Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations et mémoires
636 Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations gratuites 301 - 325
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Commentaire d’arrêt : Com, 10 juillet 2007 n° 06-14768
SÉANCE 8 : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Commentaire d’arrêt : Com, 10 juillet 2007 n° 06-14768 « La force obligatoire du contrat est un principe universel qui rend seul possible le commerce entre les hommes ». Cette citation de l’ouvrage Les Obligations de P. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel-Munck rend bien compte de l’importance de la force obligatoire du contrat. Dans notre affaire, des cédants de parts sociales avaient consenti au cessionnaire une garantie
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Commentaire de l'arrêt du CE 10 avril 2015
« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». C’est essentiellement sur cette partie de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen que le Conseil d’Etat a fondé sa décision du 10 avril 2015 après avoir transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. En l’espèce, l’article 1613 bis A du Code Général des Impôts issu de la loi du 23 décembre 2013
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Fiche d'arrêt 13 mars 2007
FICHE D'ARRET SEANCE 5 DPF Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. Deux femmes se sont mariées le 5 juin 2004, ce qui a entraîné la modification de leur registre d'état civil. Le 27 mai 2004, le procureur de la république a demandé la nullité du mariage auprès du Tribunal de grande instance de Bordeaux. Par la suite ce dernier a
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Fiche d'arrêt CE, Ass, 3 juillet 1996, Koné
CE, Ass, 3 juillet 1996, Koné 1/ faits : Un ressortissant malien, M. Koné est accusé par la cour suprême du Mali de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » par des transfères de fond en dehors du Mali qui proviennent du trafics d’hydrocarbure, un mandat d’arrêt est mené contre lui alors qu’il se trouve sur le territoire français. 2/ procédure : Une demande d’extradition a été faite, c’est une procédure d’entraide internationale pénale entre les
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Commentaire d'arrêt du CE 10 avril 2015
« La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». C’est essentiellement sur cette partie de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen que le Conseil d’Etat a fondé sa décision du 10 avril 2015 après avoir transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. En l’espèce, l’article 1613 bis A du Code Général des Impôts issu de la loi du 23 décembre 2013
1 920 Mots / 8 Pages -
Pablo Ruiz Picasso est né à Malaga en Espagne le 25 octobre 1881. Il est décédé le 8 avril 1973 à Mougins en France.
Présentation de l'artiste : Pablo Ruiz Picasso est né à Malaga en Espagne le 25 octobre 1881. Il est décédé le 8 avril 1973 à Mougins en France. Peintre, dessinateur et sculpteur, il est considéré comme le père fondateur du cubisme, mais son travail est touché par de nombreux autres mouvements, dont le surréalisme avec le tableau de 1925, «le baiser». C'est l'un des plus grands artistes du XXème siècle. A 10 ans, il réalise
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Extrait de la synthèse du rapport du comité constitutionnel Balladur (2007)
Commentaire de texte Fiche 4. Document 2. Extrait de la synthèse du rapport du comité constitutionnel Balladur (2007) : un parlement renforcé Avec la rédaction de la constitution de 1958, est né le principe de « parlementarisme rationalisé ». Dans un régime hybride que l'on qualifie de « semi-présidentiel » ,cette notion prend tout son sens. Symbole d'équilibre au sein des institutions et de garant de la continuité de l’État, ce principe est alors érigé comme fondement technique et idéologique
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Vers une nouvelle communication politique : analyse des médias d’information depuis la campagne présidentielle 2007.
