Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations et mémoires
636 Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations gratuites 276 - 300
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Fiche D'arrêt: Mme Perreux CE Ass 30 Octobre 2009
Faits Mme Perreux conteste la régularité d’une décision administrative, l’arrêté du 29 –8-06 nommant Mme Dunand au poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature , écartant de ce fait sa candidature. Point de droit Mme Perreux invoque le bénéfice de l’article 10 de la directive 2000/78/CE – non transposé- prévoyant un aménagement de la charge de la preuve favorable au demandeur lorsqu’est évoquée une discrimination (en l’espèce son appartenance syndicale). Mme
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COM 2007 Examen Final
Examen final COM 2007 Il faut répondre à toutes les questions. S’il vous plait, veuillez inclure la question avec la réponse. 1. Au chapitre 5, nous avons insisté sur le fait que les chances étaient très minces pour que la concurrence déloge les monopoles réglementés. AT&T et Bell Canada semblaient être particulièrement à l’abri de toute menace. Outre le fait que AT&T était un très important collaborateur à la défense nationale américaine, qu’est-ce qui porte
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Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 Papon
Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 Papon Sujet de CRFPA L’arrêt rendu en Assemblée le 12 avril 2002 par le Conseil d’Etat, apporte un nouvel éclairage sur la théorie du cumul de fautes. Le 2 avril 1998, la Cour d’Assises de Gironde condamne Maurice Papon : d’une part, à 10 ans de réclusion criminelle avec perte des droits civiques, civils et familiaux pour complicité de crime contre l’humanité à raison de sa
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ADM 2007
1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche en citant vos sources. L’industrie d’alimentation québécoise est un marché concurrentiel et qui ne cesse de changer. Tout de même Loblaws-Provigo, Sobeys-IGA et Metro possèdent près de 70% de la part du marché alimentaire québécois[1]. Pour répondre aux besoins des consommateurs et pour rester concurrentiel, les compagnies ouvrent des magasins qui sont de plus en plus de grandes surfaces et les plus petits finissent par se transformer
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ADM 2007 - Introduction du Marketing - Travail noté 3
AMD 2007 Introduction du Marketing Travail noté 3 Question 1 On entend par nouveau produit toute élaboration ou modification de produit à l`intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise. Si nous analysons la nouveauté par rapport aux produits existants, on peut qualifié un produit de "nouveau" s’il fonctionne différemment des produits existants. L’innovation consiste en une modification apportée à un produit existant plutôt qu’en un changement fonctionnel véritable. D’autre part, si nous analysons la nouveauté au
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Le cas apple adm 2007
Le cas apple adm 2007 1. Un nouveau produit a-t-il besoin d'être révolutionnaire pour être considéré comme un nouveau produit? Bien-sûr que non. Cependant est-ce que si Apple crée un iPhone avec une nouvelle forme et une nouvelle couleur tout en gardant le même programme à l'intérieur fait de ce iPhone un nouveau produit? Nous répondrons à cette question en plusieurs volets. Un produit peut être reconnu nouveau puisqu'il apporte un nouveau fonctionnement à un
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Cour de cassation 3ème chambre 17 janvier 2007
I - La réticence dolosive selon l’arrêt du 17 janvier 2007 A- Un arrêt de principe semblable à l’arrêt « Baldus » Le dol fait parti des 3 vices de consentements prévus par le code civil, avec l’erreur et la violence. Le dol est défini à l’article 1116 du code civil et est défini comme « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est
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ADM 2007 TN1
Travail noté 1 Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM1002_TN2_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM Puiu PRÉNOM Artur NUMÉRO D’ÉTUDIANT 15123478 TRIMESTRE Ete 2015 ADRESSE 1465 Rue Marie-Claire, Lasalle, Qc CODE POSTAL H8N1R8 TÉLÉPHONE DOMICILE 514-766-4097 TÉLÉPHONE TRAVAIL
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Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007
Séance X : L'exécution forcée Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 « Une idée sans exécution est qu'un songe » citation de Louis De Rouvroy Duc de Saint-Simon. Cette citation permet de montrer que l'exécution d'une idée ou ici d'un contrat peut permettre à sa réalisation comme le montre l''arrêt de la 1ère Chambre civil de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007 fait référence
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Civ 1er - 3 Avril 2002 - Larousse Bordas.
