Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations et mémoires
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CE 22 février 2007 association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
Problématique : loi du 17 juillet 1987 (elle dit si le demandeur est un organisme privé chargé d’une mission de service public, le document sont communicables, au contraire ne sont pas communicables). Le demandeur pour avoir communication de documents doit être un organisme privé chargé d’une mission de service public. Est-ce que l’APREI est en charge d’une mission de service public? Comment identifier une mission de service public? L’introduction: “Personne n’a jamais réussi à donner
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CE 18 AVRIL 1902 COMMUNE DE Néris-les-bains
DOC 1 : CE 18 AVRIL 1902 COMMUNE DE Néris-les-bains Précision sur cette arrêt : Il n'y avait pas de tribunal administratif à l'époque. Celui qui faisait office de TA : Prefet Il n'y avait pas non plus de Cours administrative d'appel Donc, le prefet dans cet arrêt, à 2 rôle * en prenant un arrêté → il agit en tant qu'autorité administratives * en annulant l'arreté du Maire → il agit en tant qu'autorité
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Crim. 10 avril 2018
Commentaire d’arrêt Crim. 10 avril 2018 Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge instructeur ne peut procéder à des actes coercitifs concernant des faits dont il n’est pas saisi. Toutefois, la Cour de Cassation semble écorner ce principe dans son arrêt du 10 avril 2018. Une information judiciaire est ouverte le 14 avril 2014 concernant un trafic de cocaïne. Un réquisitoire supplétif du 16 octobre 2014 a élargi la saisine du juge d'instruction aux
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Plan détaillé de l’arrêt Arcelor du Conseil d’Etat du 8 février 2007
Dans un arrêt Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’état va venir affirmer les modalités particulières pour le contrôle d’un décret de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive Européenne. Dans cet arrêt, une directive du 13 Octobre 2003, établie par le Parlement Européen et le Conseil, a organisé un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le Communauté Européenne. Cette directive est alors transposée dans le droit
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Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201.
Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201. Faits : L’association Fraternité Saint-Pie X engage M. Jacques Painsecq en qualité d’aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas du Chardonnet le 1er février 1985. À la suite d’une indiscrétion, l’association Fraternité Saint-Pie X apprend que M. Painsecq est homosexuel. L’association Fraternité Saint-Pie X estime que M. Painsecq ne peut être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l’Église
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ADM 2007 TN 2
Introduction à l’alimentation vivante Hausse des famines mondiales[1], changements climatiques importants[2] et en constante évolution, l’Homme ne semble toujours pas être capable de comprendre les signaux de détresse que nous envoie constamment notre planète. Pourtant, en 2007, deux hommes ont pris la décision de fonder une entreprise qui leur permettrait non seulement de répondre aux désirs d’alimentation saine des consommateurs, tout en renseignant ceux-ci sur les bienfaits d’une alimentation vivante, pour eux comme pour la
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ADM 2007 TN2
En 2007, deux entrepreneurs, soit David Côté et Mathieu Gallant décident de fonder Crudescence. Ces deux partenaires d’affaire ont le désir de proposer à leurs clientèles une alimentation saine, vivante et durable. Grâce à leurs savoirs faires, ces deux hommes ont créé leur entreprise. Crudescence est partie de simples connaissances des produits santé qui respectent la vie ainsi que le bien être de la planète. En à peine 6 mois, la compagnie est passée de
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Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 avril 1991 Mme. Diestrich et la société de fait Zemron et Diestrich contre le préfet de la région lorraine, préfet de la Moselle Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des Conflits rendu le 15 avril 1991
TC/15-02-91 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/11/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAL DES CONFLITS Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 avril 1991 Mme. Diestrich et la société de fait Zemron et Diestrich contre le préfet de la région lorraine, préfet de la Moselle Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des Conflits rendu le 15 avril 1991 ; Fait : Au mois de septembre
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994 Affaire d’Allamigeon et Pageaux Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ;
CE,27/04/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994 Affaire d’Allamigeon et Pageaux Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ; Fait : Le Premier Ministre français a signé un décret du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de
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Arrêt Cass, com., 28 avril 1998, n° 96-10.253
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 28 avril 1998. En l’espèce, la Société générale méditerranéenne d’entreprise (la société Sogea), titulaire d’un marché de construction d’un groupe immobilier pour le compte d’une société HLM, a sous-traité un lot plomberie-chauffage à la société Sonis, s’étant fait livrée des chaudières avant d’être placée sous liquidation judiciaire et devenant par conséquent en situation de cessation de paiement. Le
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Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007
Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007 Le mariage existe depuis plusieurs siècles, déjà durant l’Antiquité romaine il était un devoir civique. Il a évolué avec le temps, passant de civil à l’Antiquité à un sacre au Moyen-Âge. Celui-ci pourrait se définir comme acte relatif à une union conjugale reconnue et encadrée par une institution juridique. Avec le temps, la question d’ouvrir cet acte aux couples de mêmes sexes fait débat, comme ici au sein
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Revision ass vie
Révisions * L’épargne placée en assurance vie est garantie. Oui quand cette épargne est placée sur un fond en euros et non si l’épargne est placée sur un support en unité de compte dans lequel seul le nombre d’unité est garanti. * Le contrat d’assurance vie est un support d’épargne. Oui à long terme car le retrait avant les 8 ans fait perdre les intérêts fiscaux et les délais de retrait sont assez importants. *
