Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
64 266 Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Correction commentaire d'arrêt
Séance n° 8 : Correction commentaire séance 7 : I- rappel de l’esprit de la constitution de 58 eu égard à la diarchie de la rép. a) coexistence initiale entre pouv exécutif et législatif : une diarchie inégalitaire. b) Coexistence pratique entre le président de la république et le PM en période de cohabitation : une diarchie inversé. II- appel à une pratique institutionnels nouveaux inattendus. a) pratique institutionnelle et la triade de la procédure
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Commentaire De L'arret CE,22 février 2007, APREI: un service public
Sujet: Commentaire de l’arrêt CE, 22 février 2007, APREI. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a
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Arrêt 19 juin 2014: litige opposant le Centro Hospitalar de Setúbal
CJUE, 19 juin 2014, aff. C- 574/12, Centro Hospitalar de Setubal EPE c/ Serviço de Utilizaçao Comun dos Hospitals (SUCH) • (...) 1 Par la demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi invite la Cour à préciser sa jurisprudence concernant la passation de marchés publics par attribution directe dite « in house » sans application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des
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Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Le Conseil Constitutionnel n’a apparemment pas le monopole pour dégager des principes à valeur constitutionnelle, et c’est ainsi que cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, Koné illustre le dégagement par le Conseil d’Etat d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au refus d’extradition à des fins politiques. En l’espèce, un décret accordant l’extradition de M. Moussa Koné a été accordé
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Arrêt du 2 juillet 2002.
Arrêt du 2 juillet 2002. M. X a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) pour devenir conseil juridique puis avocat salarié. L’avocat salarié a vu sa rémunération, indexée sur le chiffre d’affaires de la société, baisser à cause d’une perte de clientèle. Cette perte de clientèle était consécutive à la démission de 2 de ses confrères. M. X démissionne le
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Organisation séminaires salle début 30 juillet
Organisation séminaires salle début 30 juillet brief ; . objectif manifestation informer, réfléchir à un thème ( sessions travail ou récompense ) . public concerné ainsi que le nombre de personnes attendues autant bien des salarié entreprises pour récompenses, départ en retraite , nouveau directeur alors des invités à tester nos produits ( panel attendu personne ) ou partenaires . lieu salle de réception dailly traiteur .dates 3 mois avant car imprimer invitations, les envoyer
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BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )- CAS MGUC CAMIF 2007: Responsabilité pénale du fait des employés
Droit des affaires Responsabilité pénale du fait des employés Il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à l’application prescription règlementaire, à défaut sa responsabilité pénale est présumée 1. Le principe Les juges retiennent la responsabilité pénale du dirigeant en cas d’infraction matérielle commise par un employé dans le cadre de son travail. Prévu a l’article 121_3 alinéa 1 du code pénale. Le dirigeant est présumé avoir commis une faute de négligence dans son devoir
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat , 6 Avril 2007, Commune D'Aix En Provence
Dans son arrêt Caisse Primaire « Aide et Protection » de 1938, le CE a admis la possibilité pour une personne privée d’être responsable d’un service public. C’est alors posée la question de l’identification et de la gestion des services publics gérés par des personnes privées. Par cet arrêt de section Commune d’Aix-en-Provence du 6 avril 2007, le CE semble apporter une réponse à cette question. En l’espèce, une association avait créée en 1948 un
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Arrêt Tomasco Grecco 10 février 1905
10 février 1905 - Tomaso Grecco L’arrêt Tomaso Grecco étend aux services de police le principe selon lequel l’administration est pécuniairement responsable des fautes de service commises par ses agents. M. Grecco avait été blessé à l’intérieur de sa maison par un coup de feu tiré alors que la foule s’était lancée à la poursuite d’un taureau devenu furieux qui s’était échappé. Il demanda réparation à l’État, en soutenant que le coup de feu avait
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Plan détaillé Du Commentaire De L'arrêt Rend Par Cour De Cassation Le 3 Décembre 2002
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 Décembre 2002 - Quand on fait un intitulé il faut que le titre reflète la position de la Cour, uniquement la positon de la cour et pas une autre. - Il faut que l’idée soit générale - Il faut commencer chaque sous partie en commentant la décision de la cour puis expliquer. I- L’action directe du sous mandataire conditionné de la survie de l’action
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TimNike
Après avoir été premier assistant chez Yves Saint Laurent, puis Dior Homme, il ouvre la maison KRISVANASSCHE en septembre 2004 et présente sa première collection (Automne-Hiver 2005/2006) en janvier 2005. En avril 2007, il est nommé directeur artistique de Dior Homme, poste qu'il occupe toujours à ce jour. Il y applique dès lors un style plus formel et minimal. Au fil des saisons, il assouplit la silhouette noire et raide héritée d'Hedi Slimane et devenue
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Commentaire D'arrêt Du CE, 5 Octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité: la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public
Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l’arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donnée par l’administration à un besoin d’intérêt général ». L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public. En l’espèce, la ville d’Epinal ayant autorisé la société d’économie mixte
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Budget 2007-2013 - le FEDER
En bref, le FEDER finance : des aides directes aux investissements réalisés dans les entreprises (en particulier les PME) afin de créer des emplois durables ; des infrastructures liées notamment à la recherche et l’innovation, aux télécommunications, à l’environnement, à l’énergie et au transport ; des instruments financiers (fonds de capital-risque, fonds de développement local, etc.) afin de soutenir le développement régional et local et favoriser la coopération entre les villes et les régions ;
