Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
64 266 Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011
ARRÊT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 JUIN 2011 La responsabilité contractuelle prévoit une obligation accessoire au contrat formé entre les transporteurs ferroviaires et les usagers. Cette obligation demeure une obligation de sécurité de résultat, en effet les transporteurs ferroviaires s’engagent a conduire les usagers en toute sécurité jusqu'à leurs destinations. La seule responsabilité est engagée sur le constat de l’inexécution. Ce principe de responsabilité est soulevé par l’arrêt
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SNC OFFICE DEPÔT
* STAGIARE : Nom : Sempéré Prénom : Claire * UNITÉ COMMERCIALE : Raison sociale : SNC OFFICE DEPÔT Adresse : 77 avenue Ledru Rollin, 012 Paris Présentation générale du groupe et de l’unité commerciale Office Dépôt est un réseau d’unités commerciales distribuant des produits de fournitures de bureau aussi bien en B to B qu’en B to C .Le premier magasin a ouvert ses portes en 1986 en Floride. En 1992 le groupe n’a
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FICHE D'ARRET caisse primaire de sécurité sociale de Nièvre, du 16 février 1967
FICHE D’ARRET Thème : sécurité sociale - assurances sociales - maladies - feuilles de soin - transmission à la caisse - délai ) inobservation - sanction Cet arrêt de la Cour de Cassation, caisse primaire de sécurité sociale de Nièvre, du 16 février 1967 casse l’arrêt de la Commission de première instance de la Nièvre concernant le délai de remise des feuilles de soin à la caisse de sécurité sociale. En l’espèce, Dame François suite
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Quel message à voulue faire passer Charlie Chaplin à travers ce film ?
Les temps moderne Problématique : Quel message à voulue faire passer Charlie Chaplin à travers ce film ? Présentation : Les Temps Modernes ou Moderne time de son nom d’origine, est une comédie dramatique en noir et blanc. Le film a été écrit , réalisé, mis en musique et produit par Charlie Chaplin .C’est un film muet sonorisé car il y a quelques passages avec du son.. (bruitages, voix et musique à la fin lorsque
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Fiche d'arret 6 janvier 2000
Fiche d’arret du 6 janvier 2000 Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maitre d’ouvrage l’entrepreneur et le maitre d’œuvre de l’opération défendeur devant le TGI sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de sté) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre 97 a déclaré le maitre d’œuvre
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Fiche d'arret 6 janvier 2000 cas
Fiche d ’arrêt du 6 janvier 2000: Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maître d’ouvrage l’entrepreneur et le maître d’œuvre de l’opération défendeur devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de saint Etienne ) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre
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Commentaire d'arret 26 nov 1997
Commentaire d’arrêt du 26 novembre 2003, L’affaire Manoukian D’après Carbonnier, les pourparlers « c’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ». Les négociations sont donc une étape essentielle à la formation d’un contrat. C’est la raison pour laquelle il est important de s’intéresser à l’arrêt du 26 novembre 2003, l’affaire Manoukian, concernant la rupture abusive de ces pourparlers. En l’espèce, la société Alain Manoukian, a engagée des négociations avec
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Fiche arrêt cas
Colle demi semestre à la séance 5 Colle finale dans la semaine du 5 décembre Note participation orale, possibilité de faire des exposés, contrôle surprise, ramassage de dissertation sur base du volontariat (la meilleure note est retenue) Méthodologie dissertation : Préparation sur brouillon divers étapes, idées : - Délimiter le sujet (identifier, déterminer limites du sujet) - Identifier les éléments pertinents du sujet (lister les connaissances en rapport avec le sujet) - Catégoriser les idées
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Entreprise d’audit équilibre
RAPPORT DE STAGE DE FIN DE SECONDE Entreprise d’audit équilibre – 5 bis rue des jasmins 77420 champs sur marne http://fr.titaninteractif.com/wp-content/uploads/2014/09/audit.jpg Antoine Merkler 2B Année scolaire 2014 /2015 Lycée Saint-Laurent Stage effectué du 15 au 26 juin 2015 Tuteur : Monsieur Frédéric Merkler Remerciements Je tiens très sincèrement à remercier Mr. Merkler, le Gérant de la société Equilibre , d’avoir bien voulu m’accepter en tant que stagiaire au sein de sa société, et qui a
