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1 098 Article sur le Livrodrome dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 20 Décembre 2023
  • Commentaire article 111-5

    Commentaire article 111-5

    Mehdi Sebiane, TD n°7, Droit Pénal. L’article présenté est l’article 111-5 du Code Pénal qui dispose que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Cet article a été codifié par la Loi 92-683 datant du 22 Juillet 1992. Il s’inscrit dans la partie législative du Code pénal,

    1 899 Mots / 8 Pages
  • Commentaire article 1102 et 1110 du code civil

    Commentaire article 1102 et 1110 du code civil

    Commentaire comparé de l’article 1102 et de l’article 1110 du code civil Christiane Taubira garde des sceaux en 2015 dévoile vouloir réécrire le droit des contrats pour « rendre ce droit plus lisible et plus accessible » Les articles 1110 et 1102 modifiés par l'ordonnance de 2016, ont gardé la même place au sein du Code civil puisqu'ils se trouvent situé au livre 3 sur les différentes manières dont on acquiert la propriété, dans le

    1 941 Mots / 8 Pages
  • Commentaire article L111-1 code de la consommation

    Commentaire article L111-1 code de la consommation

    Séance 4 : Commentaire d’article : Article L.111-1 du code de la consommation « La protection préventive du consentement : l’obligation précontractuelle d’information » Avant la réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations de 2016, il n’y avait pas de véritable obligation d’information. Le législateur a ainsi profité pour développer le principe de formalisme informatif, qui a pour but de faire connaitre à la partie à laquelle se destine le

    1 319 Mots / 6 Pages
  • Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995

    Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995

    TD droit des obligations séance 3: Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995: La réforme du droit des contrats émanant de l’ordonnance du 1à février 2016 a modifié l’interprétation du principe de liberté contractuelle. Le principe tend dorénavant plus en l’idée de contracter ou non plutôt que sur une décision mutuelle entre deux ou plusieurs contractants des clauses insérées dans le contrat. L’évolution de l’interprétation de ce principe a

    1 717 Mots / 7 Pages
  • Commentaire comparé article 1164 CC et Arrêt n°91-15578 CAT

    Commentaire comparé article 1164 CC et Arrêt n°91-15578 CAT

    Commentaire groupé des articles 1102 et 1110 du Code civil Quasiment non-modifié depuis la création du Code civil en 1804, le droit des contrats était devenu quelque peu désuet dans la mesure où les solutions ne se trouvant plus dans le Code civil mais dans la jurisprudence, il existait alors un manque de clarté et d’accessibilité indéniable pour le grand public. L’ordonnance du 10 février 2016 vient alors remédier à cela en codifiant les solutions

    1 729 Mots / 7 Pages
  • Commentaire comparé article 1102 et 1110 : « Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ».

    Commentaire comparé article 1102 et 1110 : « Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ».

    Commentaire comparé Introduction : « Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ». Le mot «contrat» hérite d'un terme latin «contraere» qui signifiait rapprocher ou resserrer. Son premier emploi juridique a conduit à mettre en avant des situations d'engagement réciproque. Dans un temps ultérieur le mot a servit à désigner l'opération dans laquelle deux personnes s'engagent l'une envers l'autre. Aujourd’hui, le terme contrat est défini par l’article 1101 du code civil qui dispose que

    1 530 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l'article 1120 du code civil

    Commentaire de l'article 1120 du code civil

    Commentaire d’article : Article 1120 du Code civil Qui tacet consentire videtur, soit « Qui se tait, est considéré d’accord » est une maxime latine du Pape Boniface VIII (1235-1303). En effet il est connu des citations ou des maximes signifiant que le silence vaut accord de la part de celui qui se tait. Néanmoins, juridiquement cette maxime n’a aucune valeur et bien au contraire, il est un principe énonçant que le silence ne vaut

    493 Mots / 2 Pages
  • Dissertation: les ordonnances de l'article 38 de la constitution

    Dissertation: les ordonnances de l'article 38 de la constitution

    Sujet Les ordonnance de l’article 38 de la constitution : Pour la première fois en 2004, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi était des ordonnances, avec une proportion de 56,5 %. Tout d’abord les ordonnance sont des actes normatifs adoptés au conseil des ministres, avec l’autorisation du parlement dans les matières qui sont du domaine de la loi. L’article 38 de la constitution dispose que le mesures