Vers une nouvelle communication politique : analyse des médias d’information depuis la campagne présidentielle 2007. « Communicator». Tel est le surnom attribué à Nicolas Sarkozy pour caractériser son récent retour en politique. Avec une mise en scène très réfléchie et maitrisée, l’ancien Président de la République est le symbole même d’un monde politique accordant une place centrale à la communication. Désormais, elle est l’outil indispensable en politique puisque tous les principaux acteurs s’entourent de spécialistes
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Week-end à la campagne de Matthieu Salmon (2007)
Scénario Week-end à la campagne de Matthieu Salmon (2007) Sq.1 1 Ext/jour - 2007 - Devant le Lycee - Foule Pierre et Mark sont meilleurs amis. Ils sortent du lycée à 17h00 et marchent jusqu'a l'arrêt de bus comme d'habitude. Sur le chemin il discutent. Mark ...Il fallait que je te parle de quelque chose toute à l'heure en Histoire Géo mais j'ai completement zappé. Pierre Je t'écoute. Mark Ca te dirais de passer un
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Synthèse sur site diplôme ASS
Dossier Synthèse sur site 1. Elaboration de la commande et de la recherche 1. Le contexte 1. Le CHU : un établissement public de santé : Le CHU où j’ai réalisé mon stage se situe au sein d’une agglomération urbaine. Il est le premier employeur du département où il est implanté, avec plus de 6100 salariés[1]. Il fait partie des établissements de santé publique qui assurent une mission de service public et « sont soumis
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ADM 2007, travail noté
L’industrie de l’alimentation est en constance évolution et les participants à cette grande industrie n’ont le choix que de s’adapter à ses changements provenant d’une part du marché et d’une autre part des consommateurs. En effet, un nouvel enjeu ce manifeste dans le marché québécois où les magasins hors secteur occupent une place de plus en plus grande dans le commerce de détail alimentaire. Nous avons qu’à penser à Walmart qui ajoute à la plupart
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2007 réformant la protection de l’enfance
OI DU 5 MARS 2007 réformant la protection de l’enfance Rappel Loi roussel / autorité parentale 1980 et loi qui place la personne au centre du dispositif Bianco-Lomy décentralisation 1989 création de la CIDE décrété par L’ONU 20 novembre convention internationale des droits de l’enfants 54 articles qui décrivent les droits fondamentaux de l’enfant (humarium.org/fr/convention/texteintegral → 4 principes dans les droits: la non discrimination, recherche de l'intérêt supérieur de l'enfant, droit a la survie et
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Chambre mixte cour de cassation 8 juin 2007
Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de Cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. En l'espèce, une société Y (débiteur) acquiert un fonds de commerce. Par acte du 8 octobre 1993, son dirigeant social, M.X, se porte caution solidaire du remboursement du solde du prix de vente envers le vendeur (M.Y, créancier de la
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En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007
• En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe. 2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent
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Crim, 1 avril 2015
L’arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er avril 2015 a trait à l’applicabilité de la loi pénale dans le temps. En l’espèce, le prévenu etant sur le coup d’une mesure de reconduite à la frontiere et ayant purger une peine d’emprisonnement pour infraction à la legislation sur les étrangers, s’est vu notifier un avis de placement en rétention administrative le 24 octobre 2012 à 14 heures
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Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance.
Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance – S5 Principes, logiques et pratiques ________________ 1. Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance C’est une loi qui n’arrive pas par hasard. Plusieurs facteurs ont amenés progressivement à ce qu’elle soit écrite : * Un certain nombre de rapports ont étés écrits pour interroger le législateur sur le cadre juridique et fonctionnel de la protection de l’enfance * De nombreuses affaires
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Rapport de Stage ASS en première année
SOMMAIRE : Introduction.......................................................................................Page 1 I. Présentation dynamique du site qualifiant............................................... 2 1. Introduction historique........................................................................... 2. L'organisation......................................................................................... 3. Le travail d'équipe et les partenaires.......................................................5 4. Le territoire et les publics........................................................................7 II . Analyse et réflexion sur la pratique professionnelle...............................9 1. 1.Analyse de la rencontre entre le professionnel et l'usager......................... 2. Mon questionnement sur le rôle de l'AS.................................................11 Conclusion.................................................................................................13 ________________ INTRODUCTION : Dans le carde de la première année d'assistant de service social, j'ai pu effectuer un
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Rapport de Stage ASS en première année.
