Droit Civil dissertations et mémoires
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L’ÉVOLUTION DE LA FAUTE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Introduction : De sa maigre place dans le Code civil napoléonien de 1804 à son propre projet de réforme, la responsabilité civile française a beaucoup évolué. Qu’est-ce que la responsabilité dans le droit civil français ? C’est l’obligation légale pesant sur une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un tiers. Elle a donc un but réparateur, un objectif de réparation pécuniaire au profit de la victime du préjudice subi. Cet intérêt unique
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Le droit commun des sociétés civiles
Chapitre III- La société civile : Section 1 : Le droit commun des sociétés civiles : OBJET SC = l’objet social civil (activités agricoles, activités immobilières, activités intellectuelles, activités extractives (sauf mines + pêche
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Droit de la responsabilité civile délictuelle
THEME 1. LA RESPONSABILITÉ DELICTUELLE Chapitre 1. La responsabilité délictuelle Introduction Responsabilité contractuelle ( tout manque à un engagement pris fans le cadre d'un contrat) Responsabilité délictuelle : pas de contrat, pas d'obligation, pas d'accord Pose l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui Attention l'inverse existe aussi : lorsque l'on cause un dommage à autrui, l'auteur n'est pas toujours obligé de le réparer Exemple : des commerçants en concurrence, grâce à
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L3 droit procédure civile
Procédure civile = l’art d’organiser le procès Précis dalloz → procédure civile. Partiel = cas pratique Comment les parties vont mettre en œuvre leur droit. Le procès obéit à des règles juridiques dans le principe loyauté de la justice (chacun fait valoir son point de vue) et d’efficacité (délais cohérents avec les droits des parties) Ces contradictoire parce que ce qui va vite obère la qualité de la justice. INTRODUCTION La procédure civile doit d’abord
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La garde dans le droit de la responsabilité civile
LA GARDE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE Les articles 1240 et 1241 du Code civil se réfèrent à la faute de l’auteur du dommage pour engager sa responsabilité. Toutefois, qu’en est-il de cette responsabilité lorsque le dommage trouve sa cause dans l’action d’une chose, d’une personne incapable (mineur, malade mental) ou d’une personne qui a agi pour le compte d’une autre (préposé, domestique). L’article 1242 précité dispose que l’on est responsable non seulement du
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La place de la faute en droit de la responsabilité civile
« La place de la faute en droit de la responsabilité civile ». Bernard Werber a dit en 2004 : « Quelle lourde tâche que la responsabilité d'êtres dont la survie dépend de vous. ». Cependant il serait faux que penser que la responsabilité ne peut dépendre seulement de nous et pas du fait des choses et d’autrui. C’est bien ce qui montre son évolution. En droit français la responsabilité se définit par l’obligation ou
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La prise en compte du risque du dommage en droit de la responsabilité civile
Dissertation La prise en compte du risque du dommage en droit de la responsabilité civile Dans un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence et ainsi permettre aux salariés des établissements exposé à l’amiante mais qui ne faisait pas parti des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de demander la réparation d’un préjudice d’anxiété causé par l’exposition au risque, pour les
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Civil, droit de la famille
Lopes Loan L1 Droit TD N°7 DROIT DE LA FAMILLE Sujet de dissertation : « Le nouveau divorce conventionnel, une avancée satisfaisante ou une évolution regrettable ? » PA : « Ce nouveau divorce n'est plus prononcé par qui que ce soit : ni par le juge qui disparaît purement et simplement de son champ d'application, ni par les avocats dont le rôle est de rédiger la convention par laquelle les époux recourent à ce
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Droit des sociétés les sociétés civiles
La Société civile La société civile s’oppose à la société commerciale, la SC ne peut exercer une activité commerciale. Le régime des SC est défini aux articles 1845 à 1870 du code civil. La SC est pratique pour l’exercice commun d’une profession, mais aussi pour la gestion d’un patrimoine privé. Dans une SC, on peut exercer des professions de nature agricole ou libérale. On distingue les SC immobilières et les SC de portefeuille (rassembler les
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TD de droit sur la responsabilité civile
Responsabilité civile Souvent on va opposer obligé voulu par les partit un contrat un engagement unilatéral concrétiser par un acte juridique manifestation de la volonté par un contrat oppose obligation voulu a l’obligation fortuite celle qui relève non pas d’un acte juridique mais plus du fait celle ou il n’y a pas de contrat le code civil reconnais a de simple fait un effet créateur d’obligation que ces faits soit volontaire ou involontaire Le mot
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La faute dans le droit de la responsabilité civile
Dissertation : « la faut dans le droit de la responsabilité civile » "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer” d’après l’article 1382 du Code civil. La faute est un manquement à une obligation préexistante selon Marcel Planiol. En effet, le but de la responsabilité civile est de rétablir la victime dans la situation qui était la sienne avant
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Dissertation droit privé sur l'article 2 du code civil
En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, auparavant elle était fixée à 21 ans. Cette loi a en effet posé la question de rétroactivité de la loi, en effet l’on ne savait pas si cette loi s’appliquait aux personnes qui n’étaient pas encore majeures, aux personnes entre 18 et 21 ans, aux deux types. C’est alors que l’article 2 du code civil qui
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Droit des affaires : la responsabilité civile du dirigeant social
CORRECTION TD 3 : la responsabilité civile du dirigeant social Le dirigeant social représente la société, il est lié par un contrat de mandat. La responsabilité civile : elle va dédommager et réparer le préjudice que la victime a pu subir (elle répare). Tribunaux judiciaire(civile) La responsabilité pénale : l’auteur de l’infraction est puni (elle sanctionne, puni), elle a lieu devant le tribunal de police (infractions), correctionnel (délits), cours d’Assise (crimes). Les deux responsabilités peuvent
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Droit responsabilité civile
1. Qualifiez juridiquement les faits et les dommages subis par Victor Bibou. Victor Bibou, un passionné de la glisse, se rend sur les belles pentes de la station pyrénéenne avec ses amis. Leur séjour se passe à merveille, mais contre toute attente, le dernier jour de leurs vacances s’est mal dérouler. Victor et ses amis ont skier à grande vitesse sur une piste rouge, interdite au public. Victor a perdu l’équilibre, il est alors parti
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Le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ?