    1 227 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l’article 1164 du Code Civil

    Commentaire de l’article 1164 du Code Civil

    L’article 1164 dispose que « Dans les contrats cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. ». Il se situe dans la sous-section 3, section 2

    1 516 Mots / 7 Pages
  • Introduction commentaire article 4 et 5 du Code Civil

    Introduction commentaire article 4 et 5 du Code Civil

    Introduction : Les articles 4 et 5 du Code Civil ont tous deux été promulgué le 15 mars 1803 et compilé dans le Code Civil de 1804. Rappelons que ce Code Civil , aussi connu sous le nom de codé napoléonien avait été demandé par Napoléon dans le but de créer un ouvrage permettant de régir la société et permettant également de de faire un compromis entre les idées de la Révolution Française et

    251 Mots / 2 Pages
  • Articles 4 et 5 du Code civil

    Articles 4 et 5 du Code civil

    « Article 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. » Les articles 4 et 5 proviennent du Code civil de 1804, promulgué par Napoléon Bonaparte. Ils se situent dans

    1 163 Mots / 5 Pages
  • Article d'encyclopédie moderne

    Article d'encyclopédie moderne

    LA PUBLICITE La publicité est le fait d’exercer une action psychologique sur le public essentiellement à des fins commerciales, de plus elle insiste sur les qualités supposées d’un produit sans en souligner les défauts. Ainsi, elle agit de deux manières différentes sur la société à travers son incitation à la consommation mais aussi inconsciemment sur notre comportement et notre façon d’agir. En un an le français moyen visionne plus de 50 000 spots publicitaires. Autrement

    577 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'article 2888

    Commentaire d'article 2888

    ÉLÉMENTS DE L’INTRODUCTION : - Parler de la caution dans le langage courant et dire que c’est inapproprié. - Préciser qu’au mieux il s’agit d’une garantie pour le créancier (Les garanties correspondent à l'ensemble des avantages particuliers conférés à un créancier dans le but de faire face à l'insolvabilité du débiteur). - Juridiquement la caution renvoie à un mécanisme bien plus précis, celui du cautionnement. Il s’agit d’une sûreté : pas de définition légale de

    2 227 Mots / 9 Pages
  • Commentaire article 1359 droit civil

    Commentaire article 1359 droit civil

    Droit Civil Commentaire d'article Article n° 1359 du Code Civil (anciennement 1341) Les premières preuves en matière de juridiction française étaient irrationnelles à l'image des ordalies, du feu, du fer, de l'eau, etc. En cas de procès le tribunal ordonnait une épreuve religieuse et celui qui en sortait vainqueur gagnait son procès. L'ordalie du feu par exemple correspondait à saisir un objet dans les braises et à observer la cicatrisation. Pratiqué jusqu'au 13ème siècle en

    1 949 Mots / 8 Pages
  • Article 1359 du code civil

    Article 1359 du code civil

    À partir du 14ème siècle, l’écrit a acquis une primauté sur la preuve orale : « lettres passent témoins ». Une preuve par écrit, défini à l’article 1365, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d’une signification intelligible, quel que soit leur support. L’article 1359 nouveau du Code civil permet de montrer sa primauté : l’argument principal de l’article est que l’on a normalement besoin

    1 300 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de l’article 1112-1 du code civil

    Commentaire de l’article 1112-1 du code civil

    Sujet : Commentaire de l’article 1112-1 du code civil Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 6 Juillet 2016 dernier, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats a été adopté. Cette réforme a permis, outre la modification, la suppression ou création de dispositions concernant le contrat, de réglementer la phase précontractuelle. Cette dernière comprend notamment les négociations précontractuelles qui font désormais

    1 522 Mots / 7 Pages
  • Cours droit constitutionnel sur l'article 12 et 16 de la constitution

    Cours droit constitutionnel sur l'article 12 et 16 de la constitution

    droit constitutionnel la dissolution a ete utilisé 5 fois sous la Veme republique, deux fois par le general de gaulle, la premiere fois c'etait en 1962 au moment de la révision de la constitution. 2eme utilisation c'est 1968 au moment de la crise de mzi 1968 , de gaulle considere que le mouvement de cette crise implique pour lui de dissoudre l'assemblée nationale afin de vérifier qu'il a toujours la confiance des citoyens. Les deux

    1 351 Mots / 6 Pages
  • Droit civil, commentaire de l'article 1100 alinéa 2 du CC

