Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: l'association Baby Loup
COMMENTAIRE D’ARRET LES FAITS Mme X. se trouve sous contrat à durée indéterminé avec la crèche et halte-garderie, dirigée par l’association Baby Loup et ce depuis le 1er janvier 1997. Elle y était employée en tant que directrice adjointe. En mai 2003, Mme X. a bénéficié d’un congé maternité suivi d’un congé parental jusqu’au 8 décembre 2008. Mme X. a été convoqué par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien ayant pour issue éventuelle
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Arrêt 5 Février 2002
« Ne prenez pas mes tableaux-pièges pour des œuvres d'art ; c'est une information, une provocation, une indication pour l'artiste de regarder des choses qu'il n'a pas l'habitude de regarder » Cette citation de D. Spoerri souligne toute la difficulté qu’il y a parfois à définir l’art, difficulté face à laquelle les juridictions sont elles aussi confrontées, comme le prouve l’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile le 5 février 2002. [...] Ici,
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Les sources du droit du travail, arrêt Cass. soc. 1er juill. 2008, n°07-44124
I – Les sources du droit du travail Document n° 1 : Cass. soc. 1er juill. 2008, n°07-44124 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2007) que Mme de X... a été engagée en qualité de secrétaire par M. Y..., exerçant l'activité de mandataire judiciaire, par un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 1er juillet 2005 ; que le 6 décembre 2005, il a été mis fin à ce contrat par
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Star et marchandisation
Star et marchandisation La star est une marchandise totale : pas un centimètre de son corps, pas une fibre de son âme, pas un souvenir de sa vie qui ne puisse être jeté sur le marché. Cette marchandise totale a d'autres vertus : elle est la marchandise type du grand capitalisme: les énormes investissements, les techniques industrielles de rationalisation et de standardisation du système font effectivement de la star une marchandise destinée à la consommation
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Commentaire D'arrêt Du 9 Juin 1993 - Cour De Cassation, Deuxième Chambre Civile: La responsabilité civile
La responsabilité civile est à la fois un phénomène d'actualité et une notion très ancienne apparue sous l'Antiquité. Au fur et à mesure des années voire des siècles, la responsabilité a connu une évolution tant dans ses fondements que dans ses finalités. Elle peut ainsi se définir, selon Gérard Cornu, comme toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui. Aujourd'hui, la responsabilité se divise en deux parties : la responsabilité
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Fiche D'arrêt - 25 Juin 2014: L'offre non assortie d'un délai est-elle rendue caduque par le décès de l'offrant intervenu avant l'acceptation ?
Arrêt du 25 juin 2014 : Présentation : Arrêt de cassation partielle rendue par la 1ère chambre civile le 25 juin 2014 au visa de l'art 16 du code de procédure civile. Faits : En l'espèce, par acte unilatéral sous seing privé du 22 juillet 2005, une personne a déclaré vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont reccueilli dans la succession de leur père. Cette personne est décédé le 6 novembre 2005 en laissant à
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 22 février 2005: la clause Léonine
Clause léonine Augmentation de capital – Promesse d'achat d'actions – Clause léonine(non) Fondement : C. civ., art. 1844-1 Cass. com., 22 févr. 2005, n° 02-14392 (n° 279 FS-PBIR), Textilinter LA COUR Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° R 97-10.430), que MM. X., Y. et Z. ont souscrit à une augmentation du capital de la société
