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Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires

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64 266 Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 6 Juillet 2015
  • Fiche d'arrêt

    Fiche d'arrêt

    Fiche d’arrêt n°3 : Ass.plén., 2 juin 2000, arrêt Fraisse Faits : Mlle X (la requérante), tente de s’inscrire sur la liste électorale permettant aux habitants de Nouvelle-Calédonie à participer à ‘élection du congrès et des assemblées de province. Or, son inscription est refusée au motif que cette dernière a vécu depuis moins de dix ans sur le sol calédonien comme le conditionnait l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Procédure :

    401 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arret Cherlet-Benseghir 9 juillet 2010

    Commentaire d'arret Cherlet-Benseghir 9 juillet 2010

    Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 2010, Mme Cherlet-Benseghir. Le commissaire du Gouvernement, Daniel Labetoulle, qualifiait le refus par la juridiction administrative de connaitre l’interprétation des traités internationaux, de « mutilation juridictionnelle », dans un arrêt « Debout » de 1978. L’enjeu était important au regard du contrôle de réciprocité des traités internationaux. En effet, l’absence de l’application réciproque des traités aboutissait soit au maintien de leur application dans l’ordre

    1 576 Mots / 7 Pages
  • Commentaire arrêt du 3 juillet 1996

    Commentaire arrêt du 3 juillet 1996

    COMMENTAIRE - CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné La décision à commenter a été rendu par le Conseil d’Etat en formation d’Assemblée le 3 juillet 1996 et porte sur la question de l’extradition politique, définit comme une procédure d’entraide pénale internationale par laquelle un Etat sur le territoire duquel se trouve un individu, remet ce dernier à un autre Etat afin qu’il le juge ou le fasse exécuter sa peine. En l’absence de traité, la

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  • Introduction arrêt Marbury v. Madison

    Introduction arrêt Marbury v. Madison

    Brouillon commentaire de txt Le contrôle de constitutionnalité cueille ses origines au sein du célèbre arrêt Marbury v. Madison de la Cour suprême des Etats-Unis, rédigé en 1803. Ce contrôle consiste en la vérification de la conformité d’une loi à sa Constitution, qui se définit comme étant un ensemble de règles qui déterminent la forme d’un Etat et comment s’articulent les pouvoirs : leur organisation et leurs conditions d’exercice. Ce contrôle de constitutionnalité au sens

    367 Mots / 2 Pages
  • Commentaire arrêt Cour de cassation 2 septembre 2004

    Commentaire arrêt Cour de cassation 2 septembre 2004

    Arrêt cour de cassation 2 septembre 2004 : Le principe de légalité est un principe essentiel du droit pénal qui est étroitement lié au principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère comme le montre cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 2 septembre 2004 au visa des articles 112-1 et 131-36-1 du Code pénal. Un homme a commis en 1985 et 1986 des actes

    1 328 Mots / 6 Pages
  • Hugyh

    Hugyh

    Si vous utilisez un lecteur d'écran, cliquez ici pour désactiver la recherche instantanée Google. Google Environ 4 430 résultats (0,61 secondes) Résultats de recherche AlloCiné : Forum Films & débats : Significatuion de la scène du ... www.allocine.fr/.../message_gen_nofil=533258&cfilm=166&refpersonn... 15 mai 2008 - 6 messages - ‎4 auteurs Significatuion de la scène du "duelling Banjos" ... Pour moi, Délivrance est un film construit sur le duel et l'opposition: entre l'homme et la ... Analyse Délivrance

    446 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt 12 mai 1997

    Commentaire d'arrêt 12 mai 1997

    Tribunal des conflits, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris. L'arrêt du Préfet de police de Paris contre le Tribunal de grande instance de Paris rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 est relatif à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives pour juger l'action administrative, et notamment du cas particulier de la voie de fait. En l'espèce, deux passagers de nationalité marocaine à bord d'un navire tentent

    2 836 Mots / 12 Pages
  • COMMENTAIRE COMPARÉ D’ARRÊT

    COMMENTAIRE COMPARÉ D’ARRÊT

    [Tapez le texte][Tapez le texte][Tapez le texte] COMMENTAIRE COMPARÉ D’ARRÊT : La réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée selon la cour de cassation, cependant la jurisprudence diverge sur ce point, car l’appréciation donner par rapport à cette adage n’est pas toujours la même et fait l’objet de plusieurs revirement de jurisprudence. Le thème de la réticence dolosive sera abordé au sein de deux arrêts ; le premier est un arrêt rendu par la 1ère

