Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146

Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146

 Dans son arrêt rendu le 9 avril 2015 la cour de cassation va mettre une nouvelle fois une  conciliation compliqué entre le droit au respect de la vie privé et la droit a l’information,  une des composante très importante de la liberté d’expression.  

 En l’espece M.X et M.Y ont assigné une maison d’édition devant le juge des réfères en  vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion à venir et la saisie d’un livre au motif que ce  dernier rapportait que M.X, secrétaire d’état général d’un parti politique d’extreme droite  et M.Y, membre du conseil régional du Nord pas-de-calais, vivaient ensemble et étaient  homosexuels, au motif que cela porterait atteinte a l’intimité de leur vie privé.  

 La cour d’appel a débouté la demande d’interdiction de diffusion et de saisie du livre et  a déclaré que la maison d’édition pourrait publier ce livre a condition d’y supprimer les  passages relatifs a l’homosexualité, et a la vie commune des requérants.  M.X a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel au motif de  la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 9 du  code civil relatifs au respect au droit de la vie privé.  

 La cour de cassation doit donc répondre a la question de droit suivante: le droit a  l’information du public prime-t-il sur le droit au respect de la vie privé lorsqu’il s’agit d’un  débat d’intérêt général ?

 Dans un arrêt du 9 avril 2015, la cour de cassation rejette le pourvoi formé par le  requérant. La Haute juridiction judiciaire a considéré, malgré la révélation de l’orientation  sexuelle du requérant qui portait atteinte a la vie privé, que l’évocation de son orientation  était présente dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général des lors qu’il se  rapportait a l’évolution d’un parti politique qui avait montré des signes d’ouverture a  l’égard des homosexuels a l’occasion de l’adoption de la loi relative au mariage des  personnes de même sexe.  

 Il convient ici d’étudier tout d’abord un conflit d’intérêt entre le droit à l’information et le  droit au respect de la vie privé (I) puis de se pencher sur la caractérisation difficile de la  divulgation informative.  

I conflit d’intérêt entre le droit à l’information et le droit à la vie privé

Tout d’abord on se penchera sur le principe du droit au respect de la vie privé (A), puis on  s’intéressera au droit a l’information face au respect de la vie privé.(B)

A) le principe du droit au respect de la vie privé

« Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen,  qu'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du  code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée… »

Cet arrêt rendu par la cour de cassation le 9 avril 2015, oppose ainsi Monsieur X victime  de la révélation de son orientation sexuelle dans un livre intitulé « le Front national des  villes et le Front National des champs » avec la société Editions Jacob-Duvernet.  En l’espèce les requérants se sont basés sur les articles 9 du code civil et 8 de la  Convention européenne des droits de l’homme afin de défendre le fait que « l’orientation  sexuelle fait partie du plus intime de la vie privé. »  

Cependant, le droit au respect de la vie privée est conscient des restrictions imposées  dans le processus de la jurisprudence européenne et nationale. La première est la liberté  d'expression, qui est protégée par la Déclaration universelle des droits de l'homme et est  considérée comme le fondement de toute société démocratique. Pour cette raison, il est  difficile de clarifier ces deux libertés considérées comme fondamentales. De ce point de  vue, la Cour européenne des droits de l'homme tente de définir le concept de «mise en  balance des droits en conflit»

B) Le droit a l’information face au respect de la vie privé

La cour d’appel a fait une différence entre les requérants quand elle a analysé la demande  afin de trouver un équilibre entre le droit du public a être informé de leur relation  sentimental et le droit a la vie privé des requérants. La cour a pris en compte que M.X  était le secrétaire général du Front National afin de conclure que le droit du public a être  informé quant à son orientation sexuelle primait sur son droit au respect de la vie privé du  fait qu’il pouvait y avoir une influence sur la position du parti du requérant sur le mariage  entre personnes de même sexe .  

Mais en ce qui concerne l’autre requérant, c’est a dire M.Y c’est le droit a la vie privé qui  doit primer sur le droit du public, le droit a l’information, car celui-ci n’avait aucune  influence au sein du Front National. Selon la cour d’appel, il n’y avait pas d’intérêt a ce  que le public sache que les requérant habitaient ensemble.  

La cour d’appel infirma que la « société Editions Jacob-Duvernet pourrait publier ce livre  à condition d'y supprimer seulement les passages relatifs à l'homosexualité de M. Y... et à  sa vie commune avec M. X… » 

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