Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations et mémoires
988 Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations gratuites 576 - 600
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Contentieux fiscal au maroc
Recherche effectué par : Mr : Yassine BOUNIT N° d’inscription : IFCF20150123 Groupe 2 Introduction Le législateur marocain a accordé au contribuable le droit de contester les bases d’une imposition considérées entachées d’erreurs à travers le contentieux de l’assiette. Deux possibilités de recours sont ouvertes au contribuable : d’abord un recours administratif dans une première phase, qui vise un règlement à l’amiable des litiges qui opposent les contribuables au fisc, ensuite un recours juridictionnel
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Exposé de Droit Fiscal des affaires
Université du Sahel Année universitaire 2016-2017 Licence Droit Privé TRAVAUX DIRIGES / DROIT FISCAL DES AFFAIRES EXPOSÉ GROUPE N°5 Programme de révision : Le cadre général de l’imposition des résultats Thème : Les différents régimes d’imposition Sujet : Détermination du revenu imposable et calcul de l’impôt EXPOSANTS : Mirphil Exaucé Tchikaya NSANA El Hadji Birane TOURE Leila Sidi MAHAMANE Oumou Dialahan DIAKHABY Mady Fanta DIOP Khadijetou NIANG Sous La supervision de : M. Mamadou Clédor
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Le Combat d'Hiver - Jean-Claude Mourlevat, 2006
Présentation du livre le combat d’hiver De Jean-Claude Mourlevat Jean-Claude Mourlevat est né le 22 mars 1952 à Ambert en Auvergne où il passe son enfance. À 10 ans, il est pensionnaire dans un internat pendant toute sa scolarité. Il fait ensuite des études à Strasbourg, Toulouse, Bonn et Paris et devient professeur d'allemand pendant 5 ans. Il choisit à cette époque de se consacrer au théâtre, en 2006 est publié le livre le combat
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Gestion fiscale: cas Antonin
Nom et prénom : BABARA Igor CAS ANTONIN M et Mme ANTONIN sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont deux enfants : Lisa qui a eu 18 ans en mars 2015 et qui prépare le baccalauréat ; Paul 21 ans, étudiant à l’université en 3ème année. Paul et Lisa sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les différents revenus perçus au cours de l’année 2015 par les membres de ce
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Humanisme, Réformes et conflits religieux (XVIe siècle)
Séquence H8 – Humanisme, Réformes et conflits religieux (XVIè siècle) Pages du manuel : p. ___ à p. ___ Problématique : Quels bouleversements culturels et religieux caractérisent l’Europe de la Renaissance ? Que sais-je ? 1. Quelle nouvelle technique Gutenberg invente-t-il ?Quels peuples dominent la Méditerranée du Vè siècle avt JC au Vè siècle après JC ? 1. L’imprimerie 2. L’électricité 3. La poudre à canon 1. Quelles inventions permettent les grandes découvertes ? 1.
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Droit fiscal, champ d'application
Thème 1 : Champ d’application Bénéfice imposable = produits – charges + réintégration – déduction Source : CGI, L.P.F, C.J.C.E Nature de l’activité: IR : * Traitements et Salaires, * BNC, * Bénéfice Agricole, * BIC, * Revenus Fonciers, * Revenus des Capitaux Mobiliers Type de Sté : SA/SAS, SARL, SNC, SCI, SCS/SCA Société : personnes qui mettent des moyens en commun pour exercer une activité en vue de réaliser des bénéfices Dans les statuts
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Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 27 octobre 2006
Commentaire de l’arrêt Cass. ass.plén, 27 octobre 2006 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, en date du 27 octobre 2006, et traitant de la garantie des vices cachés dans un contrat de vente. En l’espèce, deux acquéreurs par acte notarié du 29 septembre 1999 , ont acquis d’une vendeuse une maison d’habitation. Suite à la venu d’un expert, une expertise révèle, avant la vente, la présence de termites
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La réforme de l'orthographe
Synthèse de Français, La réforme de l’orthographe. Au cours des siècles, la langue française a largement évolué, et son orthographe a fait l’objet de plusieurs réformes. Ce corpus de quatre documents traite de la réforme de l’orthographe des années 2000. La question est donc de savoir : est-ce que la réforme d’orthographe peut être positive pour la langue française ? Premièrement, réformer l’orthographe est un bien fait pour l’apprentissage. Mais la réforme peut être jugée
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La réforme douanière au Maroc
L’ADII : De la réforme douaniere vers la bonne Gouvernance L’Administration Marocaine qui opte pour le changement dans la continuité L’ADII ou L’Administration des douanes et des impôts indirects semble être un instrument incontournable pour promouvoir le développement du commerce international, devenu par la force des choses un phénomène général et nécessaire. * Général, car tous les Etats participent aux échanges internationaux quel que soit leur degré de développement économique ; * Nécessaire, car aucun
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DROIT FISCAL
REGIME EN FRANCHISE DE BASE : -Régime normal Les personnes dont le ca de l’année précédente ne dépasse pas 82000 euros (pour les livraisons de biens) et 329000(pour les prestions de services) n’ont pas la possibilité sauf option de facturer de la TVA pour les opérations qu’elle réalise. Elles ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. -Régime spécial (avocats, certains auteurs et artistes interprètes) Si le ca de l’année précédente dépasse 42300
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Analyse financière: territorialité du domicile fiscal et foyer fiscal.