Dissertation : le droit de la responsabilité civile implique-t-il une réforme législative ? « Le droit commun de la responsabilité civile repose sur 5 articles demeurés pratiquement inchangés depuis 1804 » C’est ce qu’a énoncé le garde des sceaux et ministre de la justice de l’époque Jean-Jacques Urvoas le 13 mars 2017 lors du discours de présentation du projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Par conséquent, il convient de définir ce qu’est
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Droit des contrats Commentaire d'arrêt 3e chambre civile 16 décembre 2014
PARANT Kalypso 20001590 TD N°4 Droit des contrats Commentaire d’arrêt, Doc.9, Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 2014, n°14-14.168 Par un arrêt du 16 décembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’erreur obstacle. En l’espèce, des propriétaires ont mis en vente une parcelle d’un terrain cadastré par un acte notarié. L’acheteuse pensait faire l’acquisition de l’intégralité du terrain. Ainsi, les propriétaires saisissent la juridiction
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Droit responsabilité civile
TD droit responsabilité civile m.rascle@outlook.fr tdrcmercredijeudi@gmail.com manuel : Dalloz Disctionction resp contractuelle (art 1231-1)- resp delictuelle (art 1240 depuis 2016, sinon art 1382 avant 2016). RC => Contrat RD=> Pas contrat Méthode fiche arret : 1. Phrase d’accroche : présenter la decision précédente (avant celle CourCass), rappeler la juridiction (Cour cass/Conseil Etat/ Cour appel), présenter la date, publicité dont beneficie la decision (bulle/bulletin/publiobulletin) Ex : C’est un arret qui porte sur la distinction entre la
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Civil droit de la famille / Le divorce
Licence de droit L1 A Droit des personnes TD n°4 – Le divorce Prérequis : - Lecture et compréhension de la leçon sur le divorce - Repérer les articles et jurisprudences cités dans le cours sur le Code civil - Comparaison du cours sur la procédure de divorce et du schéma de la procédure de divorce en page 10. Travail à la maison : - Lecture de la méthode du commentaire d’arrêt (plan) - Faire
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Droit / article 1146 du code civil :
Tout d’abord Arthur est mineur, et il vient d’acheter un ordinateur portable en boutique à 800 euros. De nos jours cette situation est de plus en plus normalisée mais les vendeurs prennent en réalité de très gros risques en faisant signer des contrats à des mineurs car, sans l’accord des responsables légaux, les mineurs dont Arthur ne peuvent signer un contrat. Ceci découle de l’article 1146 du code civil : Ordonnance n° 2016-131 du 10
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TD droit privé : Un défaut de vérification et de prudence lors d’une publication de presse, peut-il être sanctionné sur le fondement de la responsabilité civil ?
Séance 2 : Fiche d’arrêt : Un journal locale a publié un première article dans lequel il assimilait le vin d’un groupement foncier agricole a un picrate a peine buvable. Le GFA a demandé au journal de publier une lettre en réponse et le journal a par la suite publié un second article qui qualifie le sien d’imbuvable. Le GFA a donc assigné la société au droit de laquelle vient le journal en responsabilité civil
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Droit de la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile ________________ ________________ Commentaire d’arrêt : L’article 1242 alinéa 1er du Code civil dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Pendant très longtemps, cet alinéa était dépourvu de toute valeur juridique particulière. Il était
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Droit des obligations (responsabilité civile)
Droit des obligations (responsabilité civile) ⇨ « les ppes de la responsabilité civile » / Mireille Bagache Economica Introduction §1 Définition de la responsabilité civile extracontractuelle Responsabilité – 15E s, se démocratise au 18e. Renvoie à un concept de l’obligation de répondre à ses actes. Respondere- porter gain. Responsabilité civile- obligation de réparer des dommages que l’on cause à l’autrui. On y retrouve l’idée de la justice commitative – il faut compenser le dommage causé
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Droit des contrats, arrêt seconde chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2021
Commentaire d’arrêt séance 3. La seconde chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 décembre 2021 relatif à la violence économique subi par un avocat, justifiant la nullité de l’accord d’honoraires. En l’espèce, la délégation Unédic AGS a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un ensemble de dossiers concernant un groupe de salariés d’une même association l’ARAST. Lors de la première instance l’avocat chargé
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Droit de la Responsabilité civile
Responsabilité civile Partie n°1 : Les Quasi-contrats Ils sont régis par les articles 1300 et suivant du CC 1300 al 1 définit = « les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. » met en évidence la spécificité des quasis-contrats comme source d’obligation Élément commun avant un contrat ==> l’obligation nait d’un fait
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Droit des obligations : Les différentes responsabilités civiles contractuelles
Cas pratique : Le cas qui nous est soumis traite de la responsabilité civile délictuelle, ainsi nous allons traiter de nombreuses responsabilités, la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses, la responsabilité des parents sur leurs enfants mineurs ou encore le régime général du fait d’autrui. L’association des Archers 2 sévriens organise une compétition de tir en salle. Marianne notre protagoniste est une jeune adhérente et participe à la compétition dans la
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