Décisions dissertations et mémoires
633 Décisions dissertations gratuites 601 - 625
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Commentaire d’arrêt : décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances
SARAH SLIMANI TD 2309 Commentaire d’arrêt: décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances, Le contentieux des ordonnances à toujours posé problème aux deux ailes du Palais Royal, mais après l’arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat semble s’être accordé avec le Conseil Constitutionnel. En l’espèce, en mi-mars 2020, l'état d’urgence sanitaire a été déclaré, et par les conditions prévues à l'article 38 , une loi d’urgence a autorisé le
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Commentaire de la décision du 16 juillet 1971
Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 La décision du 16 juillet 1971 est rendue par le Conseil constitutionnel, statue sur la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Qui est saisi sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat Alain Poher vérifié la conformité d'une loi ordinaire à la Constitution. En outre,
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Présentation de cas de prise de décision en entreprise
CUVILLIER Antoine ENACHE Daniel LANGLOIS Justine NELLO Charlotte Rôle et Organisation de l’Entreprise TD n°0 : Présentation de cas de prise de décision en entreprise TD 10 SOMMAIRE Présentation de l’entreprise……………………………………………………………………………………………….p.3 Matrice SWOT de l’entreprise…………………………………………………………………………………………….p.3 Présentation des décisions…………………………………………………………………………………………………p.4 Comparaison du déroulement des processus de prise de décisions……………………………………p.6 Comparaison des caractéristiques des processus de prise de décisions…………………………..…p.7 Présentation de l’entreprise Sony Corporation est une entreprise japonaise créée par Masura IBUKA et Akio MORITA. Elle connaît le
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Les avants contrats : L’exemple du pacte de préférence - Cass, Décision du 10 février 1999
TD n°4 Les avants contrats : L’exemple du pacte de préférence Commentaire d’arrêt : Le pacte de préférence, aux termes de l’article 1123 du Code Civil est « un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficier de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». L’arrêt du 10 février 1999 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite de la violation d’un
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Analyser une décision de justice
Analyser une décision de justice Résumer les faits La société isadépil a conclu un contrat avec la société Alesia minceur pour un concept d’épilation à lumière pulsé. La société isadépil représenté par Mme Y souhaite rompre le contrat suite à une réticence dolosive. Parties en présence + qualification juridique La société Isadepil <<Demandeur>> La Société Alésia <<Défendeur>> Etapes de la procédure antérieure On ne connaît pas la decision du tribunal de 1ere instance La cours
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Comment l’entreprise intègre-t-elle la connaissance de son environnement dans sa prise de décision ?
THEME = Comment l’entreprise intègre-t-elle la connaissance de son environnement dans sa prise de décision ? APPLICATIONS CHAPITRE 9 = L’INFLUENCE DE L’ENVIRONNEMENT SUR L’ENTREPRISE 1. Facteur politique : politique fiscal et protection social / Facteur technologique : arrivée du numérique : digitalisation 2. La politique fiscale est différente dans 46 pays. Mais, elle tend à évoluer dans le bon sens avec les exonérations fiscales. Concernant la protection sociale ; diminution des cotisations sociales pour
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Devoir maison : Comprendre une décision de justice
Norah KIEFER TSTMG2 1. Devoir maison : Comprendre une décision de justice 1. Quels sont les faits à l’origine du litige ? Les faits à l'origine du litige concernent M.Y une personne physique, la victime et la SNCF une personne morale, la responsable. M.Y attaque la SNCF en Justice car ce dernier a été blessé lors de son voyage à bord d'un train de la SNCF. En effet le train a déraillé en raison de
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La quantité de monnaie dans l’économie et le décisions des agents économiques
ECONOMIE II) La quantité de monnaie dans l’économie et le décisions des agents économiques (page 21) 1. Qu’est ce que la quantité de monnaie ? 1. A quoi correspond la masse monétaire ? La masse monétaire correspond à la qualité de monnaie en circulation dans une économie, elle se compose de l’ensemble des moyens à la disposition des agents économiques pour effectué des paiement ( à l’exception des banques). 2. Regroupez les objets ci-près, selon
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Comment a évolué la décision d'indépendance de l'Algérie entre 1943 et 1962?