Chapitre I : Territorialité du domicile fiscal et foyer fiscal Introduction : Un particulier perçoit des revenus et des gains sur lesquels pèsent des prélèvements obligatoires (par la loi). Il y en a 2 types : * Prélèvement fiscal : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ; * Prélèvements sociaux : la Contribution Sociale Généralisée CSG, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale CRDS, et la Contribution Additionnelle CA. Le cours portera
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Réforme de la protection de l'enfance
Introduction La réforme de la protection de l'enfance date du 5 Mars 2007 et elle entrera en application au 1er Janvier 2009. Elle intervient suite aux revendications des professionnels et suite aux affaires d'Outreau, de Drancy ou d'Angers qui ont montré les dysfonctionnements du système. Une nouvelle définition de la protection de l'enfance introduit alors la notion d' 'intérêt de l'enfant ' pour préciser que celui-ci doit « guider toutes décisions le concernant ». La
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NOTE DE SYNTHÈSE PRÉSENTANT LES DIFFÉRENTES NOUVELLES RÉFORMES
NOTE DE SYNTHÈSE PRÉSENTANT LES DIFFÉRENTES NOUVELLES RÉFORMES AINSI QUE LES OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENT Chaque année de nouvelles réformes sont créées, cependant les personnes concernées ne sont pas toujours au courant des obligations qui en découlent. Quelles nouvelles réformes concernent notre entreprise ? Dans un premier temps, le sujet de l’entretien professionnel sera développé suivi de celui du compte personnel de formation (CPF). Le cas de la pénibilité au travail sera également étudié dans
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Le poids du passé face à la crise fiscale de l'ancien régime (17e 18e)
Dissertation : Le poids du passé face à la crise fiscale de l'ancien régime (17e 18e) Problématique : Comment la gestion des finances du Royaume a provoqué une crise fiscale ? Introduction : En France, l'Ancien Régime est le nom donné au régime politique de l'histoire de France désignant les deux siècles antérieurs à la révolution française (1789). La plupart des historiens font débuter cette période aux règnes de la Maison de Bourbon avec l'accession
418 Mots / 2 Pages -
Exemple de résultat fiscal
Opérations Résultat comptable Résultat fiscal Observations CH+ PR- CH+ PR- Déductions Réintégrations Achats de marchandises Facture fournisseur : 3000€ HT Marchandises non livrées 3000 486D 3000 607C 3000 Prime d’assurance RCP 1/10/N au 30/09/N+1 : 720€ HT 540 Prime déductible fiscalement Charges constatées d’avance (CCA) : 720*9/12 = 540 486D 540 616C 540 Prime assurance dégâts des eaux 01/01/N au 31/12/N : 300€HT Charge normalement déductible (engagée dans l’intérêt de l’entreprise) Prime assurance vie sur
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Droit fiscal, les plus-values des particuliers
Section 5 : Les plus-values des particuliers : Taxe spéciale sur les plus-values dépassant le seuil de 50 000 €. 2 % pour les plus-values supérieur à 50 000 et jusqu’à 6 % pour les plus-values supérieur à 260 000 €. 1) les plus-values immobilières : Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens immobiliers sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % majoré des prélèvements
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Droit fiscal: l'impôt sur le revenu
DROIT FISCAL PARTIE 1 – L’IMPOT SUR LE REVENU Introduction : Les caractéristiques du revenu imposable Article 1 du code générale des impôt : « Il est établit un impôt annuel unique sur le revenu d’une personne physique désignée sous le nom d’impôt sur le revenu. Cet impôt s’applique au revenu net global du contribuable ». Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets de 8 catégories de revenus : *
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Principes généraux du droit fiscal
Principes généraux du droit fiscal Bibliographie : * Martin Collet : droit fiscal, PUF * Michel Bouvier : introduction au droit fiscal et à la théorie de l’impôt, LGDJ * Christophe De la Mardiere : Droit fiscal, Flammarion * Revue pouvoir n°151 * Francis LEFEBVRE : les impôts en France Partie 1 : les cadres généraux du système fiscal français Chapitre 1 : le cadre historique et administratif du système fiscal français L’administration fiscale française
