Fiches d’arrêt 2e Civ 18 avril 2000

Fiches d’arrêt

2e Civ 18 avril 2000

        En l’espèce, une personne a été blessée en glissant sur une plaque de verglas. La victime a assigné, en réparation de son préjudice, la société qui occupait l'immeuble devant lequel elle a glissé.

Et ce, au motif que la société avait commis une faute en ne procédant pas au sablage/salage de la portion de trottoir dont l'entretien lui incombait.

Le 20 mars 1998, la cour d’appel de Versailles accueille le recours de la victime contre la société, qui se pourvoi alors en cassation

La CA de Versailles fait droit à la demande de la victime au motif qu’il y a eu violation d’une norme de conduite par la scté, n’ayant pas respecté les invitations de la mairie à procéder à ce sablage en cas de verglas dans la commune

Une faute peut-elle ne pas découler de la violation d’un texte ?

Une faute peut-elle être retenue dans la simple mesure du non-respect d’un texte supposé existant ?

Un riverain peut-il être tenu responsable de la chute d’un piéton en ca de verglas sur le trottoir en bas de son immeuble ?

La Cour de cassation, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles et renvoie l’affaire car elle lui reproche de n’avoir pas recherché « comme il lui était demandé, quelle disposition légale ou réglementaire imposait » au propriétaire d’un immeuble de jeter des cendres ou du sable sur la chaussée en cas de verglas afin d’éviter que les passants ne glissent sur le trottoir.

Les parties sont donc renvoyées devant la CA de Reims dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

CCL : la faute peut constituer dans la violation d’une norme légale règlementaire mais, en l’espèce pas le cas car le piéton ne démontrait pas le non-respect d’une obligation légale ou règlementaire

+ Le proprio d’un immeuble n’est pas le gardien de la neige donc, en l’espèce, la formation de verglas est pas imputable au proprio

2e Civ 18 mai 2000

        En l’espèce, un escaladeur chute d'une roche, entraînant dans sa chute un homme. Ce dernier, blessé suite à cet accident, assigne, en réparation du préjudice subi, l’escaladeur et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance.

        La victime assigne l’escaladeur et son assureur au motif que le comportement de l’escaladeur est constitutif d’une faute.

Le 26 novembre 1996, la cour d’appel de Paris déboute la victime de son recours car elle ne constate pas de comportement fautif.

La victime se pourvoit alors en cassation.

        La CA de Paris déboute la victime demanderesse au motif que qu’elle n’a pas démontré l'existence d'une faute de l’intimé ayant une relation de cause à effet avec le préjudice qu'elle dit avoir subi. De plus, les trois seules attestations qu'il verse aux débats, sont, tout d’abord, non conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et enfin, ne rapportent aucun comportement fautif de l’escaladeur

         Le fait d’avoir manqué de vigilance est-il constitutif d’une faute ? alors même qu’aucune disposition légale ne le prévoit ?

La Cour de cassation, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris et renvoie l’affaire car pour elle "le simple fait de provoquer la chute d'un grimpeur constitue une faute".

Les parties sont donc renvoyées devant la CA de Versailles dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

CCL : dans JCP/semaine juridique de Mme Viney : la chute ne peut être imputée qu’à une maladresse et C.Cass a jugé cette maladresse suffisante pour fonder cette rté > solution qui apparait heureuse pour la victime car dans les faits on a demandé la condamnation de la personne ayant causé la chute et de son assureur de rté dont la fonction consiste à protéger les tiers contre les risques que leur fait courir l’act sportive garantie MAIS, cette solution laisse perplexe car, ce n’était qu’une maladresse et si le défendeur n’avait pas été assuré pour sa rté civile, sa condamnation pour faite lui aurait imposé une charge personnelle totalement disproportionnée par rapport à la gravité réelle de cette soit disant faute donc, pour ce type de dommage purement accidentel, la rté pour faute n’est pas l’instrument adapté à cette indemnisation ;  et Gazette du Palais : parle de faute virtuelle :

1. Le domaine de la faute virtuelle

En affirmant tout à la fois qu’une faute existe mais qu’elle est seulement probable, cette construction jurisprudentielle souffre d’emblée d’une incohérence en sa formulation

1. Dommage non indemnisable

La faute virtuelle n’est qu’un expédiant destiné à combler une carence de la rté civile concernant l’indemnisation des victimes

La faute virtuelle est juste un échappatoire pour permettre l’indemnisation et cela révèle une lacune dans le droit de la rté civile

1. Un fait non fautif 

Ce n’est qu’une maladresse donc pas vraiment une faute

1. Régime de la faute virtuelle

1. Mauvais usage de la présomption en matière de faute virtuelle

Si on admet cette théorie, comment le défendeur se défend devant une juridiction ?

1. Moyens de défense en matière de faute virtuelle

Comment le défendeur peut contrer l’action de son adversaire ?

On pourrait invoquer la faute de la victime et l’application de l’acceptation des risques car la victime n’était pas sans ignorer que la moindre erreur en montagne et fatale et monter sur un rocher c’est accepter ce risque

CCL : auteur fait mise en garde C.Cass car elle a ouvert la boite de Pandore qu’il faut refermer le plus vite possible

Ass Plén C.Cass 9 mai 1984 (arrêt Lemaire)

        En l’espèce, un adolescent de 13 ans a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule. Dix jours plus tôt, un ouvrier électricien avait réalisé des travaux d’électricité dans l’étable où se sont produits les faits.  

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