Séminaire de lecture et analyse de décisions judiciaires

NOM : CAPITANO

Prénom : Naomi

Bachelier en droit (Bloc 2)

Séminaire de lecture et analyse de décisions judiciaires

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Travail 1

Synthèse d’une décision de fond / Synthèse d’un arrêt de la Cour de cassation / Commentaire comparé de deux décisions

Année académique 2023-2024

Depuis un moment déjà, la surpopulation carcérale fait l’objet de discussions et en 2015, l’Ordre des barreaux francophone et germanophone (O.B.F.G.) de Belgique a assigné l’État belge car il lui reproche d’avoir commis une faute en n’adoptant pas les mesures destinées à remédier à la surpopulation carcérale dans la prison de Lantin.

Le tribunal civil de Liège va poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle : il se demande si l’article 495 du Code judiciaire invoqué par l’O.B.F.G. viole les articles 10 et 11 visant à la protection des libertés fondamentales reconnues par la Constitution et par les traités internationaux. Selon la Cour, cet article viole la constitution.

Le tribunal a condamné l’État belge à payer à l’O.B.F.G. la somme de 3000 euros à chacun des avocats en dédommagement à leur préjudice moral. Il a retenu la responsabilité de l’État quant à la surpopulation carcérale et va désigner un expert pour qu’il donne un avis sur la question de la suppression de la surpopulation carcérale au sein de la prison de Lantin et qu’il examine les délais à imposer à l’État pour y parvenir.  

L’État belge a fait appel de cette décision et la cour d’appel de Liège va rendre un arrêt ou elle confirme l’astreinte demandée par l’O.B.F.G.

L’expert désigné par le tribunal va rendre son rapport sur les 2 questions posées à savoir remédier à la surpopulation carcérale et examiner les délais.

Quant à la suppression de la surpopulation pénitentiaire, il faut selon lui, la supprimer malgré le fait qu’une certaine tolérance est inévitable. Les pouvoirs politiques doivent cependant essayer de résoudre ces problèmes et notamment en changeant de méthode : établir un plan d’action qui comporte un objectif chiffré de réduction de la population et ainsi, à court terme, l’occupation devrait être de 110 pour cent maximum car au-delà, les droits fondamentaux des détenus seraient menacés. Il existe un réel déséquilibre entre le nombre de détenus et la capacité disponible de sorte qu’il convient de mettre en œuvre des initiatives : soit une politique réductionniste pour limiter le flux entrant dans les prisons et assouplir le flux sortant soit une politique expansive qui vise à ajouter une capacité carcérale. Mais en attendant, des mesures correctrices doivent être prises.

Quant au délai raisonnable de l’État de parvenir à ces modifications, l’expert estime que ça pourrait être mis en œuvre dans un délai raisonnable d’un an.

L’O.B.F.G., face à ces mesures, sollicite une réduction du taux de la surpopulation carcérale de 110 pour cent dans un délai de six mois sous peine d’une astreinte de 2000 euros par jour et par détenu. Il sera mis fin à cette surpopulation dans les cinq ans sous peine d’une astreinte de 2000 euros par jour et par détenu et il sera également mis fin aux traitements inhumains et dégradants présents dans la prison sous peine d’une astreinte de 1000 euros par jour.

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