CE 18 AVRIL 1902 COMMUNE DE Néris-les-bains

DOC 1 : CE 18 AVRIL 1902 COMMUNE DE Néris-les-bains

Précision sur cette arrêt :

Il n'y avait pas de tribunal administratif à l'époque.

Celui qui faisait office de TA : Prefet

Il n'y avait pas non plus de Cours administrative d'appel 

Donc, le prefet dans cet arrêt, à 2 rôle

• en prenant un arrêté → il agit en tant qu'autorité administratives
• en annulant l'arreté du Maire → il agit en tant qu'autorité juridictionnel

Voila pourquoi il est important de regarder les dates des arrêts.

Fait : Le préfet du département avait interdit les jeux d'argent en indiquant que des autorisations était possible par des administrations supérieur le 8 août 1893

Sur le fondement de cet arrêté, le Maire prend lui même un arrêté en date du 24 mai 1901 interdisant de manière absolu tout les jeux d'argent et de hasard dans la commune de Néris-les-bains.

A l'issu de l’édiction de cet arrêté , le préfet va donc opéré un contrôle de la légalité de l'acte

et va donc annulé cet arrêté par un arrête du 5 juin 1901

Le maire de la commune de Néris va donc effectué un recours pour excès de pouvoirs (soit recours en annulation : il faut préciser!)  auprès du CE aux fins d'annuler les 2 arrêtes : l’arrêté préfectoral du 8 août 1893 et l’arrêté du pris le 5 juin 1901.

Prétentions des partis : 

- Le Maire demande l' annulation de l’arrêté en se fondant sur son pouvoir de police administrative général qui résulte de la loi de 1884.

-Le préfet, lui, estime que l’arrête du maire doit être annulé car le Maire a pris un arrêté qui viole un arrêté qui provient d'une autorité hiérarchique (du préfet) mais également un acte administratif pris par le Gouvernement (car c'est un décret).

Problème de droit :

(brouillons)

• L'acte administratif est -il légal ? (toujours se demander ça)
• nature de l'acte + légalité par rapport a qui ?  par rapport  a quel texte ?
• L’arrêté édicté par le Maire est il légal ?

→ Maire était il compétent en vertu de son pouvoir de police municipal pour édicter un arrêté  interdisant sur sa commune les jeux d'argent et de hasard ? (Tout les éléments de l’arrêt sont rempli)

En l’espèce il s'agissait de 2 pouvoirs de Police administrative général.

L’Arrêt de la commune de Néris est important car il permet de déterminer quand il y a concours de 2 police administrative  général, quelle solution on retient.

Solution : Quand il y a concours entre 2 police administrative général ,

La 2e autorité ne peut édicter une mesure de police que si cette mesure aggrave la 1ere mesure ( le juge indique des mesure plus rigoureuse)

ET que si l’édiction de cette mesure est justifié par des circonstance locale (2 conditions cumulatives)

Mais le juge ne s’arrête pas là ,

Le juge souligne que certes, le Maire a pris cette décision

et le préfet du département c’est d'ailleurs fondé sur son arrêté pour annuler l’arrêté du maire

MAIS juste après, le Juge se FONDE (« mais considérant ») sur l’arrêté préfectoral du 8 août, mais cet arrêté se fonde sur décret du 24 juin 1806 qui a été abrogé dans son entier → donc arrête pris sur aucun fondement

DONC Le Préfet avait pris son arrêté →  un acte général et absolu , ce qui est illégal

Donc le Juge souligne en revanche que si ce décret a été abrogé, la loi du 18 juillet 1836 indique que les jeux publics sont prohibés.

Ce qui signifie que le Maire finalement (solution véritable) était compétent pour prendre cet arrêté sur le fondement, non pas de l’arrêté préfectoral , mais sur le fondement du la loi du 18 JUILLET 1836

DONC il était compétent

Ensuite il faut savoir si son pouvoir de police pouvait s'exercer ?

ICI,  le juge considère que le Maire est donc recevable puisqu'il a pris une mesure qui aggravait la 1ere mesure en se fondant sur les circonstances locales puisque le Maire prend un arrêté qui concerne qu'un type de jeu en particulier (jeu de hasard et d'argent)

Face a ce concours de PAG , le juge va donc dégagé avec cet arrêt 2 conditions cumulatives pour la 1ere fois  =

C'est un arrêt infirmatif/ extensif

*infirmatif : car c’est la 1ere fois que le juge accepte les recours de Maire contre une Autorité supérieur. 

Ce qui signifie qu'avant cet arrêt, même si il y avait concours de police administrative, c’était l'autorité du préfet qui primait.

Rupture avec JP antérieur

*extensif car pose 2 conditions : il pose des conditions dans sens ou il indique qu'il est recevable lorsqu'il y a concours de 2 Police administrative générale.

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