Droit Civil dissertations et mémoires
15 553 Droit Civil dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire De L'article 1315 Du Code Civil: le droit de la preuve
Commentaire de l'article 1315 du Code Civil. Il est clair que plus de la moitié des procès perdent en preuves, il est fondamental de connaitre le droit de la preuve. J.Daumas propose deux définitions complémentaires du mot "preuve" selon le pluriel ou le singulier. Au singulier, on appelle preuve ce qui persuage l'esprit d'une vérité (qui suggère que la preuve de droit tend à la vérité mais n'y se résume pas. Il suffit que l'esprit
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Droit de la propriété civile: commentaire d'arrêt
Droit civil des biens : commentaire d’arrêt Selon l’article 527 de l’avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l’espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s’y trouvent ainsi que toutes les choses qui s’y incorporent. Sont aussi des immeubles les lots de copropriété ». Cet article entend définir de façon extensible et plus adaptée à notre
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Droit Des Obligations: la responsabilité civile
Droit des obligations Responsabilité Mme Corgas-Bernard12.01.2014 Le droit de la responsabilité civile est une matière indispensable, elle est plus concrète que le droit des contrats, même si elle est aussi technique, il faut se méfier des considération philosophiques, sociologiques et morales car elle répond à une logique bien définie. La responsabilité vient du latin : « respondere » qui veut dire « répondre de ». De quoi doit-on répondre ? De certains actes définis par la loi. Plus précisément, on doit
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PRESENTATION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE
I. PRESENTATION DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE La responsabilité civile comprend l’ensemble des règles de droit qui ont pour effet d’obliger l’auteur d’un dommage à le réparer. A. La responsabilité civile et la responsabilité pénale Il ne faut pas confondre les deux responsabilités. Historiquement, les deux formes de responsabilités étaient très liées. Progressivement les deux institutions se sont détachées. Le but de ses deux responsabilités n’est pas le même. La responsabilité pénale vise à
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Commentaire droit de la responsabilité civile
Commentaire : Depuis l’arrêt Blieck du 29 Mars 1991, la Cour de Cassation semble dégager de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Seuls les établissements sociaux et médicaux-sociaux ainsi que les associations sportives se sont vu appliquer ce principe de responsabilité du fait d’autrui. En matière d’association éducative, le premier arrêt remonte à 1996 ou la Cour de Cassation avait énoncé que « la décision du
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Cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 05/04/2012 et est relatif au droit à la preuve.
Cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 05/04/2012 et est relatif au droit à la preuve. M. Jean X a écrit une lettre à ses beaux-parents. Après le décès de ceux-ci, leur fils Pierre gérant de l’indivision successorale a trouvé cette lettre dans leurs papiers. Cette lettre fait état d’une donation immobilière faite en faveur de sa sœur Marie-Agnès. Pierre a ainsi assigné sa
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Le droit commun de la responsabilité civile
Le droit commun de la responsabilité civile Section I : Les conditions de la responsabilité civile Le demandeur va devoir prouver que son dommage a été provoqué par le fait du défendeur = dommage + fait du défendeur + lien de causalité. (Art 1382 à 1386 du C.civ). Le fait générateur de responsabilité civile va varier selon qu’on est sur 1382, 1383.... du C.civ. I) Les constantes de la responsabilité civile A) Le dommage/le préjudice
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Droit de la responsabilité civile
Arrêt 1ere chambre civile 2 octobre 2013 : Faits : M.X et Mme vivent en concubinage dans un bien immobilier qui appartient à Mr. Toutefois Mme a participé au financement du remboursement du prêt, et Mr au financement des travaux apportés aux biens. Par la suite le couple se sépare, et comme le bien immobilier et un bien propre, il reste à la propriété de Mr. Mais Mme s’estime lésée et demande indemnisation, et de
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Art 1315 et suivant du code civil qui régissent le droit de la preuve
Moyen de preuve Art 1315 et suivant du code civil qui régissent le droit de la preuve Supporter les risques de la preuve : est apparue comme la vraie question sensible , le seul véritable enjeu de la détermination de la preuve , la réponse est apportée par l'article 1315 du code civil La charge de la preuve du fait sur lequel le doute subsiste L'incertitude est le doute subsistant à la suite de la
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La société civile et le droit de consommateur.