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Fiche D'arrêt - Cass.Civ 2 Juillet 2008: la société BIS
Le 9 avril 2004, la société BIS a donné à la société Log'Immo, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 390 000 euros. Cependant le 2 septembre 2004, la société a donné à la société Immo Demolin, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre le même bien au prix de 401 000 euros. le 7 octobre 2004, la société Immo Demolin a fait parvenir à son mandant un "compromis de
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Droit administratif: cas général des fait des choses, à travers différents arrêts
CAS GENERAL DES FAIT DES CHOSES Prévues par le Code civil. Pour répondre à toutes ses mutations de la société, le Code civil a posé un cas général basé sur l’art. 1384 alinéa 1. Premier arrêt : arrêt Téphéne de 1896, mais surtout l’arrêt fondateur arrêt Jand’heur de 1930. Arrêt 1930 Responsabilité sans faute, de plein droit. Arrêt Franck 02 décembre 2001 Usage, direction et le contrôle d’une chose = garde de la chose. Le
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Commentaire De L'arrêt Civ.3, 19 Décembre 2001: L’acte de vente
L’arrêt commenté est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2001. En l’espèce, les époux X ont vendu aux époux Y un terrain, le 31 janvier 1958. L’acte de vente, mentionnait la constitution d’une servitude de passage au profit d’une portion des époux X, vendeurs, sur le fonds vendu, qui doit cesser lorsqu’un accès à la voie publique sera fait, ou sera créer pour cette
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Arrêt conseil état 2 Novembre 1992, Kherouaa
Commentaire d'arrêt, CE 2 novembre 1992, M. Kherouaa En octobre 1989, deux jeunes élèves sont exclues du collège Gabriel-Havez de Creil dans l'Oise pour avoir refusé d'ôter leur foulard l'islamique dans l'établissement. Cette affaire devient une véritable polémique nationale. Le ministre de l'Education de l'époque, Lionel Jospin, sollicite l'avis du Conseil d'Etat qui répond de façon nuancée le 27 novembre 1989 : il rappelle le droit des élèves à manifester des convictions religieuses dans l'école,
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Commentaire Arrêt Civil 26 mai 2006: Quelle est la sanction de principe de la violation d’un pacte de préférence ?
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à
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Commentaire de l’arrêt du 25 juin 2014, n°13-16.529: le contrat
Commentaire de l’arrêt du 25 juin 2014, n°13-16.529 Les rédacteurs du Code civil avaient envisagé le contrat comme se formant en un trait de temps. Certains auteurs ont parlé à ce sujet de contrat « coup de foudre ». De fait, la conclusion des contrats peut s’étendre dans le temps. Or, le droit commun des contrats reste muet sur la période précontractuelle. C’est donc au juge qu’est revenu le soin de compléter cette lacune. L’arrêt
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L’association du pathétique et du comique dans l'oeuvre de Rostand Ruy Blas
L’association du pathétique et du comique Rostand, dans cette scène, associe le pathétique et le comique. 1. Une situation fondamentalement pathétique Le fond même de la situation est pathétique, en raison de l’opposition entre la beauté morale et intellectuelle de Cyrano et sa laideur physique qui lui interdit de connaître un amour partagé. Obligé de recourir à un masque pour pouvoir au moins déclarer son amour, il semble condamné à jouer la comédie, sans pouvoir confier
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Les Demoiselles d'Avignon, HDA
Artiste : Pablo Picasso, peintre espagnol (1881 – 1973) Date de création: 1907 Dimensions: 243,9 x 233,7 cm Technique/support: Huile sur toile Lieu de conservation: Museum of Modern Art (MoMA, NYC) Picasso: né en 1881, il pratique la peinture dès le plus jeune âge, grâce à son père, professeur de dessin. A partir de 1901, il décide de vivre en France. Il a eu deux périodes, dont les couleurs se sont reflétées dans ses tableaux:
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Le conflit armé de Ghaza de juillet et août 2014 opposant l’armée israélienne et le mouvement islamiste Hamas
Le conflit armé de Ghaza de juillet et août 2014 opposant l’armée israélienne et le mouvement islamiste Hamas n’a pas épargné les installations onusiennes où nombreuses personnes ont trouvé la mort. Un rapport d’enquête de l’Organisation des Nations unies (ONU) met en lumière ces faits. Rapport dont un résumé a été publié lundi soir. Selon l’AFP, les enquêteurs ont recueilli les témoignages et les informations sur des cas d’«incidents» que les Nations unies imputent tous
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Analyse D'arrêt: arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 avril 2004
ANALYSE D’ARRET 1- La juridiction et la date de la décision La décision étudiée est un arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 avril 2004. 2- Les parties L’affaire oppose M. Bernard B., salarié de la société « Plein Vent voyages » et demandeur en pourvoi, à la société « Plein Vent voyages », son employeur. 3- Les faits à l’origine du litige M. Bernard B. a été embauché le 22 août 1993,
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Fiche D'arrêt - Ternon
FAITS : Un arrêté du président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon en date du 30 décembre 1983 avait titularisé M. Ternon en qualité d’attaché régional. Notifié de cette décision créatrice de droits, mais qui n’avait fait l’objet d’aucune mesure d’information des tiers, M. Ternon, par une lettre en date du 16 février 1984, en demanda le retrait au président du conseil. Mais en 1985 M. Ternon, qui avait changé d’avis, entrepris des démarches
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EC3 - Montrez Que La Socialisation Ne S'arrête Pas Après La Socialisation Primaire, Mais Se Prolonge à L'âge Adulte
EC3 – Montrez que la socialisation ne s’arrête pas après la socialisation primaire, mais se prolonge à l’âge adulte. « On ne nait pas femme, on le devient » affirmait Simone de Beauvoir. La socialisation peut être caractérisée comme le processus qui consiste à acquérir des valeurs et des normes, des façons de faire, de penser et d’être, propres à chaque société. L’objectif de cette socialisation est de pouvoir s’intégrer à une société, de communiquer
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