Décisions dissertations et mémoires
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TD de droit des obligatoires : décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022
commentaire 16 mars 2022 L'arrêt a commenté est une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022, d'autant plus qu'elle est publiée au bulletin ce qui atteste de son importance. En l'espèce, après la vente d'un pavillon, les propriétaires du fonds voisins se plaignent d'un dégât des eaux qui proviennent du fonds voisin vendu. Cependant, les propriétaires de l'immeuble causant le dégât, récemment installé, ne s'estiment pas
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Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs ».
TD 4 Dissertation : Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs ». « La concentration des pouvoirs et la servitude individuelle croîtront donc, chez des nations démocratiques, non seulement en proportion de l’égalité, mais en raison de l’ignorance ». Par cette citation tirée de son ouvrage De la démocratie en Amérique, Alexis de Tocqueville réalise l’observation selon laquelle, dans la plupart des
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Commentaire de décision : Conseil Constitutionnel - Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020
Maíiana Romling Rotheia Andíade TD Díoits Fondamentaux – Séance 6 Suípopulation caícéíale et dignité des détenus Commentaiíe de décision : Conseil Constitutionnel - Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobíe 2020 Selon les professeures de droit Mme. Roman et Mme. Hennette, “la détention provisoire constitue le summum de l’atteinte à la sûreté, puisque, par définition, elle concerne une personne innocente privée de liberté parfois pendant des mois, dans l’attente de son jugement.”1 S’agissant sur la
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Analyse d’une décision du CRTC
Analyse d’une décision du CRTC 1. Introduction Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme de réglementation du gouvernement du Canada qui supervise et réglemente les industries de la radiodiffusion et des télécommunications, il veille à ce que ces industries assistent l'intérêt public, en promouvant l'accès à un large choix de contenus et de services de communication pour tous les Canadiens. Le 20 février 1998, le Conseil a rendu une
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Commentaire de décision sur l'IVG
Bregeron Raphaëlle Droit constitutionnel Séance 10 Commentaire de décision relative à l’interruption volontaire de grossesse "La décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 19 a affirmé avec force les principes de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux, marquant ainsi une avancée majeure dans la construction de notre démocratie." estime Robert Badinter, célèbre juriste et fervent défenseur des droits fondamentaux. En effet, la décision du 15 janvier 19 sur l’Interruption Volontaire de
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Fiche d’arrêt de la décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982
Fiche d’arrêt Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 (Paragraphes 9 à 11 + dispositif) 1. Les faits Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur une disposition susceptible d’être inconstitutionnelle qui relève du pouvoir réglementaire non législatif. En effet il s’agit d’infliger des amendes allant de 20 à 50 francs à des sociétés, à des personnes morales qui fait parti de la loi sur les prix et les revenus 2. La procédure Dans
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Matrice BCG et prise de décision stratégique
Matrice BCG et prise de décision stratégique La matrice BCG guide la prise de décision stratégique en offrant une vue d’ensemble du portefeuille de produits ou services d’une entreprise, favorisant ainsi une allocation optimale des ressources. Concrètement, elle aide à prioriser les investissements en mettant en évidence les produits à fort potentiel de croissance, comme les vedettes, qui méritent des ressources importantes. Le modèle BCG donne aussi la possibilité de gérer les risques en aidant
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