Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
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Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007
Séance X : L'exécution forcée Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 « Une idée sans exécution est qu'un songe » citation de Louis De Rouvroy Duc de Saint-Simon. Cette citation permet de montrer que l'exécution d'une idée ou ici d'un contrat peut permettre à sa réalisation comme le montre l''arrêt de la 1ère Chambre civil de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007 fait référence
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Commentaire d'arrêt 6 février 2008 enfant mort née
________________ COMMENTAIRE D'ARRET La place de l'enfant à naître dans le droit français est assez difficile à établir. Après un certain temps, on a réussi à établir les conditions permettant d'attribuer la personnalité juridique à l'enfant. Cependant, on ne peut refuser une reconnaissance particulière aux enfants ne remplissant pas ces conditions pour les familles. C'est pourquoi le droit a créé l'acte d'enfant sans vie que l'on attribue à certaines conditions. La première chambre civile de
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Fiche d'arrêt
Cet arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière, du 29 juin 2011, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’homicide involontaire d’un enfant à naître et blessures involontaires sur autrui. Le véhicule de Monsieur Z qui, conduisant son véhicule en état d’ivresse, a heurté la voiture de Madame X. Celle-ci étant enceinte de 6 mois, a suite au choc de l’accident, perdu le fœtus qu’elle portait et a été blessée. Un jugement du Tribunal de
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 14 mars 1995
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile,14 Mars 1995 : Dans le langage juridique, l’absence est l’état d’une personne, dont on ne sait pas si elle est encore vivante ou morte. En revanche l’individu dont on a la certitude qu’il est mort sans que son cadavre ait pu être retrouvé est un disparu. L'arrêt étudié vient de la 1er chambre civile de la cour de cassation du 14 Mars 1995. Cet arrêt nous
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Commentaire d'arrêt 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 La Cour de cassation rend un arrêt, par la chambre commerciale, le 26 novembre 2003 dans lequel elle évoque certains principes en matière de pourparlers. Dans cet arrêt, la Cour prend certaines distances par rapport à certaines décisions prises antérieurement que nous verrons par la suite. Une société s'est engagée, en pourparlers, avec des consorts, afin de négocier la cession des actions de ces derniers à la société. Ces
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Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation en assemblée plénière du 25 février 2000 « Costedoat »
L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Cependant, ce principe va se retrouver transformé avec l'arrêt « Costedoat » du 25 février 2000. En effet, l'assemblée plénière de la cour de cassation adopte dans cet une solution qui bouleverse
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Commentaire d'arrêt 23 février 2000, Cour de Cassation
En l’espèce, un père soustrait ses enfants mineurs à leur mère en Irlande, action se poursuivant ensuite à Roscoff, à Marseille et en Suisse. Un appel est interjeté aux moyens que l’acte de soustraction a été commis en Irlande, les tribunaux français ne sont pas compétents et que le prévenu fait valoir son ignorance en juillet 1996 sur le fait la mère soit seule détentrice de l’autorité parentale , et que la soustraction des enfants
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Arret Titeuf
Commentaire arrêt « Titeuf » La France a pendant longtemps restreint la liberté de choix des prénoms. Pendant la Révolution, les lois françaises limitaient le choix d’un prénom à ceux du calendrier Républicain et d’une liste établie (loi du 11 germinal an XI). Les prénoms qui n’étaient pas suffisamment conformistes n’avaient aucune chance d’être acceptés par l’Officier d’Etat civil. Depuis 1993, les parents de l’enfant sont libres de choisir le prénom qu’ils souhaitent à la naissance de
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Commentaire d’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2009
Séance 5 – La Jurisprudence Commentaire d’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2009 Correction : jurisprudence , fonction interprétatrice. Une norme qui va s’appliquer sur des faits pour l’avenir. (pas rétroactive) A l’inverse une jurisprudence ne crée pas de droit, elle interprète une norme à une époque passée et donnée. L’essence de la jurisprudence est rétroactive. L’arrêt est rendu après les faits. Jurisprudence est rétroactive, c’est naturel. Elle agit, les faits sont
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Cours droit consitutionelle
