Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance.

Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance – S5

Principes, logiques et pratiques

1. Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance

C’est une loi qui n’arrive pas par hasard. Plusieurs facteurs ont amenés progressivement à ce qu’elle soit écrite :

• Un certain nombre de rapports ont étés écrits pour interroger le législateur sur le cadre juridique et fonctionnel de la protection de l’enfance
• De nombreuses affaires en lien avec la protection de l’enfance ont éclatés dans la société et ont interrogé son cadre législatif. (Affaire d’OUTREAU, DANGE)
• Des critiques sévères de l’ancien dispositif de protection de l’enfance ont étés dressés par des personnes influentes, comme Maurice BERGER « Echec de la protection de l’enfance en France ».
• De plus, est née une réelle volonté de la part des collectivités territoriales de gérer le dispositif de protection de l’enfance.

C’est une loi qui survient dans une période de politique très sécuritaire (époque où Nicolas SARKOZY était président). Cette volonté de l’inscrire dans cette logique peut être vulnérable pour le respect des libertés individuelles. Cette loi a également été votée le même jour que la loi sur la prévention de la délinquance.

1.1. Principaux objectifs et fondements :

• Clarifier le dispositif de Protection de l’enfance en définissant son champ et en précisant le rôle de chaque intervenant pour renforcer la prévention.
• Améliorer le dispositif d’alerte, de signalement et d’évaluation des risques de danger pour l’enfant
• Améliorer et diversifier les modes d’interventions pour mieux répondre à leurs besoins.

Le premier article de la loi, redéfini la protection de l’enfance :

Art 1. « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontées dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer le cas échéant selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. » 

Le législateur a affirmé que les intervenants de la protection de l’enfance peuvent être destinées aux majeurs de moins de 21ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre leurs équilibres. Les mineurs non accompagnés sont également concernés.

Principe du danger : les deux autorités (administratives et judiciaires) sont désormais compétentes pour intervenir en cas de danger avéré.

Principe de l’intérêt supérieur de l’enfant :

Pour être efficace le dispositif doit s’identifier au mieux à l’enfant réel et à ses besoins. « L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins et le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. »

Dans la loi, l’intérêt de l’enfant est défini comme « la prise en charge de ses besoins fondamentaux physique, affectif, intellectuel et sociaux et le respect de ses droits ».

...