la responsabilité
Deux salariés d ‘une société, travaillant à la construction de la toiture du Stade de France, sont surpris par l'ouverture d'une trappe . L'un des salariés fait une chute mortelle de 35 mètres. L'autre parvient à s'accrocher à un élément de la structure. Le préposé de la société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est renvoyé devant le tribunal correctionnel. La cour d'appel de PARIS, le 22 avril 2005, déclare
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République ou refus de réformer le système parlementaire
Chapitre 2 : La 4eme République ou l'echec de la reformation du régime parlementaire SECTION 2 : La mise en place de la 4 e republique . La mise en place de la 4e republique ne date ps d'octobre 1946 . En réalité il y a une phase de 2 ans environ : 1944-1946 qui est une phase préparatoire Paragraphe 1 : L'org provisoire des pouvoirs publics . Pr permettre l'adoption d'une nouvelle constitution 2
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La Reforme Protestante
Thème : La Réforme Protestante INTRODUCTION ……………………………………………………………………p2 I- LES ORIGINES …………………………………………………………..p2 II- Tentatives de réforme interne et précurseurs de la Réforme …..p3 III- La Réforme Luthérienne ………………………………………………...p3 IV- La rupture avec Rome …………………………………………………...p4 V- L’EXPANSION DE LA REFORME ……………………………………..p4 1- Réformateurs et troubles sociaux …………………………………..p4 2- L'organisation de l'Église luthérienne ………………………………p4 3- La Réforme Suisse ……………………………………………………p5 4- La Réforme Strasbourgeoise ………………………………………...p5 5- La Réforme Calvaniste ………………………………………………..p5 6- La Réforme Anglicane …………………………………………………p6 VI- CONTRE REFORME CATHOLIQUE
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Droit Fiscal
CM DROIT FISCAL Cours de 16h à 19h. Examen : questions de cours, cas pratique, commentaire de texte qui est dirigé par un certain nombre de questions. Ne sait pas encore. => 10 questions sur 2 points chacune appelleront des questions brèves mais précises. 1 heure pour répondre aux questions. Bibliographie : ouvrage conseillé : prix 20 euros, introduction au droit fiscal et la théorie de l’impôt. Voir les livres conseillés dans la bibliographie. Séance 1 Introduction Le
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Sanctions De La CNIL
L'avertissement Un avertissement , qui peut être rendu public. Si Président de la CNIL a, au préalable, prononcé une mise en demeure, et que le responsable de traitement ne s'y est pas conformé. Pécuniaire Une sanction pécuniaire (sauf pour les traitements de l’État) d’un montant maximal de 150.000€, et, en cas de récidive, jusqu’à 300.000 €. Cette sanction peut être rendue publique et/ou ordonner l'insertion de sa décision dans la presse, aux frais de l'organisme
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La réforme protestante et ses réformateurs : un nouveau regard sur la religion
Dans l'Europe des xve et xvie siècles, une nouvelle vision de l'homme et du monde émerge dans les milieux intellectuels et religieux. Les hommes qui sont à l'origine de ce mouvement sont paradoxalement d'une certaine manière passéistes : selon eux, le Moyen Âge s'est détourné du message chrétien des origines et des idées de l'Antiquité gréco-romaine (redécouvertes avec la reconquête de l'Espagne musulmane par les rois catholiques). Ils veulent des traductions plus exactes de la
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Réforme 2008 Sur le Parlement
I) la rénovation des relations entre le parlement et le gouvernement A. la fonction législative améliorée La révision constitutionnelle de 2008 a redessiné le partage de la fonction législative entre le Parlement et le Gouvernement en introduisant notamment de nouvelles procédures. Ce faisant, l’action du Gouvernement rencontre désormais des restrictions (ordre du jour, déclenchement de la procédure accélérée, engagement de la responsabilité sur le vote d’un texte Préparation des textes : Demande d’avis du Conseil d’État
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Principes de la réforme de la décentralisation
BRUDY LE ROUX 3e3 Sixtine Education civique : LA DECENTRALISATION Depuis la Révolution française, de plus en plus de pouvoirs ont été confiés aux communes, aux départements et aux régions afin d’éviter que toutes les décisions soient prises par le pouvoir central. En 1969, le général De Gaulle tente de mettre en place une réforme des régions mais l’échec du référendum le conduira à la démission. Ce n’est qu’en 1972 que les régions administratives seront
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 6 Octobre 2006
Ass. Plén. 6 octobre 2006 Faits :En l'espèce, un immeuble avait été donné à bail commercial par ses propriétaires, les consorts X à la société Myr'Ho. Celle-ci confia, par un contrat qui ne fut pas porté à la connaissance de son propriétaire, la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshop. Se plaignant d'un défaut d'entretien des lieux, la société Bootshop assigna les propriétaire : les consorts X afin d'obtenir la remise en état
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Mission Fiscale, économique, particulière
1/ Mission Fiscale : Sur le plan fiscal, l'action du service des Douanes porte notamment sur l'assiette le contrôle et la perception : - des droits de douanes et droits accessoires à l'importation - des taxes sur le chiffre d'affaires TVA et des taxes spécifiques afférentes aux produits importés ; D'abord les recettes douanières constituent la principale source d'alimentation du budget. Pays à vocation essentiellement agricole, il s'agit d'assurer la naissance d'une industrie nationale, instrument
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Marchés publics au sens du Code des Marchés Publics 2006
Marchés publics au sens du Code des Marchés Publics 2006 Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code :
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