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Commentaire d'article L 234-1 du Code de commerce
Commentaire article L 234-1 Code de commerce : Afin d’assurer une certaine surveillance du conseil d’administration dans certaines entreprises et plus précisément dans le domaine de l’élaboration des comptes annuels, le législateur a institué la fonction de commissaire qui ne peut être confiée qu’à des professionnels indépendants et spécialisés. Un commissaire aux comptes peut se définir comme étant une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d’une
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Commentaire comparé des articles 1107 ancien et 1105 nouveau du Code Civil
« Specialia generalibus derogant ». Cet adage latin signifiant que le « spécial déroge au général » sert souvent de carte dans la jungle du droit, d’autant plus avec la spécialisation constante de celui-ci. Il a notamment à vocation à s’appliquer en droit des contrats, où le principe qu’il énonce sert de base à l’article 1105 du Code Civil. Cet article est issu de la réforme du droit des contrats, exécutée par du l’ordonnance du
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La Bruyère, article de l'Encyclopédie
La Bruyère prononce une critique ironique et vive de la folie des hommes : il insiste sur le caractère éternel de la guerre en l’associant à l' « Antiquité », il rappelle son omniprésence avec des expressions telles que « dans tous les siècles », « toujours », « de tout temps », « de siècle en siècle ». Il souligne également les ravages de la guerre et l’art de s’entretuer dans un consentement avec
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Commentaire de l'article 1170 du code civil
Commentaire d'article : 1170 du Code civil « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » Cet article ce situe dans le livre 3 du Code civil, au chapitre traitant de la formation du contrat, dans la section 2 régissant la validité du contrat, et plus précisément dans une sous-section 3 au sujet du contenu du contrat. Cet article traite donc en somme des conditions de validité
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Commentaire de l'article 2 du Code civil
« Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure. » écrivait Jean-Etienne-Marie Portalis dans le Discours Préliminaire au Premier Projet de Code Civil. À travers cette phrase, Portalis nous met en garde contre le problème que pose la rétroactivité de la loi pour nous, civils. C’est dans cet esprit que
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Article de presse publié par Marie Piquemal
1.2 : Document 2 : Identifiez de la même façon le document 2 ; vous consacrez une phrase à la photographie et à son type et une seconde à l'extrait qui suit et à son type . Puis dans une troisième phrase dégagé le propos directeur de l'ensemble du document 2. Puis à partir de l'extrait et des éléments photographiés, formulez dans un langage personnel , les idées qui peuvent être extraites de ce document : Le document 2
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Article 111-2 et 111-3 du code pénal
Séance 1 : L’élément légal Article 111-2 du Code pénal : Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la légalité qui est exprimé dans l'article 111-2 du Code Pénal. Le problème est que cette formule latine est trop restrictive car les crimes ne sont
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En quoi les référendums de l’article 11 de la Constitution se différencient-ils ?
“ La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum “ (article 3, alinéa 1er de la Constitution). Cet article de la Constitution précise que le peuple est souverain, et il est ainsi possible qu’il participe aux enjeux politiques de la République grâce au référendum. Le mot “ référendum “ vient du latin “ referre “ qui signifie “ faire un rapport, soumettre à une assemblée
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Commentaire des articles de la charte de 1814 et 1830
Commentaire des articles de la charte de 1814 et 1830 * La monarchie constitutionnelle A la chute de l'empire et après l'intervalle des 100 jours la France fera l’expérience de la monarchie parlementaire. C'est notamment pendant cette période que ce constituera la tradition constitutionnelle parlementaire française. La monarchie sera restaure mais celle ci ne pourra pas être une monarchie absolue puisqu' il était difficile de faire l'impasse sur certains acquis de la révolution. LA charte
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This article was published in “Caterer and Hotel Keeper” Magazine from 29th of November 1996.
1 This article was published in “Caterer and Hotel Keeper” Magazine from 29th of November 1996. The article describes the difficulties that one has to overcome when preparing and waiting on the table on the luxury train Orient Express. Chef Christian Bogdiel is the sole chef who doesn’t allow garlic to be served on the luxurious train. The reason for this is: the passengers who travel together for more than 41 hours don’t want
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Synthèse de l’article de Catherine GUEGUEN, “New Migrants from Continental China in Philippine Cities: Differences in Profiles and Settlements”, Revue Européenne des Migrations Internationales, vol. 28, n°4, 2012, p. 127 – 143.
Synthèse de l’article de Catherine GUEGUEN, “New Migrants from Continental China in Philippine Cities: Differences in Profiles and Settlements”, Revue Européenne des Migrations Internationales, vol. 28, n°4, 2012, p. 127 – 143. This article of Catherine Guéguen, published in 2012, returns like many previous studies on the question of the Chinese community in the Philippines from a sociological and anthropological point of view. New Chinese migrants are migrants who only make a short stay in
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Commentaire de l’article 1170 du Code civil
Commentaire de l’article 1170 du Code civil « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » En 44 avant J-C, CICERON, dans son traité Du destin affirmait déjà que « Rien ne peut se faire sans une cause suffisante ». Si l’on rapporte ce propos au droit des contrats, il est possible de considérer que sans obligation, il n’y a point de contrat. Dans ce sens, le
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Commentaire de l'article 6-1 du Code de procédure pénale
Article 6-1 du Code de procédure pénale Ce texte prévoit une fin de non-recevoir qui constitue un obstacle aux poursuites. C’est-à-dire que toute poursuite contraire à cette disposition est déclarée irrecevable. Donc c’est un obstacle juridique, obstacle de droit, aux poursuites. Ce texte est de nature procédurale et ne définit pas les règles de fond de la responsabilité pénale. Ce texte a été inséré au Code de procédure pénale par la loi du 8 février
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L’article 6 C. civ., fils de Hobbes ou de Domat ?