Introduction L'action individuelle du consommateur est insuffisante pour lutter de façon efficace contre les pratiques des professionnels. En effet, d'une part, elle suppose que le litige entre professionnel et consommateur soit porté devant un juge, ce qui n'est pas toujours le cas. D'autre part, la décision du juge n'a, sur ce point, que l'effet relatif de la chose jugée. De sorte que le professionnel pourra toujours la maintenir, en comptant sur l'ignorance des autres consommateurs.
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Le droit de la responsabilité civile.
Droit privé 31/01/13 Le droit de la responsabilité civile. Re /sponsa/bilité Sponsa : sponsio Distinction entre responsabilité civile et pénale. Derrière la logique pénale il y a une logique punitive. La responsabilité a une autre fonction, de réparation d’un dommage, on distingue en son sein, la responsabilité civile délictuelle : faute intentionnelle, il existe tout de même des responsabilités sans fautes et contractuelle : c’est responsabilité qui résulte pour un contractant de ne pas exécuter
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Droit de la responsabilité civile cas
Droit de la responsabilité civile Introduction La responsabilité c’est le fait de répondre de ses actes devant une autorité, c’est aussi faire face à ses engagements. Est que la responsabilité ne devrait pas être tournée vers l’avenir ? Aujourd’hui on engage la responsabilité d’un individu qu’en cas de dommage, ce dommage est incertain. Est-ce que l’on peut engager la responsabilité d’un individu en l’absence de dommage oiu en cas de dommage incertain ? Ce qui
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Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire
Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire Correction du galop : La cour d’appel : dit victime n’apporte pas preuve d’une faute de la part de la SNCF. Si obligation sécurité de résultat : pas besoin d’apporter la preuve d’une faute. Si pas de résultat on présume la faute du résultat, c’et inexécution obligation du ct qui peut donner lieu à réparation. La CA avait dit SNCF pas resp car obligation de moyen, donc la
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Les droits subjectifs, les situations juridiques régies par le code civil.
Séance 2 : les droits subjectifs 1. Les situations juridiques régies par le code civil A/ Exercice préalable de la manipulation du CC. Alinéa = Phrase, mot qui commence à la ligne précédé d’un tiret, d’un point’, d’une numérotation ou de guillemet sans qu’il y ai lieu d’établir des distinctions selon la nature des signes placés à la fin de la ligne précédente. Addendum = textes adoptés après que la maquette du code soit prête.
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Histoire du droit: « Ma vraie gloire ce n’est pas d’avoir gagné 50 batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de batailles. Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil », Napoléon Bonaparte, 1830, Le M
HISTOIRE DU DROIT : DISSERTATION « Ma vraie gloire ce n’est pas d’avoir gagné 50 batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de batailles. Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil », Napoléon Bonaparte, 1830, Le Mémorial de Ste Hélène. Par ces mots très forts, l’Empereur déchu, qui fut un admirable militaire glorifie son œuvre car il a réussit à rédiger un Code Civil, là où ses prédécesseurs
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Droit des obligations. La responsabilité civile.
DROIT DES OBLIGATIONS (2) DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction SECTION I : La notion de la responsabilité civile. La responsabilité est la rançon de la liberté (philosophe), l'idée est que chaque homme est libre d'agir mais en contre partie il doit répondre de ses actes (assumer les conséquences de ses actes). Pour Philipe Malory agir librement en homme responsable c'est ce qui distingue un homme d'un pauvre type. Il y a la responsabilité civile
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Procédure civile, Droit judiciaire privé
Droit judiciaire privé Droit judiciaire privé 1 I. Aperçu historique 3 A. Le droit romain 3 B. L’ancien droit 4 C. Le droit intermédiaire et la première codification 4 D. Les textes postérieurs 4 II. Les sources actuelles 5 A. Les sources internes 5 1. Le Code de l’organisation judicaire 5 2. Le code de procédure civile 5 B. Les sources internationales 5 1. Le droit de l’UE 5 2. Le droit de la CEDH
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Droit des biens, procédure civile.
