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Commentaire de la l'article 1171 nouveau code civil
Commentaire de texte : article 1171 du nouveau Code civil L'article 1171 nouveau du Code civil dispose « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » L'article 1171 nouveau se situe au livre troisième du Code civil, au
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Article de presse anglais
__________________________________________ Smartphones at the wheel ; Disconnect ! Let us raise awareness, smartphones are a risky addiction while driving. By Hilary Alexander 14 OCTOBER 2017 . 18:14PM istracted driving is involved in more than 200 000 vehicle crashes each year, often involving injuries and death. In 2015, it was identified 2100 accidents were caused by drivers using a mobile phone including 22 fatal accidents. Many accidents are still related to inappropriate behavior as the alcohol
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Article de presse
ARTICLE DE PRESSE Source: http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/10/01/baisse-de-l-apl-etudiants-et-autres-allocataires-se-preparent-a-encore-plus-de-precarite_5194259_3224.html http://www.lindependant.fr/2017/09/18/baisse-jusqu-a-60-euros-mensuels-le-prix-des-loyers-diminuera-en-meme-temps-que-le-montant-des-apl-promet-le-ministre,3052406.php L’indépendant: L’article insiste sur le fait que la baisse de 5 euros des APL va permettre d’économiser avec des titres en gras «Économiser 1 milliard d’euros avec APL» des citations du premiers ministre qui met explique cette baisse de 5 euros. Pour le premier ministre le problème n’est pas APL ,le problème est que les loyer sont trop élevé. Pour lui une baisse des APL va se traduire par
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Commentaire comparé article 1124 du code civil
* Comparez l’article 1124 du Code civil et l’arrêt Civ. III, 11 mai 2011, n°10-128. Fiche d’arrêt : Le 11 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est confrontée à la question des promesses unilatérale de contrat. Un couple dispose de l’usufruit d’un immeuble dont la nue-propriété est au fils. Ce dernier a consenti après le décès de son père à une promesse unilatérale de vente dont le bénéficiaire a été
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Méthodologie du commentaire de texte (ou d'article)
un commentaire du texte il faut faire attention a comment il est construit et aux mots utilisés dans le texte. Une analyse grammaticale du texte doit être faite. c'est un Texte de loi et donc pour nourrir le commentaire il faut s’appuyer sur la jurisprudence qui l’applique (qui est sur le code civil) Plan : le texte donne le plan article avec un seul alinéa faut le couper en deux. Tous les textes sont sur
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Article 1 de la Constitution de 1958
Galop d’essai Droit constitutionnel Sujet : Art.1 de La Constitution : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale, elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances, son organisation est décentralisée. » L’art 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme prévoit que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la
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Analyse d'un article de journal
Sciences Economiques et Sociales 2017-2018 2nde Revue d’actualité de la quinzaine précédente Tous les 15 jours, deux d'entre vous seront chargés de présenter un article de presse à leur camarade. Il s’agit d’une présentation orale de 5 minutes présentant votre sujet en lien avec l’économie, la sociologie, la politique. -Quelques sources (pour chacune, explorez les sections « Economie », « entreprises », « monde », « société ») : (en version papier ou en version
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Droit, le commentaire d'article
COMMENTAIRE D’ARTICLE Le commentaire d’article permet de mieux appréhender l’article dans son sens, de le situer dans son contexte juridique, de connaître son essence et sa portée. Pour ce faire, le commentaire d’article commence par une phase préparatoire d’une part, qui comprend l’identification de l’article, son analyse, son appréciation et l’élaboration du plan de son commentaire ; et d’autre part, se termine par la rédaction proprement dite du commentaire. I- Préparation 1. L’identification de l’article.
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Commentaire article 1164 du code civil
Commentaire Art 1164 CV L'article 1164 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 dispose : " Dans le contrat cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties ; à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. " En cas d'abus dans la fixation du prix ; le juge peut être saisi d'une demande tenant à obtenir des dommages et intérêts et
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Compte rendu d'article sur le Brexit
Ce texte a pour titre en français : Comment le sentiment anti migratoire au Royaume Uni alimente la sortie du pays de l’Union Européenne. Ce texte est extrait d’un journal quotidien américain, écrit par Eliza Gray le 16 décembre 2015. L’auteur ne donne pas vraiment son point de vue, elle est probablement américaine, donc elle n’est pas concernée par le problème. Elle répète cependant à plusieurs reprises que cela serait un désastre pour l’union européenne,
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Article de Presse sur l' ASSOCIATION SPATIALE SUD-AFRICAINE (SASA)
LANCEMENT DE L’ASSOCIATION SPATIALE SUD-AFRICAINE (SASA) « L’ENGAGEMENT DE L’AFRIQUE DANS LA CONNAISSANCE SPATIALE ET LA COURSE POUR L’ESPACE » «La plateforme de premier plan pour l’industrie, le monde universitaire et la société civile pour s’engager dans le domaine spatial sud-africaine intégrant l’éducation, la recherche, la sensibilisation à l’espace, la politique, la science et la technologie. » Énoncé de mission du South African Space Association (SASA). L’ Association spatiale sud-africaine initialement appelée « South African
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Commentaire de l'article 222 du Code civil
« Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à
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Article de Geneviève Cuche-Espinasse
Article de Geneviève Cuche-Espinasse, « Soutenir le désir de vivre ». Madame Geneviève Cuche-Espinasse partage son expérience de création d’un groupe de parole au sein de la Permanence d’Accès aux Soins de Santé (PASS) des hôpitaux universitaires de Strasbourg qui met en évidence la complémentarité de l’intervention individuelle avec le groupe de parole, son contexte d’émergence et l’intérêt de cette démarche pour les différents acteurs de l’intervention collective. L’Intervention Sociale d’Aide à la Personne offre
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Commentaire de l'article 55 de la Constitution de la Ve République
Depuis de nombreuses années, les normes internationales et les normes communautaires se multiplient rendant le contrôle de conventionalité des lois un sujet courant à traiter pour le conseil d’état. Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une norme interne et une norme internationale, le Conseil d'Etat a de plus en plus mis en place une politique jurisprudentielle
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ANALYSE ARTICLE FREINS CONSOMMATION RESPONSABLE
objectifs la revue de littérature la méthodologie utilisée IV - l'analyse des résultats 1) Articulation générale des discours réflexifs sur les freins à la CR - La plupart des sujets reconnaissent l’écart entre leurs valeurs et leurs pratiques. - Paradoxe car les consommateurs des grandes enseignes sont passifs et attendent que leurs soient fournis les moyens de consommer responsables mais en même temps ils sont très critiques et font preuve de résistance envers leur argumentaire.