Exposé Histoire du droit: L’article 6 C. civ., fils de Hobbes ou de Domat ? Introduction: je vais donc tenter de traité le sujet qui m’a été soumis sous forme d’exposer, qui est l’article 6 C. civ., fils de Hobbes ou de Domat ? Pour commencer je pense qu’il est nécessaire que je cite cet article. Le code civil dispose en son article 6 « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui
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Brief summary of the article
Brief summary of the article The article based on the financial crisis of 2008 especially American International Group (AIG) as being most affected, also the causes and the pre-consequences of that financial crisis and finishing of the main reason behind this financial crises starting with the U.S to the global financial and economic crises ________________ Financial crisis of (2007-2008) was the worst global crises after 1929 crisis it affected the whole world especially U.S and
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Article 1195 du Code civil
L'article 1134 du Code civil dispose que: ”Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi”. Cet article est un écho aux principe de la force obligatoire du contrat à l'égard des parties et du juge. Cependant, un changement de circonstances extérieures non prévues
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Commentaire de l'article 49 de la Constitution de la Ve République
Bonneau Clément L1 - A3 L’article 49 de la Constitution de la Ve République « Le 49.3 est une brutalité, le 49.3 est un déni de démocratie ». Ces mots furent prononcés par l’actuel Président François Hollande en 2006 par rapport à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution de la Ve République. Son utilisation par son Premier ministre Manuel Valls 10 ans plus tard fit polémique en à l’occasion de la promulgation de
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Plan détaillé article 89 de la Constitution
CAZAURANG Naomi. TD groupe 5 : 14h-15h30 le mercredi. Commentaire de l'article 89 de la Constitution. Le 4 octobre 1958, la nouvelle Constitution a été instaurée par le Général de Gaulle, inaugurant ainsi la Vème République. Nous pouvons distinguer deux définitions de la Constitution. Premièrement, au sens matériel, c'est-à-dire que la Constitution traite le contenu, cette dernière organise les institutions et protège les droits et libertés des citoyens. C'est donc l'ensemble des règles relatives à
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Article X du Traité d'Utrecht
Article X du Traité d’Utrecht Les traités d’Utrecht sont de paix signées à la fin des guerres de succession d’Espagne, comme résultat du congrès d’Utrecht en 1712. La version officielle du document est en latin, mais il existe une traduction d'époque en espagnol et en anglais acceptée par les deux parties. L’article X fait partie du deuxième traité, signé le 13 juillet 1713 par les plénipotentiaires de la partie britannique et espagnole, le « Roi
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Les conditions et garanties de l'article 16 de la Constitution
Droit Constitutionnel "L'article 16, c'est la constitutionnalisation de l'appel du 18 juin 1940", selon René Capitant, ancien résistant, juriste français et proche du Général de Gaulle. En effet, pour beaucoup, cet article 16 de la Constitution de 1958 est l'aboutissement de la réflexion du Général suite à la défaite de 1940. A cette époque, Charles de Gaulle était Sous-secrétaire d'État à la Guerre et à la Défense Nationale. Alors témoin privilégié des événements, il avait
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La partir des articles 11 et 89, quelles sont les méthodes de révision de la Constitution ?
21.09.17 Droit constitutionnelle Section 2 : la conception de la constitution La constitution est un acte qui naît, qui vit mais également un acte qui meurt, une constitution à une histoire, un devenir. Comment élabore t-on une constitution ? Comment vit-elle ? Paragraphe 1 : l’élaboration de la constitution Il faut distinguez celui qui créer la constitution (l’auteur) et aussi le rédacteur de la constitution (celui qui rédige les dispositions). L’auteur : pouvoir constituant Rédacteur
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Article about climate change
Today, the protection of the environment and the protection of our planet has become a very controversial subject, and opinions are very divided. This column, published last week On BBC news (a british news channel) is intitled Hurricanes: a perfect storm of chance and climate change? Matt Mcgrath, the author, focus on the succession of intense and deadly tropical cyclones that have barrelled across the Atlantic in recent weeks and if they are due to
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Commentaire d'article, méthodologie
Le commentaire d’article / de texte Sujet 1 : 1. Le domaine visé par l’interdiction (ou prohibition) / décrire ce qui est protégé Ne pas oublier les chapeaux introductifs 1. L’ordre public * Lois impératives, supplétives, ordre public de direction et ordre public de protection * Jurisprudence, doctrine 1. Les bonnes mœurs * Différence entre la moralité et l’ordre public, rôle subsidiaire, intervient dans le silence de la loi * Jurisprudence, doctrine 1. La primauté
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L'utilisation de l'article 11 de la Constitution par le Président de la République
Dissertation Droit Constitutionnel « L'utilisation de l'article 11 par le Président de la République. » « Le referendum est l'outil politique des sans voix. C'est la souveraineté populaire dans sont expression la plus pure. » - Citation anonyme L'article 11 de la Constitution de 1958 prévoit les conditions selon lesquelles le référendum peut-être mis en place. Celui ci a été modifié à deux reprises, une première fois le 5 août 1995 et une seconde fois
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Voltaire, Questions sur l'Encyclopédie, article ''homme''
Voltaire très engagé dans la philosophie des Lumières poursuit l’œuvre emblématique qu’est l’Encyclopédie en publiant en 1770 Les Questions sur l’Encyclopédie. Dans ce « complément » à l’Encyclopédie il nous livre ses pensées sur divers sujets. Dans l’article « Homme » de son ouvrage Voltaire cherche à démontrer que l’homme est fait pour vivre en société contredisant ainsi son adversaire Rousseau qui soutient la thèse inverse. A l’aide d’une réfutation habile et d’un style rhétorique
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