Quand un consentement est donné sous menace en droit des contrats, on dit qu’il y a violence. Cette violence est une cause de nullité de la convention. Néanmoins, pour que cette violence soit invoquée, il faut que les intérêts soit directement menacé. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 vient apporter un apport au principe de violence économique posant à la fois ses conditions, mais
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Provigo Le Marché, TN1 ADM 2007
ADM 2007 Introduction au marketing Fichier-réponse Travail noté 1 5 points Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM2007_T1_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM Gauthier PRÉNOM Anne-Sophie NUMÉRO D’ÉTUDIANT 97299122 TRIMESTRE automne 2015 ADRESSE 14 de Boigne, Blainville CODE
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Civ, 22 avril 1974
Commentaire d’arrêt Claire LAURENT Quand une prestation nouvelle est à terme, il est difficile de différentier novation et dation en paiement, les conséquences de cette qualification étant importantes, la qualification est un sujet de contentieux fréquent. L’arrêt de l’Assemblée Plénière du 22 avril 1974 en est une illustration parfaite. En l’espèce, il s’agissait d’un promoteur constructeur qui, ayant vendu à un couple pour un prix payé comptant un appartement dans un immeuble qui n'a finalement
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ADM 2007 TN3
TÉLUQ, Université du Québec Département des sciences de l’administration Introduction au marketing ADM 2007 Travail noté # 3 Étude de cas : GoPro Présenté à Mme Hélène Huard Par Joëlle Girard Le 25 octobre 2015 Étude de cas : GoPro Question # 1 On entend par produit l’ensemble de ce que le consommateur reçoit en échange du prix versé. On distingue trois niveaux d’analyse du produit, le produit central qui est l’ensemble des bénéfices que
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Commentaire de l'arrêt C. Cass du 30 Avril 2014
Carton Laurie 0L1 Droit Groupe 3 Commentaire d’arrêt Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits reprochés à l'autre constituent une violation grave ou renouvelée aux devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (article. 242 du code civil). Mr X et Mme X se sont mariés le 22 Septembre 1990 et 3 enfants sont issus de leur union. Lors de leur divorce le 10 avril 2012, celui-ci
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CE Ass 28 mars 1997
Commentaire d’arrêt CE Ass. 28 mars 1997 L’expropriation est certainement une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Par conséquent, si le besoin de la communauté exige l’expropriation d’un bien pour un but d’utilité publique, l’administration est tenue de montre la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire. Le 28 mars 1997 le Conseil d'Etat, étant garant de la bonne application des règles administratives, était tenu de
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Fiche d'arrêt : Dame PERREUX, CE Ass., 3à octobre 2009
Fiche d’arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 30/10/2009, Publié au recueil Lebon, Arrêt PERREUX Dans l’arrêt Perreux, le Conseil d’Etat saisi l’occasion que lui offre cette affaire pour faire évoluer sa jurisprudence sur deux questions distinctes : celle de l’invocabilité des directives d’une part, celle de l’administration de la charge de la preuve d’autre part. En l’espèce, Mme PERREUX est Juge d’Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Elle a présenté sa candidature
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CAA 19 décembre 2007 « Département des Ardennes »
Commentaire d'arrêt CAA 19 décembre 2007 « Département des Ardennes » Suite à une dérogation de l'inspecteur d'académie, les époux Sanchez ayant affecté leur fille Sarah au collège public de Vouzier, situé hors du secteur scolaire de rattachement, pour lui permettre de suivre la langue vivante de son choix, ont fait une demande de prise en charge des frais de transport de leur fille. Après l'examen de leur cas le président du conseil général
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LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants
LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 158) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 08- HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la
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Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital (CE, 16 juillet 2007).
Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital (CE, 16 juillet 2007). Cette décision est un arrêt du Conseil d’État (CE), rendu le16 juillet 2007. Elle traite de la fixation du montant de la redevance due à un établissement public de santé par certains praticiens y exerçant des actes médicaux à titre libéral. Plusieurs dispositions concernent ce cas dans le code de la santé publique. L'article L 6154-1 prévoit que, sous
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007
Bouchekif Ibtissem Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007 * L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, datant du 13 novembre 2007, rappel le rayonnement du principe de la liberté de la preuve en droit commercial. * En l'espèce, la Société anonyme d’aménagement et de développement (la SAD), promoteur immobilier, a confié à la SCI Val vert tertiaire (la SCI), propriétaire d’un terrain à Seynod, la réalisation et la commercialisation
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Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridique « Ad impossibile nemo tenetur », dans le cas où l’évènement est irrésistible au sens de insurmontable et ne peut être évité, il ne peut être imputé à personne. Ce caractère est une illustration parfaite de la fatalité. Dans le premier cas d’espèce, Monsieur X commande à Monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce
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Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridique « Ad impossibile nemo tenetur », dans le cas où l’évènement est irrésistible au sens de insurmontable et ne peut être évité, il ne peut être imputé à personne. Ce caractère est une illustration parfaite de la fatalité. Dans le premier cas d’espèce, Monsieur X commande à Monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce
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3ème civ. 9 Avril 2014: Pacte de préférence : vente intégral d'un immeuble
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX COMMENTAIRE D’ARRET : 3E CIV. 9 AVRIL 2014, N° 13-13949 Le pacte de préférence est la convention par laquelle le propriétaire d’un bien s’engage, pour le cas où il vendrait ce bien, à donner sa préférence au bénéficiaire du pacte, le débiteur du pacte s’engageant uniquement à préférer son cocontractant. Cependant des difficultés se posent lorsqu’une vente intégrale fait obstacle à un droit de préférence partiel, c’est sur ce point qu’à
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Commentaire Chambre criminelle 11 avril 2012
Commentaire chambre criminelle 11.04. 2012 Introduction : Depuis la reforme du CP 1992 art 121-2 al 1 dispose « les personnes morales sont pénalement responsables des fautes commises par leurs organes ou représentants pour leurs comptes » trois conditions sont légalement pour retenir une telle responsabilité, la commission d’une infraction, le fait que l’infraction ait été perpétré par un organe ou un représentant de la personne morale et que l’infraction ait été commise pour le
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CE, Ass, 8 juin 1973, « Dame Peynet »
SANCHIS Morgane TD droit administratif Séance 2 Commentaire d’arrêt sur les principes généraux du droit : CE, Ass, 8 juin 1973, « Dame Peynet » Un arrêt du 2 juillet 2014 de la Cour de cassation a précisé que le licenciement devait être annulé, que la grossesse ait débuté avant le licenciement ou après le licenciement. Ainsi une grossesse datée de deux jours après la notification de licenciement peut annuler celui-ci. Seul importe le fait
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