2007 réformant la protection de l’enfance

OI DU 5 MARS 2007 réformant la protection de l’enfance

Rappel

Loi roussel / autorité parentale

1980 et loi qui place la personne au centre du dispositif

Bianco-Lomy décentralisation

1989 création de la CIDE décrété par L’ONU 20 novembre convention internationale des droits de l’enfants 54 articles qui décrivent les droits fondamentaux de l’enfant (humarium.org/fr/convention/texteintegral

→ 4 principes dans les droits: la non discrimination, recherche de l'intérêt supérieur de l'enfant, droit a la survie et au développement, l’opinion de l’enfant

→ dans le droit français 2 janvier 2004 création instance ONED observatoire national de l’enfance en danger, depuis 2016 ONPE observatoire national de la protection de l’enfance (1989 CIDE 2004 ONPE)

2005 mouvement par pierre Naves directeur de la PE et Jean-pierre Rozeinveg l’appel des cent dénonce condition d’accueil enfant et accompagnement

5 mars 2007 loi importante qui a 3 principes importants:

Vise à renforcer la prévention

Organisation du signalement

Diversification des réponses

La loi met en avant les droits, les besoins et intérêt de l'enfant

La loi positionne l'enfant au centre du dispositif de PE

La loi invite une approche globale de l'enfant et à des réponses individualisées

Accueil provisoire

1 axe de la loi: Prévention c’est prévenir des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilités éducatives.

Nord AEMO judiciaire

PDC administrative

IEAD intervention éducative à domicile

PMI rôle: dès le 4ème mois de grossesse examen périnatal, bilan de 4 ans, suivi sanitaire à l’école s’associe au service de santé scolaire 6, 9, 12,15 ans.

Le président du département est désigné comme le chef de file de la protection de l’enfance, organisé les réponses aux situations préoccupantes, responsabilités de centralisés les informations et les traitent.

Confrontés à une situations préoccupantes transmises sans délai au service du conseil général

Le secret partagé lancer des pistes, partager avec les personnes du service.

2ème axe: organisation des informations et le traitement

numéro vert 119 et assistance enfant maltraité

Information préoccupantes, et accompagnement administratif

Signalement au parquet qui le transmet au juge des enfants et prend une décision

Cellule départementale (associé à l’ASE) de recueils et traitements et d’évaluations des informations

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