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Of mice and men article
TRAGEDY: WOMAN FOUND DEAD IN FARM About 2 days ago, a woman was found dead today in a ranch. She was Soledad’s farm’s boss’ daughter-in-law. She was found lying in straw with her neck completely dislocated and crushed, next to a dead pup. The police says there are signs of fighting back and scars on her body, which privileges the lead of an assault case. We interviewed some of the workers of the farm but
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Article about brave Muslims
Inspired by brave Muslims We can find brave men and women amongst us. They break social barriers and they kick ass. Reading the Muslims for American progress project made me cry, like literally a flood of tears on my face. Why ? Because their braveness and their boldness of achieving their dreams is commendable. They are children of immigrants and converts who aren't just changing people's lives but also their own. They struggled and they
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Sujet d'invention - Article polémique sur le Classicisme, défendant le poème de Victor Hugo
Dimanche 12 janvier 1840 Deuxième année 1er trimestre. N°29 OPPOSITION AU CLASSICISME VICTOR HUGO, CONTRE LES RÈGLES CLASSIQUES Devoir se plier à des règles d’écriture, être contraint de ne pas pouvoir écrire le fond de sa pensée, se contenter d’un écrit rédigé seulement dans le but d’être joli à écouter. C’est tout le contraire de ce que pense Victor Hugo, « révolutionnaire des mots » et contre les contraintes imposées du Classicisme. Dans Les Contemplations,
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Article sur le printemps à Nice
Le printemps : La différence entre les gens dans les rues et ceux au marché La température monte, les jours deviennent plus longs et les gens plus heureux ! Oui, le printemps est arrivé ! Quand Xenia et moi avons traversé la rue pour atteindre le marché aux fleurs, nous rencontrions beaucoup de personnes stressées. Mais quand nous sommes arrivées au marché, tout se changeait : Tous les gens sont heureux, plus gentils et détendus
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Article de journal sur le film : «Lumière ! L’aventure commence"
« Lumière ! L’aventure commence » Une épopée passionnantes Un film unique « Lumière ! L'aventure commence » est un film sorti le 25 janvier 2017, il a été réalisé par Thierry Frémaux. Il retrace la vie de Auguste et Louis Lumière et de leur création qui va révolutionner le monde de la photographie, le Cinématographe. Les frères lumières ont eu un rôle majeur dans l'apparition du cinéma, ce sont les premiers à faire des
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Commentaire des articles 382 et 383 du COCC
FSJP, Licence 2 Droit privé Groupe de TD: 09 EXPOSE DE DROIT DES CONTRATS Exposants : Guy Roland THOMPSON Thème : La période précontractuelle Sous-thème : Les avant-contrats Sujet : Commentaire conjoint des articles 382 et 383 du Code des obligations civiles et commerciales Introduction La liberté accordée aux parties dans la formation des contrats de vente comporte quelques limites dans certains cas dans le but de leur garantir plus de sécurité. C'est le principe
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Résumé article propagande
Dutreix 18/09/17 Thomas Licence histoire : 1er année Groupe 01 TD Article Le Monde : Rééditer « Mein Kampf », pour l’Histoire Il s'agit d'un article écrit par un auteur dont l'identité n'est pas précisé et qui a pour titre « Rééditer « Mein Kampf », pour l’Histoire ». Cet article est tiré du journal « Le Monde » et a été publié le 8 janvier 2016. Ce journal est un journal quotidien. De plus,
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Article sur la guerre moderne
En lisant ce texte, on est frappé par la violence du combat : le bruit, les sifflements, les flammes, les obus. Le combat n’a plus rien à voir avec ceux durant lesquels les hommes s’affrontaient avec des armes : le but est de tuer un nombre important de soldats. On remarque, que grâce à l’industrialisation, des progrès considérables ont été faits au niveau de l’armement : Le lance-flamme avec son bruit fracassant (« un fracas
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Article 2 du code civil
L’article 2 du code civil a été établi par le législateur 1804, ce principe ne peut pas mettre remis en cause. Cela constitue un principe important du droit commun au nom de la sécurité juridique. La loi est un principe permettant de régir les rapports dans une situation donnée. Cet article permet la délimitation de la loi dans le temps. Les sujets de droit accomplissent des actes ou passent des contrats car la législation peut
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Commentaire article 2 du Code civil
Commentaire d’Article 2 du Code Civil « La Loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Quelles sont les conditions dans lesquelles cette loi dite « nouvelle » substitue à celle qui existait avant ? 1. Cette loi ne dispose que pour l’avenir Il s’agit de son champ d’application dans le temps. Il faut assurer la sécurité juridique et donc déterminer le domaine d’application des deux lois dans le temps
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