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Commentaire Arrêt Titeuf: le principe de la liberté des parents dans le choix du prénom
Commentaire d'arrêt Titeuf La loi du 8 janvier 1993 pose le principe de la liberté des parents dans le choix du prénom et ce choix n’est donc plus simplement limité aux prénoms calendaires ou connus de l’histoire ancienne. Le 7 Novembre 2009, le père reconnaît son enfant en mairie et déclare vouloir prénommer son fils Titeuf, Gregory, Léo. L’officier d’état civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, Titeuf,
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Droit De L'homme: Article 10 – Liberté d'expression
Article 10 – Liberté d'expression 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. 2. L'exercice de ces libertés comportant des
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Le Radeau De La méduse
r,E GoNTEXTE HTSTORTQUE DII RÀDEA,UDE I"A,MEDUSE En 1815, la France entre dans la période de la seconde Restauration après les guerres napoléoniennes. Après la défaite de waterloo, I'Empereur, privé de son pouvoir, fut envoyé en exil à Sainte Hélène. La France avec Louis XVIil renoue avec la royauté et met fin aux Cent Jours qui avaient rnr Naporéon revenir brièvement au pouvoir. Il s'ensuit une période difficile. Louis XVIil doit contenir la fureur des ultras
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Fiche D'arrêt - Cass.soc, 16 Septembre 2008: La représentativité syndicale
La représentativité syndicale • Cass.Soc.,16 septembre 2008 Lors de l’élection des membres d’un Conseil d’administration d’une caisse de retraite, le chef d’entreprise a refusé la liste présentée par l’un des syndicats en invoquant que ce dernier n’était plus représentatif du fait de sa désaffiliation à une organisation syndicale représentative au niveau national. Le syndicat mis en cause souhaite que soit reconnue la validité de la liste litigieuse et que les élections soient annulées. Pour débouter
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10 tendances technologiques qui, selon le World Economic Forum, vont secouer le monde en 2014.
Le secteur des nouvelles technologies prend de plus en plus d'ampleur. Désormais, elles ne se retrouvent plus seulement dans les produits high-tech, on les retrouve partout et elles s'intéressent à tout. Preuve en est même le Forum économique mondial, du moins son pendant technoscientifique, s'y intéresse. L'an dernier, les membres de ce Forum ont publié une liste de dix technologies qui allaient, selon, émergées en 2013. Ainsi, entre les véhicules "en ligne", la fabrication à
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Commentaire arrêt soc, ccass 26 septembre 2012
II) Commentaire arrêt soc, ccass 26 septembre 2012 L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 26 septembre 2012 illustre le principe selon lequel l'application d'une convention collective par l'entreprise qui n'y est pas soumise fait office d'usage ou d'engagement unilatéral, de ce principe découle le fait que lorsqu'un accord postérieur est conclu selon le même objet, il met fin à cet usage. En l’espèce, un salarié saisit le conseil des prud’hommes
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Arrêt Sur La Police Administrative
Séance 2 droit administratif : grands arrêts. CE, 8 avril 1935, Action Française Mots-clés: Voie de fait, Saisie de périodiques, Loi du 29 juillet 1881 Faits: au matin du 7 février 1934, la police, sur ordre du préfet de police, avait procédé à une saisie générale du journal d’extrême-droite l’Action Française dans les départements de Paris et de la Seine. Procédure: L’Action Française a porté l’affaire devant la juridiction civile, le préfet a élevé le conflit. Question de droit: Est-ce que la saisie de l’Action Française
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5 octobre 2007 – Les stratégies internationales des entreprises.