________________ Procédure civile ________________ Intro : « Procédure civile » ou « droit judiciaire privé » qu’est ce que c’est ? Ces termes sont équivalents. Droit judiciaire privé étant plus moderne, et cette expression marque que c’est une matière de droit privé. Au final on retrouve plus souvent le terme procédure civile. Procédure civile peut être réducteur car en réalité le mot « civil » est à entendre par citoyen incluant les activités commerciales, de
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CIVIL DROIT
unThe sport in the United states 96 MILLIOSN DE DOLLARS annuel Université qui prevoit tout Cour filmé / examun rattrapable Bonne image pour les université Bourse en fonction de la réussite Difference avec la france sport profesionnel et sport universitaire en france alors qu'aux states on passe direct sur le circuit pro exemple Modele de reussite le reve amricain curry !!!!! Medaille / reve americain / permet au jeune davoir de lespoir The sport in
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Droit notarial, vente et société civile immobilière
Gorgerin Tatiana sujet d'examen Dossier 1 : vente et société civile immobilière 1. Concernant la vente Préalablement à la signature de l’avant-contrat, quelles vérifications et formalités accomplissez-vous ? Vous justifierez chacune d’elles. Les formalités préalables sont les suivantes demandé aux parties copie d'une pièce d'identité avec photographie permet de vérifier l'identité des parties. Demander au vendeur le titre de propriété permet de vérifier si le bien vendu est bien au vendeur, le dossier des diagnostics
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Droit de la responsabilité civile: l'inexécution du contrat
Droit Civil des Obligations: Responsabilité civile (M. Remy) Chapitre 3 : L’inexécution du contrat. On va supposer qu’un contrat a été valablement conclu. Ce contrat va produire des obligations, créer un lien de droit entre les partis, lien en vertus duquel l’une des parties, le créancier, peut exiger devant certains organes de l’Etat de l’autre partie, le débiteur, d’adopter un certain comportement. Dans le meilleur des cas, le débiteur va effectivement adopter le comportement auquel
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Exposé de droit sur la responsabilité civile
En France il est possible de retenir la responsabilité dune personne physique ou morale. La responsabilité civile se définit comme lobligation faite à la personne auteure dun dommage, den répondre auprès de la personne victime. Cette notion de responsabilité civile se décline en deux grandes catégories, la responsabilité civile contractuelle, qui a pour but de réparer les dommages subits par la partie victime du non-respect des obligations contractuelles, et la responsabilité civile non contractuelle ou
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TD de droit des obligations : l'obligation civile
A travers cette réforme, le législateur à chercher à allier le juste et l’utile. Le législateur à opter pour une politique juridique adaptée à notre époque dont les caractéristiques sont les suivantes : * Liberté contractuelle * Loyauté contractuelle concrétisée par la bonne foi à tous les stades du contrat * La protection du plus faible et le rejet des excès contractuels. * Renforcement de la validité et du sauvetage ou du maintien du contrat
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Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats
Droit civil – cours Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats Séance 1 – le 9/01/2017 Un Code inchangé depuis 1804, des règles qui se retrouvent défini en dehors et des tas de règles. Alors, c’est posé une quantité de questions et depuis peu un avant-projet de réforme de la responsabilité civile est étudié depuis février 2016. En avril 2016 a été proposé un avant-projet de loi soumis à discussion : universitaires, députés... Il
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Droit des obligations, commentaire des articles 16-5 et 16-7 du code civil
Commentaire des articles 16-5 et 16-7 du Code civil En droit français, il existe le principe de l’inviolabilité du corps humain. A cet effet, l’article 16 du code civil, issu de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 stipule que : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ». Il s’agit également
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