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La croyance en Dieu est-elle un obstacle au progrès scientifique
Devoir 2C Devoir 2C (15 %) Mise en situation Pour ce deuxième devoir, imaginez-vous dans une salle d’audience, assis à la place d’un juge qui doit présider un procès opposant les représentants du créationnisme et ceux de l’évolutionnisme. Pour bien comprendre votre rôle, faites un bref retour dans le temps, plus précisément en juillet 1925. À Dayton, aux États-Unis, un jeune professeur, John Thomas Scope, est accusé d’avoir enseigné l’évolution aux élèves de l’école publique
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Méthodologie fiche d'arrêt avec exemples
Rappel de méthodologie : 1) Accroche : date + chambre + thème de l’arrêt (général). Rappel : les chambres sont les suivantes, et vous les trouverez souvent avec les abréviations entre parenthèses : première chambre civile (Civ. 1ère), deuxième chambre civile (Civ. 2ème), troisième chambre civile ( Civ. 3ème), chambre commerciale (Com.) , chambre sociale (Soc.), chambre criminelle (Crim.), chambre mixte (Mixte), ou assemblée plénière ( Plèn.). 2) Rappel des faits : - commencez par
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HOME WORK ECINE5
C:\Users\Invité\Desktop\UIR LOGO.jpg ECINE 5 Conduite de projet Exercice 1 Représentez logiquement, avec le symbolisme PERT, les données de chacune des assertions suivantes: 1- la tache B ne peut commencer que lorsque A est terminée 2- les taches B et C ne peuvent commencer que su la tache A est terminée 3- la tache C ne peut commencer que lorsque les taches A et B sont terminées Exercice 2 Le budget total d'un projet est de
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Le Journal du Téléphone
Mr DUVERNEY-GUICHARD Paul Directeur de la publication « Le Journal du Téléphone » à Mr DUPONT Pierre IUT GEA de Valence Paris le 13 novembre 2010 Cher collègue, Vous trouverez ci-joint les cinq textes que vous m’aviez demandés lors de notre dernière conversation téléphonique. J’espère que ces textes vous permettront d’avancer dans votre travail Vous souhaitant une bonne réception et bonne lecture, je vous prie de recevoir mes amicales salutations. ________________ g Contenu Texte 4A
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Fiche d'arrêt cour de cassation
Fiche d’arrêt document n°3 L'arrêt étudié est un arrêt de la Cour de cassation datant du 12 juillet 1994 et émanant de la première chambre civile. Deux individus décédés laissent un héritage à deux légataires. Alors que ces derniers procèdent à la vente et au partage des biens, un des enfants demande à être indemnisé suite aux soins et attentions qu’il leur aurait prodigué. Il souhaite prélever une part plus importante de l’héritage du fait
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Exemple de fiches d'arrêts
C'est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, de la deuxième chambre civile, du 2 février 2010. L'article 445 du code de procédure civil, les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887, ont été retenus. M. Mahmoud X est décédé le 13 janvier 2010, c'est donc une perte de la personnalité juridique. La veuve du défunt décide de faire le faire incinérer mais la mère de celui-ci s'y oppose et
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Arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, Ville de Paris
Arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, Ville de Paris Le 7 janvier dernier, le journal Les Echos titrait sur une fusion probable entre l'américain CBS Outdoor et le français JC Decaux. Pourtant les deux géants de l'affichage se sont longtemps affrontés avant d'envisager un rapprochement. En témoigne cette décision du Conseil d’État en date du 15 mai 2013. Par une délibération du 26 septembre 2005, le Conseil de Paris a autorisé le maire
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Méthode fiche d'arrêt cas
Méthodologie Droit Civil La solution du problème de droit n’est que dans la loi. Commenter un arrêt, c’est dire quel est le problème juridique par rapport à une réponse, et quelle est la réponse donnée par les juges sur ce problème. Il faut trouver quelle est la réponse juridique officielle (Article du code civil). ‘’Cour de cassation’’ : Cour suprême de l’ordre judiciaire. Elle est compétente soit pour connaître des jugements rendus en derniers ressorts,