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ADM 2006- TN1
ADM 2006 Les systèmes d’information de gestion Feuille d’identité Travail noté 1 SÉRIE ___ Consignes : 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Rédigez votre travail à partir de la page suivante. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon: ADM2006_TN1serie__VotreNom. 4. Utilisez le dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM Lewis PRÉNOM Frédérique NUMÉRO D’ÉTUDIANT 16335670 TRIMESTRE hiver 2017 ADRESSE 7357b rue saint-denis CODE POSTAL H2R2E5 TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL
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Fiche d'arrêt d'un étudiant L1 de Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser.
D’après l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y pas point de consentement » autrement dit, le consentement est la condition psychologique à la formation du mariage. C’est tout ce autour de quoi l’arrêt du 31 janvier 2006 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est confrontée. En effet, 2 personnes vivent ensemble depuis 4 ans. L’homme, étant en phase terminale d’une maladie, quitte l’hôpital en vue d’épouser
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L’articulation des théories doctrinales au sein de la réforme du droit des contrats
L’articulation des théories doctrinales au sein de la réforme du droit des contrats. Assise théorique et aspiration de la réforme. Adopté le 10 février 2016, l’indispensable refonte d’un droit des contrats inchangé depuis 1804 est en marche. Cependant, cette refonte fut l’œuvre d’une multitude de sources comme la doctrine peut en être sujet. En effet, la réforme du droit des contrats, émergeant en 2016, s’est inspirés de différentes théories doctrinales. Celle-ci comprend plus particulièrement quatre
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Droit Civil: lois, réformes et ordonnances
DROIT CIVIL LOIS, REFORMES et ORDONNANCES 13 juillet 1965 : Réforme des régimes matrimoniaux - début égalité homme femme. 23 décembre 1985 : Égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans les gestions de biens de leurs enfants mineurs. 22 juillet 1987 : Favorise l'égalité des parents sur l'éducation des enfants lors des divorces. 6 juillet 1989 : Permet le transfert du bail en cas de situations de crise à condition qu’il
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Réforme du droit civil russe
La réforme du Code Civil russe. Introduction : Quelques rappels historiques : A compté des années 1990, une vaste entreprise de renouveau de la codification est menée en Russie. Ce renouveau poursuit un objectif principal : le passage d'une économie planifiée à une économie de marché s’inscrivant dans une démocratie libérale. Les codes soviétiques considérés comme dépassés, sont alors remplacés par une série de nouveaux codes, et l'on procède à une codification de nouveaux domaines
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La réforme militaire de Charles VII
HUCHET Guillaume 27/02/2017 LARDEUX Marie L2 Histoire – Groupe 3 Histoire Médiévale Commentaire de texte : La réforme militaire à travers l’ordonnance de 1439 Entre 1422 et 1440, le roi de France Charles VII (1422-1461) est obligé de réunir chaque années les deux états de Languedoïl et de Languedoc afin d’obtenir l’octroi des impôts nécessaires à ses besoins et, en particulier, à la guerre. Ces derniers sont indispensables au roi s’il veut être en mesure
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Juge fiscal protecteur des libertés constitutionnelles
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » L’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impose l’égalité des citoyens dans plein de domaines y compris le domaine fiscal. Le juge constitutionnel créé en 1958 par la 5e République est le garant de la Constitution, elle-même constituée de différents textes comme la Déclaration des
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