    1 692 Mots / 7 Pages
  • Arret

    Arret

    Cass. Civile 2ème 22 octobre 2009 M. X est propriétaire d’un véhicule qui a été endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y, assurée auprès de la société Areas dommages. M. X obtient, en référé, que des expertises soient réalisées. Selon les experts, la ruine du bâtiment ne résulte pas d'un défaut d'entretien et aucun vice de construction n'est établi. Le bois, la charpente et la maçonnerie

    2 319 Mots / 10 Pages
  • Dis oulla

    Dis oulla

    Houda El Ouali 58345 Dr. Hammad Kassal Jeudi 15 Octobre 2015 Fiche de Lecture 1. Références bibliographiques : Titre du livre : Dis Oualla ! Auteur : Azouz Begag Date de la première publication : 1997 Editeur : Editions Mille et une nuits Collection : Récit Nombre de pages : 80 pages 1. Biographie de l’auteur : D'origine algérienne, Azouz Begag est né en France dans la banlieue lyonnaise en 1957. Il possède un Doctorat

    549 Mots / 3 Pages
  • Angele Lieby temoigne

    Angele Lieby temoigne

    1-De quoi l'auteur est-elle victime ? 2-Comment se passe sa prise en charge ? Angèle Lieby est âgée de 57ans. Le 13 juillet 2009, alors qu’elle ressent une forte migraine et des picotements dans les mains elle décide de se rendre à l’hôpital. Son état de dégrade, elle a une méningite, maladie de Lyme, perd ses réflexes... Quelques heures plus tard, elle devient comme une tétraplégique, incapable de bouger, ni même de respirer Les médecins

    413 Mots / 2 Pages
  • Les 10 principes de l'économie

    Les 10 principes de l'économie

    Análisis estudio EGM Estudio General de Medios : EGM -Estudio realizado por la Asociación para la investigación de Medios de Comunicación AIMC -Estudia la audiencia de medios y soportes mediante encuestas personales y analiza periódicamente los hábitos de exposición a los medios -El consejo de administración esta formado por 3 estamentos: Agencias, Medios y Anunciantes (sin animo de lucro) Antecedentes -1960, el gran desarrollo que experimenta la publicidad española, origina una preocupacion por estudiar la

    439 Mots / 2 Pages
  • La petite sirène cas

    La petite sirène cas

    Votre compte est limité aux fiches de lecture. Adhérez à un compte Premium. Fiches de lecture > La petite sirène > Résumé La petite sirène par Hans Christian Andersen Table des matières Résumé C’est en 1837 que l’écrivain danois Hans Christian Andersen publie pour la première fois La Petite Sirène dans un recueil de contes pour enfants. Depuis sa publication, le conte a été critiqué pour la morale contenue à la fin de l’histoire, fin

    2 643 Mots / 11 Pages
  • DBZ fan

    DBZ fan

    à notre âge Les jeunes de notre âge ne cherchent plus qu'à s'amuser, ne s'intéressent qu'aux billets et ne regardent que l'habillage. Franchement quand le monde j'le regarde, avancer je n'en ai plus envie j'aimerai y trouver une parade, mais putain quelle vie. Vous me direz je n'ai que 17 ans et je ne suis personne mais quand je regarde le présent plus rien ne m'étonne et même en étant personne j'me permet de critiqué

    264 Mots / 2 Pages
  • LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants

    LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants

    LOI N° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 158) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 08- HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la

    4 951 Mots / 20 Pages
  • Cgn ch;j;hg,

    Cgn ch;j;hg,

    Synthèse sur le passage de l’ADN aux proteines I) L’ADN L'acide désoxyribonucléique soit l’ADN est une molécule qui constitue l’information génétique, héréditaire commune a tout les êtres vivants. Néanmoins chaque être vivant possède une ADN propre. L’ADN est constituée de 2 brins enroulées en double hélice chaque brin est formé de sous unités appelé nucléotide .Le chromosome contient une molécule d’ ADN Les deux brins d’ADN sont complémentaires L’ADN est composée : -Un groupement de

    1 059 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt : CE, 4 mars 2015, n°360508

    Commentaire d'arrêt : CE, 4 mars 2015, n°360508

    Dans un arrêt en date du 4 mars 2015, le Conseil d’Etat précise les conséquences fiscales de la levée d’option par une société civile immobilière (SCI) d’un crédit-bail immobilier, et répond particulièrement à la question de savoir si la levée d’option d’un contrat de crédit-bail immobilier est génératrice d’une plus-value professionnelle pour le crédit-preneur. En l’espèce, une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés constituée par deux associés à hauteur de 50% chacun,

