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Fiche articles de la constitution - droit constitutionnel
ARTICLES CONSTITUTION 4 OCT 1958 (pr droit constit S2) Titre IX: désormais “Haute Cour” Titre XVI: de la révision ————————————————————————— Art 1: "La FR est une rép indivisible, laïque, démocratique et sociale » // orga décentralisée (depuis 2003) Art 5: PdR garant de la C/ de l’indé nationale/de l’intégrité du territoire Art 6: PdR au suffrage universel direct // quinquennat // “nul ne peut exercer // de 2 mandats consécutifs”(révision 2008) Art 8: PdR nomme
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Révision de la Constitution et le référendum de l’article 11
Droit Constitutionnel : Révision de la Constitution et le référendum de l’article 11 La V ème République, engendrée par la Constitution du 4 octobre 1958, fêtera bientôt ses 60 ans, pourtant sa vie a été jonchée d’obstacles. En mai 1958, le Général de Gaulle est investi par le Parlement comme président du conseil, comme réponse a la crise d’Alger. Il accepte alors de reprendre le pouvoir sous certaines conditions, notamment celle de pouvoir modifier
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Commentaire de l'article 24 de la Constitution
Commentaire sur l’article 24 de la Constitution La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (à l’initiative de Nicolas Sarkozy) est venue réviser l’article 24 de la constitution, en effet le but était clairement de revaloriser et de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement. Et cette révision a bien évidemment été approuvée par le Parlement. La Constitution du 4 octobre 1958, est l’actuelle constitution française, elle régit la Vème République et c’est l’une des plus stables
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Commentaire d’article : Art. 202-1 du Code Civil
Joanne QUINTANILLA - DSU Droit International Privé Séminaire de méthodologie Commentaire d’article : Art. 202-1 du Code Civil La loi n° 2013-404 visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013. Le Parlement a ainsi tranché un débat qui avait amené les plus hautes juridictions, nationales ou internationales, à inviter le pouvoir politique à prendre ses responsabilités. La cour de cassation dans l’arrêt rendu le
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Article "réfugié" de Diderot
TEXTE BAC 3: ARTICLE RÉFUGIÉS DE DIDEROT INTRODUCTION: * Le texte proposé s'inscrit dans le mouvement des Lumières. C'est un courant philosophique né au XVIIIe, qui met en place un certain nombre de stratégies pour faire passer ces idées novatrices de manière détournée afin d'échapper à la censure, très présente sous la monarchie absolue. Notre texte est un article écrit par Diderot et est extrait de l'encyclopédie dont es deux figures complémentaires sont d'Alembert et
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Tatcherism in movies (article)
Monday, May 15th, 2017 Mark Remark Thatcherism in the movies Great Britain’s iron lady, Margaret Thatcher, has left a great impression in her country history. Several authors and scriptwriters tried to preserve the emotions which ruled the country during her tenure. Thatcherism is a political and economic movement which follows the radical policies of Britain’s Prime Minister Margaret Thatcher. After her election in 1979, the iron lady promised to make the country’s economy bloom and
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Commentaire de l'article 6 de la Constitution de 1958
Sujet : commenter l’article 6 de la Constitution de 1958. Depuis son adoption le 4 octobre 1958, la Constitution de la Vème République a connu vingt-quatre révisions, dont la dernière en date est celle du 23 juillet 2008 qui amende 47 articles. L’article 6 a lui été sujet à trois modifications ; il énonçait en sa première version que « le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant
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Dissertation sur l'article 49.3
Quelle utilité pour l’article 49.3 de la Constitution ? « Conçus pour être les béquilles d’un gouvernement flageolant, les instruments du parlementarisme rationalisé, sont devenus, entre les mains de gouvernements forts, des armes outrancières. » écrivait le juriste Guy Carcassonne en 2009 dans son ouvrage intitulé La Constitution. Ainsi, selon lui, les instruments émanant du parlementarisme rationalisé, tel que l’article 49.3 de la Constitution, seraient dangereux si mis dans les mains de gouvernements forts.