SOMMAIRE : Introduction.......................................................................................Page 1 I. Présentation dynamique du site qualifiant............................................... 2 1. Introduction historique........................................................................... 2. L'organisation......................................................................................... 3. Le travail d'équipe et les partenaires.......................................................5 4. Le territoire et les publics........................................................................7 II . Analyse et réflexion sur la pratique professionnelle...............................9 1. 1.Analyse de la rencontre entre le professionnel et l'usager......................... 2. Mon questionnement sur le rôle de l'AS.................................................11 Conclusion.................................................................................................13 ________________ INTRODUCTION : Dans le carde de la première année d'assistant de service social, j'ai pu effectuer un
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Fiche d'arrêt du 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois.
FICHE D'ARRET Faits : M. Jean-Louis C... soutient que le mariage qui devait être contracté le 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois entre sa fille majeur Florence C..., de nationalité française, et Arif A..., de nationalité turque, avait pour seul but de régulariser le séjour en France de M. Arif A... M. Jean-Louis C... s'oppose de fait, à ce mariage pour défaut de consentement en vertu des articles 146, 173 et 176 du
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CEDH 8 mars 2007, Arma contre France.
CEDH 8 mars 2007, Arma contre France Cet arrêt a été rendu par la Cour Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (Cour EDH) le 8 mars 2007. Il est question du droit d'accès au juge pour une société qui a été dissoute. Le droit au juge s'entend comme le droit à ce que toute cause soit entendue devant un tribunal. En l'espèce, une personne privé crée une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le 5
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Le Rapport Brodeck, 2007. La vision de l'homme et la pensée de l'humanité : Langues et civilisations.
Le rapport Brodeck, 2007 Objet d'étude : La vision de l'homme et la pensée de l'humanité : Langues et civilisations. Le langage face à la guerre Genre : Roman Registres : lyrique Date d’écriture : 2007, de longues années après la 2eme GM, qui a traumatisé toute une génération. Claudel ne l'a pas vécu, il a donc une vision extérieure au sujet de la guerre. Philippe Claudel : né en 1962 (il a donc 54
897 Mots / 4 Pages -
The real estate crisis that affected the United States between 2006 and 2007.
Introduction Today we will talk about the real estate crisis that affected the United States between 2006 and 2007. This real estate crisis also called the "subprime crisis", has greatly affected the United States. This crisis that should have remained in the United States, and more particularly the real estate sector, has finally spread all over the world. This spread is the result of a technique that is in the midst of finance, securitization. As
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ADM 2007 TN4
Le concept Les Québécois modifient de plus en plus leurs habitudes alimentaires pour suivre les tendances santé. Sur de nombreux aspects, ils ont réussi à prendre le virage santé et même à influer sur l’offre des producteurs, des fabricants et des détaillants de l’alimentation. Selon un récent sondage de la firme CROP, 60 % des 1 000 Québécois interrogés affirment avoir apporté des changements concrets à leur alimentation . Pour cette raison la compagnie FitTech,
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Analysis : Alice, Avril Lavigne
Avril Lavigne, Alice Alice is a song written and performed by the franco-canadian signer and songwriter Avril Lavigne for Almost Alice, the soundtrack to the 2010 film Alice in Wonderland, directed by Tim Burton. When released on March the 2nd, the album was immediatly successful. The lead single Alice is played during the end credits of the film and is in fact the only song of the album featured in the film, whereas the other
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Moi Boy - Roald Dahl, 2007
Fiche de Lecture Dahl, R. (2007). Moi Boy. Paris : Edition Folio, coll. Junior. 224 p. (normes APA) J'ai choisi le livre de Roald Dahl,Moi Boy Résumé : Roald (Boy) Dahl, dans ce livre, raconte l’histoire de toute sa vie. Ce livre est donc une autobiographie. Il naquit au Pays-de-Galles, le 13 septembre 1916. Son père, Harald Dahl, meurt lorsque Boy n'a que 3 ans. De 1922 à 1923, âgé de 6 ans, sa mère
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