En 1944, Alger est désignée capitale du Gouverement Provisoire de la République Française (GPRF). Cette décision donne de l'espoir aux nationalistes favorables à l'indépendance de l'Algérie. Déjà en 1943, Ferhat Abbas écrit le Manifeste du peuple algérien (MPA) et réclame une constitution, l'égalité des habitants de l'Algérie, et la participation des Algériens au gouvernement de leur pays. Abbas espère ouvrir les négociations avec le gouvernement françals. Face à lui, le Parti du peuple algérien, de
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Les banques centrales ont-elles eu, et ont-elles encore aujourd’hui une influence décisive sur l’activité économique ?
Les banques centrales ont-elles eu, et ont-elles encore aujourd’hui une influence décisive sur l’activité économique ? Introduction AMORCE Les banques centrales sont des institutions chargées par leurs Etats respectifs d’appliquer et parfois de décider de la politique monétaire nationale. Elles émettent la monnaie banque centrale, base de la création monétaire, fixent les taux d’intérêt, défendent le taux de change en système de change fixe, et, enfin, ont le rôle de gardien du système financier. L’action des
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Décision du TI d’Agen 6 février 1990
RODRIGUES DA CRUZ Enola 27.09.2023 Groupe 14 Analyse de la décision du TI d’Agen 6 février 1990 * Fiche d’arrêt Dire quel tribunal a traité et dire après les faits. Fait antérieur La demanderesse et le défendeur se séparent, la demanderesse demande le paiement d’une pension alimentaire de 2000 francs par mois. La demanderesse forme une requête devant le tribunal d’instance d’Agen. + date Une tentative de conciliation a eu lieu le 19 décembre 1989
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Commentaire d’arrêt de la décision : CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme
Séance numero 3 TD [a]Droit Administratif : La police administrative (II) Commentaire d’arrêt de la décision : CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme, « L’incongruité de la prestance des mineurs dans la rue la nuit n’enleva rien au fait qu’en matière de police la liberté est la règle et la restriction l’exception et que s’agissant de pouvoirs de police générale des maires, ces exceptions doivent être justifiées non par des considérations générales,
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Séminaire de lecture et analyse de décisions judiciaires
NOM : CAPITANO Prénom : Naomi Bachelier en droit (Bloc 2) Séminaire de lecture et analyse de décisions judiciaires Travail 1 Synthèse d’une décision de fond / Synthèse d’un arrêt de la Cour de cassation / Commentaire comparé de deux décisions Année académique 2023-2024 Depuis un moment déjà, la surpopulation carcérale fait l’objet de discussions et en 2015, l’Ordre des barreaux francophone et germanophone (O.B.F.G.) de Belgique a assigné l’État belge car il lui reproche
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991
TD7 IV – Exercice : Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 Introduction : Ce texte est un extrait du recueil des décisions du Conseil Constitutionnelle. Il porte sur la décision 91-290 DC du 9 mai 1991. Cette loi porte sur le statut de la collectivité territoriale de Corse. Dans cette décision du 9 mai 1991, le Conseil Constitutionnelle a mis fin au débat de l’existence du peuple Corse en réaffirmant
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Exemple de décision rendue par une juridiction administrative
SEANCE N° 1 : INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Document n° 1 : Exemple de décision rendue par une juridiction administrative. Conseil d’État, 30 juin 2023 Faits : 2 personnes privées + 2 operateurs font 2 requêtes différentes mais qui se résolue ensemble Ils veulent annuler le décret du PM ordonnant de conserver pour une durée d'un an, certaines catégories de données de connexion au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale.
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De la passion à la raison : le combat de la décision morale
Philosophie B01 groupe : 92 Collège Jean-de-Brébeuf PLAN DÉTAILLÉ ANALYSE PHILOSOPHIQUE DE LA PASSION À LA RAISON : LE COMBAT DE LA DÉCISION MORALE par CHARLES PICHETTE Baccalauréat international Session : Automne 2023 ________________ ________________ Analyse philosophique partie II : Stimulus : « Bien différente eût été leur vie s’ils avaient su à temps qu’il est plus facile de contourner les grandes catastrophes conjugales que les minuscules misères de tous les jours. Mais s’ils avaient
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Comment l’entreprise intègre t-elle la connaissance de son environnement dans sa prise de décision ?
