Civ 1er - 3 Avril 2002 - Larousse Bordas.

Quand un consentement est donné sous menace en droit des contrats, on dit qu’il y a violence. Cette violence est une cause de nullité de la convention. Néanmoins, pour que cette violence soit invoquée, il faut que les intérêts soit directement menacé.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 vient apporter un apport au principe de violence économique posant à la fois ses conditions, mais également montrant ces limites.

En l’espèce, une collaboratrice devenu rédactrice salarié de la société Larousse Bordas a par une convention à titre onéreux reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire auquel dans le cadre son travail, elle a fourni une activité supplémentaire. Une coupure de presse révèle une perspective de compression du personnel. La rédactrice se retrouve licenciée, elle assigne la société Larousse Bordas en nullité de la cession.

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 12 janvier 2000 accueille la demande de nullité de la cession. Les juges du fonds justifient la décision par le fait que la rédactrice a consenti au risque de ne pas fragiliser sa situation profession ainsi qu’une concurrence déloyale.

Cependant, la société Larousse Bordas estime que la validité de la cession est légale, que la rédactrice n’a jamais été la cible d’une quelconque menace et que sa situation de dépendance économique n’était pas le mobile de pression pour la contraindre à consentir.

La cour d’appel de Paris accueille donc la demande de la rédactrice au motif qu’elle était dans une situation de dépendance économique. La société Larousse Bordas forme alors un pourvoi en cassation.

De cet arrêt, il ressort le problème de droit suivant qui est de savoir si la seule condition de dépendance économique permet-elle de caractériser une violence économique pouvant entraîner la nullité du contrat ?

Cet arrêt rendu le 3 avril 2002 par la première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris pour défaut de base légale de l’article 1112 du code civil. La cour explique que le seul fait d’une dépendance économique ne suffit pas à entraîner la nullité du contrat comme expliqué par les juges du fonds. La Cour de cassation explique que pour entraîner la nullité pour violence économique, il faut également un abus de l’exploitation.

Afin de mieux comprendre cette décision du 3 avril 2002, il convient tout d’abord de montrer que la Cour de cassation vient confirmer la violence économique (I) pour par la suite voire que ce principe voit son application limité (II).

I. Confirmation de la violence économique

La décision rendue par la Cour de cassation le 3 avril 2002 n’est pas une remise en cause du principe de violence économique. Cet arrêt vient confirmer la jurisprudence antérieure en expliquant que la sanction à la violence économique est la nullité. Dans cet arrêt, l’on constate d’une part qu’il faut une contrainte liée à la violence économique (A) puis une caractérisation du vice (B).

A.Apparition d’une contrainte.

La Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2002 vient casser l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2000. La haute juridiction consacre le principe de violence économique comme vice de consentement, principe qui entraîne la nullité de la convention.

Avant cet arrêt du 3 avril 2002, la jurisprudence a déjà répondu à la question. Dans un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cet arrêt explique que la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence, la contrainte économique peut se rattacher à la violence économique et non à la lésion. La Cour de cassation vient dans l’arrêt du 3 avril 2002 confirmer cela quand elle dit que « l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique fait pour tirer profit de la crainte d’une mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ».

En l’espèce, la situation de dépendance économique entre le salarié, la rédactrice, et l’employeur, la société Larousse Bordas, existe réellement. De ce fait, l’inégalité économique entre les deux contractant peut vicier le consentement. Donc on est bien en présence d’une existence d’une contrainte entre le dominant et le dominé.

B. Caractérisation du vice.

La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de Paris de ne pas avoir donné de base légale à sa décision, c’est

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