Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
64 266 Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014: Campinoise et Ferrand Company
L’arrêt suivant est un arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014 . La société Campinoise et Ferrand assigne M. et Mme X, devant le tribunal de grande instance, à leur verser une somme en compensation du remplacement d’une chaudière à leur domicile en date du 7 mars 2011. La cour d’appel ayant pris en considération l’appel de la société, les conjoints X ont de
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Ce 6 Novembre 2013: Commune De Cayenne Commentaire D'arrêt
Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil) le Conseil d’Etat vient compléter la jurisprudence commune de Badinières (Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil) et préciser les conditions de mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire en matière d’immeubles menaçant ruine. Les faits de l’espèce commune de
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The Chrysler Building
Le Chrysler Building est un gratte-ciel situé à New York, aux États-Unis, et plus précisément à l’intersection de la Lexington Avenue et de la 42e rue, dans le quartier de Midtown dans l'arrondissement de Manhattan. D'une hauteur de 319 mètres jusqu'à la pointe de sa flèche1, il fut la plus haute structure du monde, après la tour Eiffel (324m), en 1930 et 1931, jusqu'à la construction de l'Empire State Building. En 2005, un sondage du
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Histoire Du Cinéma
Le cinéma est un art du spectacle. En français, il est couramment désigné comme le « septième art », d'après l'expression du critique Ricciotto Canudo dans les années 19201. L’art cinématographique se caractérise par le spectacle proposé au public sous la forme d’un film, c’est-à-dire d’un récit (fictionnel ou documentaire), véhiculé par un support (pellicule souple, bande magnétique, contenant numérique) qui est enregistré puis lu par un mécanisme continu ou intermittent qui crée l’illusion d’images
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Analyse de la pratique sur une patiente en addictologie pour une cure d’une semaine afin d’essayer d’arrêter de fumer
La situation se déroule un mercredi en fin de matinée pendant que je discutais avec une patiente. La patiente est venue en addictologie pour une cure d’une semaine afin d’essayer d’arrêter de fumer. Durant la semaine pour mettre les patients en situation une sortie est prévue. Malgré un entretien avec le psychiatre, la patiente souhaite discuter un peu avec moi. Nous nous rendons donc dans sa chambre afin d’avoir un peu plus d’intimité. La patiente
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Arrêt du 10 janvier 1930: L’annulation d’un acte règlement
L’annulation d’un acte règlement n’est pas simplement le fait du juge administration, elle peut être le fait de l’administration elle-même. Le Conseil d’Etat fixe un principe majeur : l’administration a l’obligation d’abroger un règlement devenu illégal à la suite d’un changement de circonstance. Cet arrêt du 10 janvier 1930, dit Despujol, est un arrêt fondateur à cet égard. En l’espèce, le sieur Despujol a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat
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Commentaire d'arrêt Civ 3ème 17 Janvier 2007: la réticence dolosive peut-elle provenir de l'acheteur lorsque celui-ci est un professionnel ?