- 5 octobre 2007 – Les stratégies internationales des entreprises - Les stratégies internationales des entreprises De nos jours, les délocalisations sont au coeur de toutes nos préoccupations, on accuse en effet des pays tels que la chine, dont les salaires sont faibles, de « voler » les emplois des pays développés et industrialisés. En faisant cela on affirme que le coût du travail est le facteur déterminant des stratégies internationales des entreprises. On peut
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L’arrêt Lemaistre, 28 juin 1593
ARRÊT LEMAISTRE ARRÊT du parlement séant à Paris qui annulle tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraire à la loi salique et autres fois fondamentales de l'état. Paris, 28 juin 1593 La cour, sur la remontrance ci-devant faite à la Cour par le procureur général du roi et la matière mise en délibération , ladite cour, toutes les chambres assemblées, n'ayant, comme
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Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 février 2013: changer son sexe sur son acte de naissance
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 13 février 2013 M. X… juge que la mention « sexe masculin » inscrite sur son acte de naissance doit être remplacée par la mention « sexe féminin ».Il fait assigner le procureur de la République dans ce but. Cette action est accueillie par le tribunal de grande instance le 13 mars 2009 qui rejette la requête, M. X… interjette appel, la cour d’appel rejette sa demande. M. X… se
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L’arrêt Lemaistre , 28 juin 1593
Arrêt Lemaistre Paris, 28 juin 1593 La cour, sur la remontrance ci-devant faite à la Cour par le procureur général du roi et la matière mise en délibération , ladite cour, toutes les chambres assemblées, n'ayant, comme elle n'a jamais eu, autre intention que de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine et l'état et couronne de France, sous la protection d'un bon roi très chrestien, catholique et françois, A ordonné et ordonne que remontrances
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Une Vie
En 1883 parait Une Vie, premier roman de Guy de Maupassant, déjà connu à cette époque pour ses nouvelles. Il relate la vie de Jeanne Le Perthuis des Vauds, jeune fillerêveuse et idéaliste qui sera brisée par les désillusions du mariage puis de son fils. Le chapitre 4 relate le mariage de Jeanne et de Julien en particulier la nuit de noces. Très vaguement préparéepar son père à cet évènement et en fait totalement ignorante,
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Fiche de l'arrêt de la Chambre Commercial 29 Juin 2010
La décision qui nous est soumise est un arret de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 29 Juin 2010. En l'espèce, la société Faurecia a conclu avec la société Oracle des contrats par lesquels la société Oracle mettait à la disposition de Faurecia un logiciel de gestion. Un système provisoire a été installé mais son utilisation connaissait de graves difficultés et la version définitive n'avait pas été livrée.
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L'arrêt Sarran, Entre Apparence Et réalité
Christine Maugüé - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 7 (Dossier : La hiérarchie des normes) - décembre 1999 Maître des requêtes au Conseil d'État, Commissaire du gouvernement, Professeur associé à l'Université de Paris II L'arrêt Sarran constitue sans doute " l'un des arrêts les plus importants de l'histoire de la Ve République en matière de hiérarchie des normes ", comme a pu le constater le professeur Alland (D. Alland, " Consécration d'un paradoxe : primauté
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale 19 Octobre 1982 Neochrome Bayer / Mecarex
TD Droit Etapes • 1 Cours de cassation chambre commerciale du 19 octobre 1982 • 2 la société néochrome Bayer qui est fournisseur de matériel est demandeur au pouvoi et la société Mecarex est défendeur • 3 la société néochrome étant fournisseur de matériel a vendu et livré du matos à la société Mecarex. Ce matériel ayant péri dans un incendie, la société Néochrome demanda donc le paiement du solde de la commande livrée. Seulement
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La Joconde
C’est probablement entre 1503 et 1506 que Francesco del Giocondo commande le portrait de sa jeune épouse à Léonard qui réside alors à Florence. Mais il ne l’a certainement jamais eu en sa possession. En effet, Léonard, invité à la cour de François Ier en 1517, l’emporte sans doute avec lui en France où il meurt deux ans plus tard au Clos Lucé, à Amboise. Le tableau est vraisemblablement acheté par François Ier lui-même, qui
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Fiche D'arrêt - 1ère Chambre Civile 30/06/2011: La responsabilité du casino peut-elle être engagée dans le paiement de sommes perdues par un joueur interdit de jeux mais ayant continué de jouer ?
C’est un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2011. C’est un arrêt de rejet. En l’espèce, une femme a été interdite de jeux à sa demande par l’autorité administrative à compter du 8 janvier 2001 pour une durée de 5 ans. Cependant, elle a continué de fréquenter les salles de jeux de la société du Casino de la Baule jusqu’en 2004, en y accumulant des pertes.
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Plan détaillé Commentaire D'arrêt CE, Ass., 12 Octobre 1973, n°86682, Kreitmann
Sujet : CE, ass., 12 octobre 1973, n°86682, Kreitmann Le principe de base de la délimitation du domaine public maritime a été fixé par l’ordonnance sur la Marine de Colbert d’août 1681. Celle-ci dispose : « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves. ». La règle est très ancienne puisqu’elle est déjà mentionnée
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