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Commentaire article 270 du code civil
Commentaire article 270 du code civil : « De nos jour le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » Armand Salacrou. Cette citation démontre que le divorce a pris une place toute aussi importante que le mariage. Pourtant ce dernier met fin aux effets de cette union matrimoniale. Le mariage est l’union de deux personnes de sexes différents ou de même sexe contractée dans certaines règles, ces deux individus s’engagent
1 889 Mots / 8 Pages -
L’article 123 /125 / 125
L’article 123 /125 / 125 Après avoir connu les cas de nomination du directeur provisoire par l’article 114 ; dictée par la nécessité d’aider la banque à surmontée les difficultés rencontrées, reste la question de savoir quels sont les pouvoir qui lui sont conférés pour accomplir sa mission Pouvoirs du directeur provisoire désigné de la banque : Le directeur nommé de la banque joue un rôle important dans toutes les actions prises pendant l’administration provisoire
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TEXTE 3 : Voltaire, Dictionnaire philosophique portatif, article « Torture », 1769.
TEXTE 3 : Voltaire, Dictionnaire philosophique portatif, article « Torture », 1769. INTRODUCTION : Je vais vous présenter … issu de … écrit par … en … .Ce genre de dictionnaire philosophique est fortement apprécié au XVIIIe siècle permettant ainsi d'éviter la censure pendant le siècle des Lumières. Comme la torture était toujours légales, elle a fortement été utilisé par certains pouvoirs. Suite à l'affaire du chevalier de la Barre torturé en 16, Voltaire défend les droits humains fondamentaux.
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Article "Aguaxima" Encyclopédie Diderot
Article « Aguaxima », Diderot Questions possibles En quoi cet article est-il ironique ? En quoi cet article fait-il une critique de l'encyclopédie et des encyclopédistes ? En quoi cette définition était atypique et originale ? Comment est défini l’Aguaxima dans cet article ? Plan I- La définition du mot a) Les éléments de connaissances b) Les difficultés à définir (le remise en question de la définition) II- Le discours sous-jacent a) La complicité avec le lecteur
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Voltaire article "Torture"
LA5_ Voltaire, Dictionnaire philosophique portatif, article « Torture » * Voltaire est un philosophe majeur du siècle des Lumières. Il dénonce dans ces ouvrages les dysfonctionnement de la société dans laquelle il vit. *Dans Dictionnaire philosophique portatif il définit les notions qui lui tiennent à cœur et fait valoir son point de vue critique. L’article « Torture » traite de la torture dans le cadre de la justice et Voltaire en profite pour défendre la
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Voltaire, dictionnaire philosophique, article "Guerre"
Introduction: Contexte: En 1749, Voltaire par en Prusse rejoindre Frédéric II. Mais des tensions se font rapidement entre les deux hommes qui n'avait pas les mêmes vision, l'un est homme de pouvoir alors que l'autre est un homme de lettre. Voltaire est alors obligé de quitter l'Allemagne mais il n'apprécie pas l'autoritarisme que lui applique le souverain C'est de cela qu'il tire les malheurs de Candide dans l'article "Guerre" du dictionnaire philosophique. Introduction: Voltaire
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FICHE DE LECTURE "Article"
CHEVALLIER Béatrice Formation DEAES - GRETA NORD ALLIER FICHE DE LECTURE « ARTICLE » Revue TRIMESTRIELLE Auteur : Consultez le sommaire du magazine Les troubles mentaux Article internet publié par Isabelle Varescon, professeure de psychopathologie à l’université de Paris-V, responsable de l’équipe de recherche Psychopathologie des addictions et des émotions à l’institut de psychologie. Plan de l’article : Le plan du texte sur les addictions est analytique. Il comprend : * Une introduction qui situe
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Commenter un article de presse
PREPARATION – EXPRESSION ORALE – BTS – FICHE 1 – Thème grammatical et lexical 01. Ce document est un article de presse. 02. Ce document vient d’un journal européen. 03. Ce document a été tiré d’un journal quotidien britannique. 04. Cet article a été tiré d’un magazine hebdomadaire américain. 05. Ceci est extrait d’un magazine commercial. 06. Il est sorti à la fin de 2017. 07. Il a été publié au début de 2018. 08.