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Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 21 septembre 2011
Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 21 septembre 2011 Qui s’interroge sur la cause répond à la question « cur debetur » : pourquoi quelque chose est-il dû, pourquoi les parties ont-elles contractées ? Dans le droit des obligations, la cause de l’obligation du débiteur est le but immédiat et direct qui le conduit à s’engager. La cause est l’un des éléments essentiels du contrat. L’article 1131 du Code civil précise que « l'obligation
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Analyse de pratique UE 2.10
PHILIPPE Chloé Promotion 2014-2017 Stage en EHPAD au Loroux Bottereau 24 Novembre 2014 ANALYSE D'UNE SITUATION D'HYGIENE RENCONTREE EN STAGE Compétence 3 – UE 2.10 Infectiologie-Hygiène IFSI Croix Rouge Française 44400 Rezé Le service de cet EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) de la région nantaise où j'ai effectué mon stage accueille 30 personnes âgées dépendantes, souffrant de démence ou d'Alzheimer. Les soins les plus pratiqués sont donc des aides à la toilette, des
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La toupie cas
REMISE DIMANCHE 2 OCTOBRE La toupie Date de création / Pays / Première fois utilisée La toupie a toujours été un objet mystérieux pour les êtres humains car nul ne sait réellement d’où elle vient, qui est son fondateur, et quel était son but précis. C’est grâce aux archéologues de notre époque qu’il est désormais possible d’établir un historique de la toupie, jouet existant maintenant depuis environ -3500 ans avant Jésus-Christ[1]. D’abord découverte dans la
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Commentaire arret 11 mai 2011
Par un arrêt de la troisième chambre civil du 11 mai 2011, la cour de Cassation relève du contentieux de la négociations et plus précisément traite de la rétractation d’une promesse unilatérale de contrat. En effet en l’espèce un couple de personne privée ont acquis un bien immeuble et donc son usufruit. Leur fils a reçu la nue-propriété et à la suite de la mort de son père a contracté une promesse unilatérale de vente
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Droit administratif fiche d'arret
Préparation TD droit administratif séance 5 Fiche d’arrêt Doc 3 : cour de cassation 2 juin 2000 Mlle Fraisse Une citoyenne résidente en Nouvelle-Calédonie se voit refuser son inscription sur les listes électorales de la circonscription. Elle attaque l’arrêt de la CA avec un pourvoi en cassation Le pourvoi soutient qu’il n’a pas été effectué un contrôle de conventionalité sur l’article faisant défaut de ladite loi lui refusant l’inscription sur les listes électorales. Qu’il appartenait
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Fiches d'arrêts droit administratif Licence 2
Notion de contrat administratif!! CE 1903 « Terrier » - Les contrats administratifs sont soumis à un régime juridique particulier relevant de la compétence du juge admin. ! ! TC 1983 « UAP » - Cette décision pose la règle selon laquelle « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif.! ! CE 11 mai 1990 « Bureau d’Aide social de Blénod-les-Pont-à-Mousson » - Les contrats conclus entre une personne public cliente ou usagée et un SPIC
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Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 995, n°92-21226.
Fiche de l'arrêt Cass.civ. 1Ére, 14 mars 1995, n°92-21226. L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 s'appuie sur la notion d'absence pour caractériser un induvidu dont on ne sait si elle est vivante ou morte; ou la notion de disparition pour les individus dont on consdère la mort dès lors que l'on a pas retrouver son corps. En l'espèce, Pierre X fils des époux
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Commentaire d'arrêt CIV1 1er octobre 2013
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre 2013 traite du devoir d’information précontractuelles d’un franchiseur envers un franchisé, plus particulièrement en matière de prévisionnels et des obligations qui en résultent. En l’espèce, le 25 mars 2003, une société a conclu un contrat de franchise pour exploiter sous une enseigne un fonds de commerce. Ce dossier comprenait une étude prévisionnelle de faisabilité réalisé par une société d’audit. Le franchisé ayant été mis
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