Article 2 du code civil

L’article 2 du code civil a été établi par le législateur 1804, ce principe ne peut pas mettre remis en cause. Cela constitue un principe important du droit commun au nom de la sécurité juridique. La loi est un principe permettant de régir les rapports dans une situation donnée. Cet article permet la délimitation de la loi dans le temps. Les sujets de droit accomplissent des actes ou passent des contrats car la législation peut leur être favorable. Le besoin de sécurité juridique exige qu’on limite le domaine d’application des textes dans le temps. Cette article 2 du code civil énonce « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a pas d’effet rétroactif » La loi est donc applicable pour l’avenir mais elle n’a pas d'effet rétroactif. Juridiquement, une situation juridique est dite rétroactif lorsque ses effets s’exercent sur des situations ou des faits antérieurs à sa date d’entrer en vigueur. Il est donc important de montrer L’effet immédiat de la loi nouvelle la non rétroactivité de celle-ci.

I- L’effet immédiat de la loi nouvelle

La loi va faire l’objet d’une confrontation aux diverses situations juridique. Ainsi, la loi nouvelle sera appliquée à des situations juridiques donnée en mettant en évidence le principe de l’effet immédiat.

A) Principe de l’effet immédiat de la loi

20e s, Roubier part de ce texte art 2, Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle consiste selon Roubier à soumettre à la loi ancienne des effets d’or et déjà acquis des actes et des situations concernées et à la loi nouvelle leur effets à venir. Il Abandonne la question des droits acquis et des simples expectatives et concentre sa théorie sur la situation juridique. Selon Roubier deux propositions, la rétroactivité et la loi qui régit l’avenir. la nouvelle loi ne peut pas revenir sur les conditions dans lequel les situations juridiques se sont créé et elle ne peut pas modifier les effets qui ont été générer et produit par cette situation juridique. La loi ancienne s’applique aux seuls effets passés. La loi nouvelle s’appliquant pour l’avenir, elle doit s’appliquer immédiatement à la situation en cours de constitution ou en cours d’extinction et aux effets à venir de la situation.

La théorie de Roubier s’applique à la loi mais elle présente tout de même un certain nombre d’exceptions.

A) Exception au principe de l’effet immédiat de la loi.

Roubier affirme une exception au principe d’effet immédiat : l’hypothèse des situations contractuelles, elle reste régie pour l’avenir sous l’empire de la loi ancienne pour assurer le principe de sécurité juridique. La solution est certaine lorsque le contrat est né et a produit ses effets sous l’empire de la loi ancienne, il est évident qu’on doit se référer à la loi ancienne. En revanche en présence d’une situation contractuelle c’est-à-dire une situation dérivant d’un contrat. Il en va de même dans les contrats à exécutions successives dont l’exécution se réalise après la loi nouvelle, la solution a été posé par la cour de cassation ou on considère que la loi ancienne l’emporte sur la loi nouvelle donc la loi nouvelle ne s’appliquera

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