    Droit civil, commentaire de l'article 1100 alinéa 2 du CC

    Commentaire de l’article 1100 alinéa 2 du CC « [Les obligations] peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui » Depuis 1804 le droit des obligations n’a pas vraiment évolué. Il y a eu beaucoup de propositions de révision du code civil, notamment par Carbonnier, mais le déclencheur a été le bicentenaire du Code civil. En effet, la période du bicentenaire doctrine européenne est de plus en

    1 052 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l'article L.511-12 du code de commerce

    Commentaire de l'article L.511-12 du code de commerce

    Commentaire de l’article L.511-12 du code de commerce L’article L.511-12 du Code de commerce pose la règle selon laquelle « Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. » L'article L511-12, ancien article 121, consacre le

    2 583 Mots / 11 Pages
  • Le bon, la brute et le raciste: rencension d'articles

    Le bon, la brute et le raciste: rencension d'articles

    LE BON, LA BRUTE ET LE RACISTE : ANALYSE DE LA COUVERTURE MÉDIATIQUE DE L’OPINION PUBLIQUE PENDANT LA « CRISE » DES ACCOMMODEMENTS RAISONNABLES AU QUEBEC. Présenté à : Pr. THIERRY GIASSON Par : ABRAVI FRIEDA GERTRUDE EDOH 111222720 DANS LE CADRE DU COURS : COMMUNICATON ET MÉDIATISATION DU POLITIQUE Pol-1006 (NRC : 17678) UNIVERSTÉ LAVAL 23 Octobre 2018 INTRODUCTION L’immigration est une problématique entrainant de nombreux débats dans notre société actuelle sur le plan

    1 805 Mots / 8 Pages
  • « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Qu’est ce qu’une Constitution ?

    « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Qu’est ce qu’une Constitution ?

    BOUCHER Lucie 12/10 « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Qu’est ce qu’une Constitution ? La constitution est une loi fondamentale qui définit les droits et libertés des citoyens, qui organise et précise le fonctionnement d’un Etat. La Constitution pourrait être définit comme un ensemble de règles

    639 Mots / 3 Pages
  • Article 1170 du Code civil

    Article 1170 du Code civil

    Pinet Laura – Droit des obligations – Delattre Malvina – Groupe 17 – 2017/2018 Commentaire de l’article 1170 du code civil : « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » L’article nouveau 1170 du code civil qui dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » constitue une exception au principe de l’absence de contrôle de

    2 389 Mots / 10 Pages
  • Commentaire article 1137 code civil

    Commentaire article 1137 code civil

    La réforme du droit des contrats mise au point dans la loi de ratification du 20 avril 2018 modifie un certain nombre d’articles du Code civil. C’est le cas des articles portant sur les vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence ont été sujet à des modifications et précisions, soutenues par la jurisprudence. L’article étudie ici s’intéresse au dol. Le dol est répertorié à l’article 1137 du Code civil. Il se trouve

    1 240 Mots / 5 Pages
  • Droit constitutionnel, Commentaire Article 3 de la constitution du 4 octobre 1958.

    Droit constitutionnel, Commentaire Article 3 de la constitution du 4 octobre 1958.

    Commentaire de texte Article 3 de la constitution du 4 octobre 1958. « La démocratie est le gouvernement du peuple par le peuple, par le peuple, pour le peuple » déclarait l'ancien président des Etats-Unis, Abraham Lincoln. Cette formule est d'ailleurs reprise par l'article 2 de la Constitution Française de la Vème République, entrée en vigueur le 4 octobre 1958. En ces termes est définie la démocratie, qui n'est qu'un régime politique organisé dans lequel

    319 Mots / 2 Pages
  • L’article d’Hamilton du 21 mars 1788

    L’article d’Hamilton du 21 mars 1788

    Ophélie Bienaime- L1 Droit- Groupe 1 Commentaire de texte : L’article d’Hamilton du 21 mars 1788 En 1788, plusieurs Etats se ratifient à la constitution établie par l’Etat fédéral Américain: comme la Géorgie et le Connecticut en janvier 1788, ou le Massachusetts en février 1788. D’autre Etats vont les rejoindre en avril, mai, juin ou encore juillet 1788. Mais il est tout aussi important de noter que le jour de la publication de l’article d’Hamilton

    584 Mots / 3 Pages