Comment l’entreprise intègre t-elle la connaissance de son environnement dans sa prise de décision ? I Intégrer les facteurs de son environnement avant toute prise de décision Une E évolue dans son environnement généralement instable qui convient d’étudier sous l’angle macro et micro pour en dégager les opportunités et les menaces. A L’environnement de l’E : les facteurs qui peuvent influencer ces prises de décision L’environnement est le contexte dans lequel s’inscrit et évolue une
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Impact des décisions de gestion sur les coûts et les résultats
Chapitre 3 Impact des décisions de gestion sur les coûts et les résultats RÉFÉRENTIEL Compétence Tâches Analyser l'activité de la PME 4.5.3 Mesure de l'impact de décisions de gestion sur les coûts et les résultats Missions ________________ Vous pouvez télécharger sur le site Foucher le fichier GP_15319_BLOC4_CHAP3_Missions.xlsx (Missions 1 à 3, tableaux vierges et corrigés). Mission 1 Analyser les coûts en fonction du niveau de l’activité 1. Réalisez le compte de résultat différentiel à partir
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Résumé décision budgétaire allemande
Oral droit constitutionnel Le mercredi 15 novembre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur les décisions budgétaires allemande, elle s’est exprimé sur l’utilisation d’un fond spécial débloqué pour la pandémie mais non utilisé qui allait être intégré au fond pour le climat et la transformation économique. En effet, la Cour constitutionnelle allemand est le Tribunal constitutionnel allemande, il a la compétence de juger la conformité des lois par rapport à la loi fondamentale
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L’incarcéré peut-il contester la décision de son transfert, entre deux établissements pour peine de même nature, prise en vertu d’une circulaire au motif qu’il n’apprécie pas l’ensoleillement ?
Dans les faits, un individu purge sa peine dans établissement pour peine du grand ouest français. La direction lui signifie soudainement son transfert très prochain vers un autre établissement pour peine situé sur la côte d’Azur, celle-ci s’appuie sur une circulaire ministérielle du 13 janvier 2022 qui rappelle fermement la nécessité des rotations pour assurer la sécurité des établissements. L’incarcéré souhaite défendre ses droits n’appréciant pas l’ensoleillement. L’incarcéré peut-il contester la décision de son transfert,
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Commentaire de l’extrait de la Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques.
Commentaire de l’extrait de la Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques. INTRODUCTION Pour un commentaire de décision, l’introduction n’a pas besoin d’être longue. Elle doit se borner à présenter sommairement la décision à commenter dans son contexte. La LOLF a 20 ans en 2021, une réflexion a été menée pour la moderniser. En effet, depuis la crise financière de 2008-2009, les normes européennes
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Le prix et les décisions des agents économiques
Economie Chapitre 1 Thème 1 : (La coordination des décisions économiques) CHAPITRE 1 : Le prix et les décisions des agents économiques Cours du 20/01/23 Agents économiques => acteurs de la vie éco. Ils sont catégorisés selon leurs fonctions et leurs rôles : * Ménages (personne ou groupes de personne vivant sous le même toit as forcément de lien de parenté) (acteurs principaux) Rôle et fonction : consommer, source principale de revenu : salaire *
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Coûts et décisions de gestion
COÛTS ET DECISIONS DE GESTION. Le calcul du coût complet ne permet pas de répondre à certaines questions permettant la prise de décisions. Exemples : * Quel montant des ventes permet de commencer à dégager du bénéfice ? * Combien d’unités faut-il produire et vendre pour faire du bénéfice ? * Quand atteint-on ce niveau de production ? Il existe des indicateurs pertinents qui permettent alors d’aider le gestionnaire à orienter ses décisions : La
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La décision du mariage de Des Grieux et Manon
La décision du mariage de Des Grieux et Manon. Introduction: présentation rapide du roman > situation du passage dans l'intrigue: Des Grieux a suivi Manon à la Nouvelle-Orléans; tous deux acceptent leur sort et s'organisent une vie paisible; ils décident de se marier. > Lecture du passage. >Projet de lecture: étudier dans quelle mesure ce passage apporte au roman une dimension édifiante en montrant l'évolution morale que connaissent les deux protagonistes; un passage, aussi,
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Fiche d’arrêt de la décision du 4 décembre 2016 (12-26066)
Fiche d’arrêt de la décision du 4 décembre 2016 (12-26066) Thématique de l’arrêt : Dans l’arrêt n°12-26066 du 4 décembre 2013 , la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la possibilité d’annuler un mariage célébré entre alliés de ligne direct suite au décès d’un des conjoints . Résumé des faits qualifiés juridiquement: Une femme épouse le père de son ex-mari en 1983, alors qu’elle avait un enfant de son union
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