Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
64 266 Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 451 - 475 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche D'arrêt: Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ?
Document 1 : 21 mars 1983 Union des assurances de Paris Faits : Suite à un détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, ont du rembourser le préjudice à la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a
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Dm De Droit sur un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, 17/06/09
1. L’identification de la décision Cet arrêt a été rendu le 17 juin 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Les demandeurs au pourvoi sont MM. X et Y délégués du personnel, salariés et la société Sanofi chimie, employeur, est la défenderesse au pourvoi. 2. Résumé des faits MM. X et Y délégués du personnel, salariés chez Sanofi chimie, ont estimés qu’il y avait eu atteinte aux libertés individuelles dû au contrôle
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Les Noirs Dans Le Monde
fdhn dffc dfdfDans les années 1930, pendant la Grande Dépression, Atticus Finch, avocat droit et honnête, élève seul ses deux enfants Jean-Louise (Scout) et Jeremy (Jem) dans la ville fictive de Maycomb en Alabama, au cœur de l'Amérique sudiste raciste emplie de préjugés. Scout est la narratrice. Jem et Scout se lient d'amitié avec Dill, un garçon qui séjourne chez sa tante pendant l'été. Les trois enfants sont terrifiés et fascinés par leur voisin Boo
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Fiche d'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989
l s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 11 juillet 1989 M.X steward à la société Air France a déclaré entretenir une relation homosexuelle avec M.Y. Il a sollicité à la faveur de M.Y la délivrance d’un billet à tarif réduit appelé aussi billet R permettant de voyager sur les lignes de la compagnie à son employeur. La Cour d’appel en question a rejeté la demande de M.X
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La danse est l'art de s'exprimer corporellement.
La danse est l'art de s'exprimer corporellement. Une des parties du spectacle fut lorsqu'une vingtaine de danseurs étaient assis sur des chaises formant un grand demi-cercle. Les hommes et les femmes étaient tous habillés de la manière, c'est à dire avec un costume et un chapeau noirs. Le décor et les costumes simples permettent de nous concentrer davantage sur les danseurs et leur chorégraphie. J'aime beaucoup cet aspect sobre de la scénographie qui fait, en
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Vengeance stérile
Introduction : I. Une vengeance stérile : la fatalité a) L’impuissance § Jason constate son impuissance : les moyens de sa vengeance sont « vains » (v.1593). § Disproportion des pronoms personnels : « me », « me braver » // « ta fuite », « tes dragons », « t’enlever », « tes forfaits ». § Anaphore des « si » (v.1594,95,96) => impuissance de Jason face à Médée : « impuissante menace »
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Arrêts Administratifs, Sarran, Levacher
Montesquieu écrit "Un peuple qui n'a pas de Constitution n'a pas d'Etat.", ainsi, dans un Etat de droit comme le notre, la Constitution impose le respect d'un bloc de légalité composé de plusieurs sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir
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James Bond -
James Bond, également connu par son matricule 007, est un personnage de fiction créé en 1952 par l'écrivain et ancien espion britannique Ian Fleming dans le roman Espions, faites vos jeux (Casino Royale). Ian Fleming s'est principalement inspiré d'un agent double serbe travaillant pour les nazis et les Britanniques du nom de Dusko Popov qui à l'origine était un agent du Royaume de Yougoslavie. De 1953 à sa mort en 1964, Ian Fleming publiera douze
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Les faits d'un arrêt du 26 Juin 2007
Crim 26 Juin 2007 Faits : Un individu est blessé sur un chantier suite à l’enlèvement par la société en charge de la sécurité du chantier d’un platelage. Aucun dispositif n’a été mis en place pour prévenir les ouvriers du danger existant suite à cet enlèvement. Procédure : La société est alors poursuivie pour blessures involontaires. La CA de Bordeaux, saisie de l’affaire, a condamné la société au paiement d’une amende de 10 000 euros
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Étude de la BD Captain America de John Romita
Captain america comics n78 Auteur : john romita , scénarisée par stan lee Nom de l’éditeur: Atlas Comics (devenu Marvel Comics Date parue aux USA en septembre 1954 Nature : Couverture de Comic book américain numero78 Public visé :œuvres populaires (faciles d’accès et peu onéreuses), elles sont destinées à un grand nombre de personne Precisions ( genre, support technique.. (bande dessinée née dans les 30’ d’une dizaine de pages, vendue à bas prix). Les comics
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Fiche D'arrêt - CE 21 Mai 2004: L'administration est-elle responsable d'un préjudice subi à l'occasion d'une manifestation à caractère traditionnel et d'intérêt général?
En l'espèce, monsieur x a ete blessé suite à une explosion d'une fusée du feu d'artifice qu'il préparait bénévolement avec du matériel appartenant à la commune afin de fêter l'élection des conseillers municipaux. M.X assigne en réparation du préjudice subi la commune de Sillingy et demande une indemnité de 1 600 000F avec des intérêts capitalisés. La cour administrative d'appel de Lyon rejette sa demande au motif que M.X n'a pas la qualité de collaborateur
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Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Quelles sont les conditions pour agir en justice ?
Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour d'appel de Reims, le 11 juillet 2206, déboute
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CE 27 février 2007 APREI: le service public
TD 2 Droit Administratif L2 Droit Le service public L'entrée des personnes privées dans le domaine de la gestion des services publiques a créé un réel bouleversement de l'ordre établit par l'arrêt Blanco en 1783. Il a fallut mettre en place de nouvelles méthodes d'identification afin de savoir si l'activité d'une personne privée peut être qualifiée de service public, ce qui a fortement complexifiée les choses. La jurisprudence sur ces critères ne cesse d'évoluer c'est
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Arrêt Fenin du 11 juillet 2006
Arrêt FENIN c/ Commission Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire, et ce quel que soit son statut juridique ou son mode de financement. Le jugement rendu le 11 juillet 2006 par la Cour de
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Commentaire D'arrêt: les conventions
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. Tel est fondement textuel sur lequel l'assemblée plénière de la Cour de Cassation s'est basé pour rendre sa décision le 12 juillet 1991. En effet en l'espèce, M.Y avait confié la construction d'un immeuble d'habitation à M.X, entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M.Z avait
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Fiche D'arrêt - 17 Juin 2009, le divorce
Présentation : La cour de Cassation 1 ère chambre civile le 17 juin 2009, compétente en matière de divorce, s'est prononcé au sujet du violation de loi, ce qui a pour conséquence de fausser l'arrêt. Fait : Deux personne physique capable majeures, qui avaient contractées mariage et qui ont par la suite divorce sont actuellement en instance de divorce. Procédure : → Le Tribunal de grande instance, par un jugement du 12 juin 2006, a prononcé le divorce
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Lady Gaga
Stefani Joanne Angelina Germanotta, née le 28 mars 1986, à New York, aux États-Unis, plus connue sous son nom de scène Lady Gaga, est une auteure-compositrice-interprète américaine. Née et élevée à New York, elle étudie au couvent du Sacré-Cœur et fréquente brièvement la Tisch School of the Arts de l’université de New York avant de quitter le milieu scolaire pour se concentrer sur sa carrière musicale. Elle commence alors à se creuser une place sur
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Arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007
Dans un arrêt de cassation rendu le 29 juin 2007, lʼassemblée plénière de la Cour de cassation statuant en dernier ressort, sʼest positionnée sur la responsabilité des clubs sportifs du fait de leurs membres. En lʼespèce, M.X, adhérant du comité régional de rugby du Périgord-Argenais a été grièvement blessé durant la mise en place dʼune mêlée dans un match organisé par son comité et le comité régional de rugby dʼArmagnac-Bigorre. Il a attaqué les clubs
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Les héros dans un univers mondialisé 2007 (Odile Faliu et Marc Tourret)
1 : les héros dans un univers mondialisé 2007 (Odile Faliu et Marc Tourret) Stefan Zweig parlait de "cet éternel besoin de fabriquer des héros", et l’on sait le rôle que jouent les modèles dans le processus de construction des individus ou des groupes humains… Concentrateurs d’énergies, draineurs de rêves, exutoires de violences, les héros persistent, sous une forme atténuée, et s’illustrent avec une vigueur nouvelle dans l’imaginaire et la fiction. Le héros guerrier étant
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La Statue De La Liberté
La Liberté éclairant le Monde, plus connue sous le nom de Statue de la Liberté est située à New York, plus précisément sur l'île de « Liberty Island » au Sud de Manhattan, à proximité d'Ellis Island. Celle-ci a été fabriquée à Paris, démontée, transportée par bateau, puis remontée à son emplacement définitif. Le concept est venu en 1865 du professeur Edouard de LABOULAYE, né le 18 janvier 1811 à Paris et décédé le 25
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Commentaire De L'arrêt Boussadar (TC, 23 Octobre 2000): la délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire
Par l’arrêt Boussadar en date du 23 octobre 2000, le Tribunal des conflits, en se prononçant sur la délimitation des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, établit les contours déjà précédemment tracés de la voie de fait. En l’espèce, M.Boussadar qui était sous le coup d’une interdiction du territoire français s’est vu refuser un visa d’entrée par l’administration, l’empêchant ainsi d’être présent à une audience d’appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar
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Arrêts Droit Administratif
Arrêts droit administratif Contrat administratif CE 1906 Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli Portée : Certaines clauses du contrat de concession produisent un effet réglementaire. Les usagers du service public peuvent s'en prévaloir contre l'administration et le concessionnaire. CE 1996 Cayzelle Portée : Contrepartie de l'arrêt de 1906. puisqu'il peut y avoir dans le contrat des dispositions réglementaires, on admet le REP. Qualification des contrats TC 1983 UAP Portée : présomption d'administrative quand contrat conclu entre deux personnes
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Commentaire D'arrêt En Droit Des Obligations: Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Commentaires d'arrêts en droit des obligations Commentaires d'arrêts en droit des obligations JURISPRUDENCE COMMENTEE ET DISSERTATIONS DROIT DES OBLIGATIONS Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 - (C) , exposé en droit civil Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 Commentaire d'arrêt Introduction Dans le domaine précontractuel, notre droit souffre d’une imprévisibilité, si bien que les droits et obligations des parties ne sont pas toujours certains. A
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Arrêt du 26 décembre 2012
Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat profite de cette affaire pour rappeler sa jurisprudence concernant le régime juridique des circulaires (CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignières, req. n° 233618, Rec. p. 463). En l’espèce, en acceptant d’examiner la légalité des dispositions litigieuses de la circulaire, il considère que celles-ci présentent un caractère impératif et doivent donc être regardées comme faisant grief. Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat
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