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Commentaire de l'article 1170
Parmi les conditions nécessaires à la validité du contrat, on trouve celle d'un contenu licite et certain. Cette expression contenu du contrat entend inclure les notions d'obligation, de prestation, d'objet, de cause ou encore de prix. Cette libre détermination du contenu du contrat par les parties est un des aspects essentiels et naturels de la liberté contractuelle. Toutefois, il faut garantir que le contenu soit licite. C'est pourquoi si les parties ont toujours été par
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Commentaire article 1171 Code Civil
Commentaire : Article 1171 du Code civil Article 1171 : Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. Les rapports entre contractants peuvent être sources de conflit, notamment quand l’une des parties en position de force soumet l’autre à
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Commentaire article 1102
Devoirs séance 2 Commentaire comparé d'articles Rousseau disait « puisqu’aucun homme n’a une autorité naturelle sur son semblable et puisque la force ne produit aucun droit, reste donc les conventions pour base de toute autorité légitime par l’homme ». Le contrat, ou « contrahere » en latin, signifie resserrer, rapprocher. Son premier emploi juridique a conduit à mettre en avant des situations d’engagements réciproques. Plus tard, il va désigner l’hypothèse dans laquelle deux personnes s’engagent
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Commentaire article 3 de la constitution alinéa 1
« La démocratie, c'est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave. ». Citation de Charles de Gaulle est un Homme d’État, Homme politique, militaire ( 1890-1970 ). Le texte en étude, correspond à l'alinéa premier de l'article 3 du titre premier de la Constitution de la Vème République française du 4 octobre 1958. Cette constitution a été inspirée par Charles de Gaulle et Michel Debré. Elle a été adoptée le 28 septembre
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Résumé de l’article : Être créateur d’emplois plutôt que demandeur d’emploie
Résumé de l’article : Être créateur d’emplois plutôt que demandeur d’emploie Cet article est une retranscription d’une interview de Matthieu Dardaillon, dans la quel il nous présente son projet de voyage Ticket for Change ayant pour but de changer l’entreprenariat. Matthieu Dardaillon, a crée durant l’été 2014 un programme de voyage d’une douzaine de jours dans le quel, par le biais dune multitude de destination au 4 coins de la France, il fait découvrir a
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Commentaire de la l'article 3 alinéa 1 de la Constitution
« La démocratie, c'est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave. ». Citation de Charles de Gaulle est un Homme d’État, Homme politique, militaire ( 1890-1970 ). Le texte en étude, correspond à l'alinéa premier de l'article 3 du titre premier de la Constitution de la Vème République française du 4 octobre 1958. Cette constitution a été inspirée par Charles de Gaulle et Michel Debré. Elle a été adoptée le 28 septembre
1 169 Mots / 5 Pages -
Article 1102 et 1110
Le 10 juin 1998, le Conseil constitutionnel procède à un revirement de jurisprudence et accepte d’assurer une protection constitutionnelle à la liberté contractuelle. Il affirmera d’ailleurs ce positionnement dans une grande décision du 19 décembre 2000 dans laquelle il énonce que « la liberté contractuelle découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». Le Code civil du 21 mars 1804 ne contenait aucune disposition relative à la liberté contractuelle car
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Commentaire article 111-5 Code pénal
Commentaire de l’article 111-5 du Code Pénal. L’article 111-5 du Code pénal a mis fin à une controverse qui, depuis de nombreuses années, non seulement opposait juridictions administratives et juridictions judiciaires, mais également persistait à l’intérieur même des juridiction judiciaires. Ainsi, le texte étudié fût rédigé puis entra en vigueur le 1er mars 1994 et reprend le grand thème du contrôle de la légalité pénale, se définissant comme l’examen de conformité opéré par les juridictions
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Commentaire comparé de l'article 1164 du Code civil et de l'arrêt d'assemblée plénière du 1er Décembre 1995 sur la CAT
Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du Code civil et de l’arrêt d’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, CAT Le 1er Décembre 1995, la cour de cassation réunie en son assemblée plénière à rendu un arrêt précisant la notion de contrat cadre. Le requérant, étant ici la société Sumaco, à conclue un contrat avec la compagnie atlantique du téléphone (CAT) pour un service moyennant une redevance indexée. Après que le service ait été rendu, la
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