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 janvier 2007 vient préciser la jurisprudence « Baldus » en matière de réticence dolosive (Civ.1ère 3 mai 2000, Bull. civ. I, n° 131). En l’espèce, un professionnel de l’immobilier avait conclu avec un agriculteur devenu manœuvre et marié à une épouse en incapacité totale de travail, une promesse de vente sur la maison de ce dernier. Ayant levé l’option, il exigea donc la réalisation de
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Fiche d’arrêt: Première chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Première chambre civile, 10 décembre 1985 En vertu de l'adage « infans conceptus », s'il ne peut pas être tenu d'obligations, l'enfant simplement conçu peut être titulaire de droits à l'unique condition de naître vivant et viable, comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 1985. En l'espèce, un assuré contracte une assurance-décès dont les bénéficiaires sont sa seconde épouse et ses
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Commentaire de l'arrêt 11/10/2005: le contrat de location
Des faits il ressort que la banque le credit lyonnais a loué à Mme X un coffre fort par contrat du 9 juillet 1987.Le 5 mai 1996 un incendie intervient dans les locaux de la banque et Mme x du fait d un arreté de peril du prefet de police de Paris et d importants travaux de consolidation n a pu avoir acces à son coffre que le 8 avril 1997 c est a dire
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Méthode De La Fiche D'arrêt
Intérêt de la fiche d'arrêt: A court terme → Permet de structurer la décision, et aide par conséquent à la comprendre. A moyen terme → Permet de réaliser l’introduction du commentaire d'arrêt. A long terme → Permet de faciliter vos révisions. Composition de la fiche d'arrêt: I – Localisation Ce sont les références de la décision. A savoir : Juridiction (ex : Cour de cassation) / Formation (ex : Première chambre civile) / Date (ex : Le 18 mars
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La Technique de Velasquez
Cette œuvre réalisée par Diego Velasquez (1599-1660) en 1656 se trouve actuellement à Prado en Espagne à Madrid. Elle appartient à la période du siècle d’or de la peinture espagnole (1550-1680). L’église est renforcée par le Consil de trente et la cour qui sont les seuls à avoir les moyens de jouer les mécènes. Beaucoup de peintures religieuses, les portraits, les natures mortes ou les scènes profanes ne sont pas délaissé pour autant, et c’est
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Commentaire d'arrêt: 18 Mars 2014: la non rentabilité du contrat peut-elle faire l'objet d'une annulation ?
L'article 1131 du Code civil dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article évoque l'une des conditions de formation du contrat : la cause. La cause du contrat c'est la raison d'être du contrat c'est à dire que les contractants ont contracté pour une raison déterminée. Il faut distinguer deux types de cause, il y a d'abord la cause objective c'est la
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Shootings (2007)
Shootings (2007) In this essay, Adam Gopnik discusses the cause of the 2007 Virginia Tech shootings, in which a single gunman killed 32 people before committing suicide. Before you begin reading, take a moment to think about mass shootings. Where do they most often take place? What do you think is the root cause of these shootings? How can they be prevented? (1) The cell phones in the pockets of the dead students were still
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Extrait d'un arrêt Paris, 22 juillet
lttendu, selon I'arrêt attaqué (Paris, 22 juillet 2008). que Mme X..., engagée [e 22 janüet 2001 comme chef de gloupe comptable et dont Ie contrat de travail a été transféré à ta sociétê Air Liquide santê domicile (la société) à compter du 1.u' janvier 2003, a été ticenciée le 23 féwier 2006; Attendu que la satariée fait grief à l'arrêt de [a débouter de sa demande en nullité du licencie ment, aiors, selon le moyen
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Arrêt de l’assemblée plénière du 17 novembre 2000 : Époux Perruche conte caisse primaire d'assurance-maladie de l'Yonne
Sujet : arrêt de l’assemblée plénière du 17 novembre 2000 : Époux Perruche conte caisse primaire d'assurance-maladie de l'Yonne . L’arrêt que nous avons a étudié est un arrêt du 17 novembre 2000 rendu par l’Assemblée pléinière relative à l'indemnisation du préjudice de la naissance d'un enfant handicapé. En l'espèce , Mmx alors qu'elle était enceinte à fait des examens visant à rechercher chez elle la présence d'anticorps de la rubéole , et celle-ci avait fait connaître
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Commentaire D'arrêt Cass Civ 3 10 décembre 2008: Les procédures collectives
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 Les procédures collectives présentent un réel avantage pour les débiteurs. En effet, à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il y a suspension des poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent alors plus agir pour recouvrer leur créance et ils doivent même la déclarer pour participer à la procédure. Cela va permettre au
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Commentaire D'arrêt Guidé Cass. Soc., 14 Novembre 2013: Quels sont les critères caractérisant la représentativité syndicale ? A quel moment faut-il apprécier le critère d’effectif de la représentativité syndicale ?
