Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007

Bouchekif

Ibtissem

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007

• L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, datant du 13 novembre 2007, rappel le rayonnement du principe de la liberté de la preuve en droit commercial.

• En l'espèce, la Société anonyme d’aménagement et de développement (la SAD), promoteur immobilier, a confié à la SCI Val vert tertiaire (la SCI), propriétaire d’un terrain à Seynod, la réalisation et la commercialisation de deux bâtiments à usage de bureaux, l’un destiné à la « CDG », l’autre à La Poste. La société Studio d’architecture Florent X (la société X) a signé une convention de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du bâtiment destiné à la CDG. Par la suite, la société X n'a pu obtenir le règlements de ses honoraires pour les prestations relatives à l'immeuble destiné à la Poste.

• La société Studio d’architecture Florent X (la société X) a alors assigné la SAD et la SCI en paiement d'une provision, sur le fondement des articles 1315 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce.

Le 30 mai 2006, la  Cour d'Appel de Grenoble a rendu un arrêt dans lequel elle rejette la demande de la société X selon le moyen que la SCI et la SAD n'avaient pas la qualité de commerçant et qu'il n y avait aucun écrit pouvant valoir commencement de preuve écrite.

La société X forme alors un pourvoi en cassation.

• Les juges de la Cour de cassation devaient se demander si les actes accomplis par la société civile immobilière était constitutif d'un acte de commerce pouvant être prouvé par tous les moyens ?

• Le 13 novembre 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d'Appel, mais seulement en ce qu'il a débouté la Société X de ses demandes contre la SAD, au visa des articles 1315 du code civil et L.110-3 du code du commerce, au motif que " la SAD, société anonyme, était commerciale par sa forme, et qu'à l'égard des commerçants, un acte de commerce peut être prouvé par tous les moyens. "

• A travers cette décision, la Cour de cassation met en exergue l'existence d'un acte de commerce entre une société civile immobilière et un commerçant (I) , laquelle entraine par conséquent à l'application du principe de la liberté de la preuve en droit commercial ( II)

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