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Fiche arrêt civ 1ère 30 oct 2007
Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 30 octobre 2007 : Par un arrêt de rejet, en date du 30 octobre 2007, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation précise le régime du devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l’égard de son client. En l’espèce, une cliente de la société Cofidis s’est vue accordée une ouverture de crédit. La société Cofidis ayant constaté la dissimulation par cette cliente de
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Travail noté 3 adm 2007
ADM 2007 Travail noté 3 Introduction au marketing ADM 2007 Introduction au Marketing TRAVAIL NOTÉ Travail noté 3 ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Gallant Prénom Anik Numéro d’étudiant 15123548 Trimestre Automne 2018 Adresse Code postal
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Bilan économique de M. Gordon Brown (2007-2010)
Bilan économique de M. Gordon Brown (2007-2010) Si M. Gordon Brown a tenté plusieurs reformes et mesure pour remédier aux effets de la crise financière et économique de 2008 au Royaume-Uni, le taux de chômage, la situation économique et le bilan commercial restent critique et loin des attentes du peuple britannique. Autrement dit, même si M. Gordon Brown a essayé d’exploiter ses expériences et ses compétences, en nationalisant certaines banques, faisant intervenir l’état dans la
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ADM 2007
ADM2007 Provigo Le Marché Introduction au marketing ADM 2007 Introduction au marketing TRAVAIL NOTÉ 1 Provigo Le Marché ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Gravel Prénom Joannie Numéro d’étudiant 18156603 Trimestre automne 2018 Adresse 359 barthe
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Analyse du film Molière de Laurent Tirard en 2007
Analyse du film Molière de Laurent Tirard en 2007 Introduction: Nous commencerons par vous présenter la fiche technique de ce film,puis nous aborderons le sujet de la réception de ce film. Sommaire: I- Fiche technique 1 -Résumé du film 2- Biographie du film 3 -Distribution II- Réception du film 1-Point fort et point faibles 2-Critiques du film I-Fiche technique 1-Résumer: En 1644, Molière a 22 ans. Il s'entête à monter et à jouer - sans
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Cass. Ass Plénière 7 décembre 2015
Jeudi, 16 Novembre 2017 TRAVAUX DIRIGES DROIT DES SURETES ET GARANTIES AUTONOMES COMMENTAIRE D’ARRET COUR DE CASSATION ASSEMBLEE PLENIERE DU 7 DECEMBRE 2015 Le Régime du gage des stocks coexiste avec celui du gage de droit commun. L’assemblée plénière par sa décision du 7 décembre 2015 s’est prononcée en faveur de l’exclusivité du régime des stocks. En l’espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet à été mise en redressement judiciaire et fait
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ADM 2007 TN2 - Crudessence
Nadeau, Catherine (Numéro d’étudiant 18363477) Introduction au marketing ADM 2007 Travail noté 2 - Crudessence Travail présenté à Leila El Kamel École des sciences de l’administration Université Téluq Automne 2018 ________________ 1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche L’alimentation saine est au coeur des valeurs et préoccupations des Québécois ce qui explique, sans aucun doute, le succès fulgurant que Crudessence a connu dès son ouverture. Co-fondé en 2007, par les québécois David Côté et
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Commentaire Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188 Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2017 porte sur l’équilibre entre le principe de bonne foi et le principe de force obligatoire des contrats légalement formés. En l’espèce, les actionnaires d’une société ont cédé leurs parts sociales à l’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de la société par un acte du 18 décembre
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Fiche d'arrêt Civile 1er, 30 avril 2014
Document 3 : Civile 1re, 30 avril 2014 (pourvoi n°13-16380) Faits : M. X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Ils ont signé un contrat de mariage le 18 mars 1989 élaboré par le notaire M.Z. Ils ont divorcé par consentement mutuel en 2008. En l'espèce, il est reproché à M. Z d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant d'avoir indiqué que sans clause de reprise
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Fiche de lecture ass
Introduction : Serge Hefez est né le 11 février 1955 à Alexandrie en Egypte. C’est un médecin psychiatre des hôpitaux, qui exerce avant tout en tant que psychanalyste, thérapeute familial et conjugal. Il est responsable de l’Unité de thérapie familiale dans le service de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris, où il reçoit aussi depuis 2014 des jeunes confrontés à la radicalisation. Il supervise l’équipe du Centre de
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Conseil d’État, Assemblée du contentieux, 13 avril 2018, , société Aristophil, n° 410939
Conseil d’État, Assemblée du contentieux, 13 avril 2018, , société Aristophil, n° 410939 LES FAITS La société Aristophil exposait au Musée des lettres et manuscrits un ensemble de 313 brouillons de télégrammes manuscrits adressés par le général de Gaulle aux cadres de la France libre, militaires et civils, et à différents chefs d'État entre le 11 décembre 1940 et le 11 décembre 1942. Le ministre chargé de la culture a conclu à la qualification d’archives
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Lettre motivation ASS
Nom de la structure Adresse de la structure Objet : Demande de stage gratifié Assistante de Service Social 2ème année PJ : Curriculum Vitae Monsieur, Madame, Actuellement en deuxième année d’Assistante de Service Social à l’Institut Régional du Travail Social Champagne Ardenne, je dois effectuer un stage de […] Semaines sur une amplitude de […] Semaines du […] au […] gratifiable avec …] semaines de regroupement. Lors de ma première année en assistante de service
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Commentaire d'arrêt du 17/01/2007
COMMENTAIRE DE L’ARRET RENDU PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JANVIER 2007 Le dol en tant que vice du consentement, peut être défini comme l’erreur provoquée, la plupart des cas, par le cocontractant. Le dol est un comportement malhonnête qui ne respecte ni la loyauté ni la bonne foi exigées dans la matière contractuelle. Généralement le dol est sanctionné par la nullité du contrat, cependant la jurisprudence limite considérablement
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