Commentaire d’arrêt guidé Fiche d’arrêt Le titre : Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 14 novembre 2013. Les faits : Lors des élections professionnelles du 7 juillet 2011 se déroulant dans la société Charot, le syndicat CFDT métallurgie de l’Yvonne a recueilli 80% des suffrages. Suite à la démission de plusieurs adhérents et élus, le syndicat a révoqué son délégué syndical et en a désigné un
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Commentaire D'arrêt Du 30 Avril 2014: la preuve
Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre criminelle , 30 Avril 2014 Domat a défini la preuve comme «ce qui persuade l’esprit d’une vérité» ce qu’exprime également la maxime latine «idem est non esse et non probari». À la différence des Chambres civiles de la Cour de cassation, la Chambre criminelle admet qu’une partie privée, notamment une partie civile, puisse verser dans la procédure pénale une pièce obtenue de manière déloyale ou illicite dès lors
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Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert: a responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert. L’article 1384 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent « l’autorité parentale », sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux », ainsi les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leurs enfants mineurs. En matière de droit de la responsabilité, il y a longtemps été question de
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Interprétation - par André Bouguénec
Interprétation par André Bouguénec : La géodésie est la science qui a pour but de mesurer la surface de la Terre. La géopolitique est l'art de gouverner les états de la Terre. En disant que la géopolitique est L'Œuf cuit dur de la géodésique, Dali signifie par là que la politique est pondue par le fait même de l'emplacement de ces états sur la surface de la Terre, de leurs formes et superficies également. La
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Commentaire De L'arrêt En Date Du 22 Juillet 1980: la séparation des pouvoirs
Dans le son ouvrage le droit administratif, Posper WEIL nous dit que l'existence même d'un droit administratif relève, en quelque sorte, du miracle. En effet, la naissance du droit administratif aussi longue et douloureuse fut-elle et de la juridiction administrative chargé de l'appliquer sont essentiellement issue de facteurs conjoncturels, de hasard et de tradition. Le facteur principal qui nous permet d'étayer une telle affirmation est que le juridiction administrative dispose aujourd'hui de compétences, certes d'attribution,
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Commentaire D'arrêt Du 4 Janvier 2011: le pacte civil de solidarité
COMMENTAIRE D’ARRET du 4 janvier 2011 L’arrêt de la Cour de cassation de Montpellier du 4 janvier 2011 porte sur le pacte civil de solidarité et plus particulièrement sur les circonstances de sa rupture pouvant donner lieu à des dommages et intérêts. Mme F et M. S étaient en concubinage, Mme F reproche à M.S d’avoir mis fin brutalement au pacte civil de solidarité alors qu’elle était gravement malade, de l’avoir incité à arrêter ses
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Parole de chansons de mangas
Parole de chansons de mangas I. Vampire knight Hi miss Alice Anata garasu no Me de donna yume wo Mirareru no ? Mirareru no ? Mada atashi Kokoro ga sakete Nagarederu Tsukurotta Sukima ni sasaru Kioku-tachi Still, you do not answer Still, you do not answer II. Uta no prince-sama Doki doki de koware sou sen percent love hey !! (10) Are you ready ? (9) Are you ready ? (8) Are you ready ?
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Commentaire d’arrêt 24 Février 2005: le risque
Commentaire d’arrêt 24 Février 2005 Saleilles, juriste français du 20ème siècle, a développé la théorie du « risque », sur l'idée que « toute activité qui fonctionne pour autrui fonctionne au risque d'autrui », c’est ce qu’on appelle aujourd’hui, la responsabilité du fait des choses. L’arrêt rendu le 24 février 2005 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation représente parfaitement la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, une femme a heurté
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Droit Administratif: commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989
Droit des obligations TD n°5 – La cause Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989 Faits En l’espèce, un parapsychologue avait vendu en 1981 à une de ses confrères, du matériel et des ouvrages d’occultisme. L’acquéreur n’ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre laquelle l’acquéreur formait un contredit. Procédure Le 24 novembre 1987, ma cour d’appel de Paris débouta le vendeur de sa demande
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