    2 986 Mots / 12 Pages
  • CE, 9 juillet 2010

    CE, 9 juillet 2010

    Commentaire d’arrêt, séance n°3 Cet arrêt du conseil d’état du 9 juillet 2010, attrait au contrôle du traité par le juge administratif En l’espèce, il y avait un accord de 2008 entre la France et le Saint siège publié par un décret d’avril 2009. Divers associations dont la fédération nationale de la libre pensée conteste la légalité de ce décret, il estime qu’il est contraire à l’article 53 de la constitution. Ils estiment également qu’il

    858 Mots / 4 Pages
  • Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015

    Arrêt de la Troisième Chambre Civile, 28 janvier 2015

    COMMENTAIRE D'ARRET – Civ3. 28 janvier 2015 – Pierre angulaire du droit de la vente, le principe de sa perfection solo consensu peut parfois placer le juge en délicatesse par rapport aux stipulations originales des parties. Dans le cas de la promesse synallagmatique de vente en effet, si l'article 1589 du Code civil ne laisse aucun doute sur le fait qu'elle vaille vente dès la rencontre des volontés sur la chose et le prix, la

    2 358 Mots / 10 Pages
  • MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT

    MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT

    MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT Le but de cet exercice est d'expliquer et de commenter une décision de justice. La plupart du temps, les décisions à commenter sont des arrêts de la Cour de cassation. Préalable nécessaire : Apprendre à lire un arrêt Se familiariser avec le vocabulaire employé -Comprendre la construction d'un arrêt Savoir identifier les éléments utiles à la compréhension de l'arrêt Savoir identifier les éléments nécessaires à la rédaction de l'introduction, à savoir les

    1 712 Mots / 7 Pages
  • Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006

    Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006

    Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridique « Ad impossibile nemo tenetur », dans le cas où l’évènement est irrésistible au sens de insurmontable et ne peut être évité, il ne peut être imputé à personne. Ce caractère est une illustration parfaite de la fatalité. Dans le premier cas d’espèce, Monsieur X commande à Monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce

    1 376 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d’arrêt : CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA et Factortame (III), C-46/93 et C-48/93

    Commentaire d’arrêt : CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA et Factortame (III), C-46/93 et C-48/93

    Commentaire d’arrêt : CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA et Factortame (III), C-46/93 et C-48/93 Après l’arrêt de la CJCE du 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci, consacrant le principe de la responsabilité étatique pour violation du droit communautaire, s’est ouvert un nouveau chapitre sur l’insertion du droit communautaire dans l’ordonnancement juridique national. Malgré cela, le principe de la responsabilité étatique des Etats membres pour violation du droit communautaire n’était pas encore achevé.

    2 176 Mots / 9 Pages
  • Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010

    Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010

    Arrêt Chambre sociale : 10 novembre 2010 La Loi du 20 aout 2008 a mis à jour les critères de représentativité syndicale au sein des entreprises. Cependant la représentation syndicale est régulièrement sujette à conflit, que doit trancher la justice, à l’instar de l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation en date du 10 novembre 2010. En l’espèce, trois mutuelles fusionnent le 14 octobre 2007 pour en former une nouvelle. Au cours

    1 321 Mots / 6 Pages
  • Oeuvre d’Art, oeuvre de mémoire

    Oeuvre d’Art, oeuvre de mémoire

    Je vais faire l’étude d’une séquence du film d’animation franco-iranien Persépolis réalisé par Marjane SATRAPI et Vincent PARONNAUD en lien avec la problématique suivante : Oeuvre d’Art, oeuvre de mémoire ? Je commencerai par introduire l’étude du passage, puis je le présenterai, ensuite, je l’analyserai et pour finir, je conclurai cet exposé. Tout d’abord, je vais indiquer quelques éléments sur les réalisateurs et le film. Née en 1969 à Téhéran, en Iran, Marjane Satrapi est

    970 Mots / 4 Pages
  • COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 24 JANVIER 2002 OBLIGATIONS

    COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 24 JANVIER 2002 OBLIGATIONS

    Arrêt du 24 janvier 2002 : Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l’accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le préjudice financier subi par Mlle X. Cependant, une partie de l’activité professionnelle de Mlle X était dissimulée et donc illicite. Tirant argument

    447 Mots / 2 Pages