Institutions judiciaires publiques * Les bases de l’organisation de la justice en France * Quels sont les juges qui appliquent les règles de droits, plusieurs juges (divisés en 2 grandes catégories) * Les juges qui relève des juridictions administratives, qui appliquent le droit publique = droit applicable au fonctionnement de l’état, au fonctionnement de l’administration et au relations entre administrations et les administrés. Pour appliquer ce droit public, on a une juridiction spécifique en France
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Provigo Le Marché, TN1 ADM 2007
ADM 2007 Introduction au marketing Fichier-réponse Travail noté 1 5 points Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM2007_T1_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM Gauthier PRÉNOM Anne-Sophie NUMÉRO D’ÉTUDIANT 97299122 TRIMESTRE automne 2015 ADRESSE 14 de Boigne, Blainville CODE
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Commentaire d'arrêt Blanco
Selon Léon Duguit, « l’arrêt Blanco a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du droit administratif ». Avant cet arrêt, un semblant de séparation était déjà présent: la théorie de l’acte d’autorité tout d’abord, qui déclarait le juge administratif compétent, ainsi que la théorie de l’état débiteur c’est à dire la condamnation pécuniaire de l’Etat. Cet arrêt, rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, vient combler un vide juridique concernant la responsabilité de
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Yo et ses amis
* Fil conducteur choisi : '' L'histoire d'un amour '' * explication Dans mon premier poème qui s'intitule « désir » de Guillaume Apollinaire, on nous parle de tout les désirs qu'un homme peut avoir dans le monde donc bien entendu de l'amour. Ce poème introduit donc parfaitement l'histoire qui va suivre. Le deuxième poème qui s'appelle « l'étrangère » de Louis Aragon. Ce poème raconte la rencontre de deux personnes qui vont tomber amoureux
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Commentaire arrêt ALCALY
COMMENTAIRE D’ARRÊT Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320667 Le Conseil d’État est à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge suprême de l’ordre juridictionnel administratif ; ce double rôle, hérité de l’histoire, peut parfois poser certains problèmes. Dans l’arrêt étudié qui concerne divers problèmes liés au contournement autoroutier de Lyon, ALCALY et autres soutiennent qu’ils n’ont pas droit à un procès équitable (qui découle de l’article 16 de la DDHC)
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Arrêt 7 mai 2008
Marie SERRE Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 7 mai 2008 L’arrêt de cassation rendu par la cour de cassation réunie en sa troisième chambre le 7 mai 2008 pose un tempérament au principe fondamental de libre rétractation de l’offre. Une femme signe par acte du 24 juin 2000, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble avec remise de dépôt de garanti ; offre d’achat qu’elle s’était engagée à maintenir jusqu’au 27
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Arrêt Nicolas Poussin, 22 février 1978
Cass, Civ. 1ère, 22 février 1978 En l’espèce, les époux Z attribue à un commissaire-priseur la vente d’un tableau, confié à un expert X il l’attribue à « l’École des Carraches ». La réunion des musées nationaux exerce son droit de préemption présentant le tableau comme une oeuvre de Nicolas Y. Les époux Z demande nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt
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Arret 26 septembre 2012
Commentaire de l’arrêt du 26 septembre 2012 (document 2) La cour de cassation s'est prononcée au sujet de la promesse unilatérale de vente dans un arrêt du 26 septembre 2012. En l'espèce, une société a signé par acte sous seing privé une promesse unilatérale de vente avec une autre société portant sur l'achat d'un immeuble et a versé une indemnité d'immobilisation. Le bénéficiaire décide de ne pas signer l'acte authentique dans le délai de promesse.
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Arret 26 septembre 2012
Commentaire de l’arrêt du 26 septembre 2012 (document 2) La cour de cassation s'est prononcée au sujet de la promesse unilatérale de vente dans un arrêt du 26 septembre 2012. En l'espèce, une société a signé par acte sous seing privé une promesse unilatérale de vente avec une autre société portant sur l'achat d'un immeuble et a versé une indemnité d'immobilisation. Le bénéficiaire décide de ne pas signer l'acte authentique dans le délai de promesse.
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Commentaire d'arrêt CJCE, 8 décembre 2011
Droit matériel de l'Union Européenne CJCE, 8 décembre 2011, KME Germany AG, KME France SAS, KME Italy SpA, C-272/09 P L'arrêt étudié est une décision de la deuxième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendu le 8 décembre 2011. Il s'intitule KME Germany AG, KME France SAS, KME Italy SpA et traite du sujet du contrôle juridictionnel des sanctions de la Commission relatives aux infractions au droit de la concurrence dans
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Arrêt stationnement et imobilisation
Thème 8 : L’arrêt – le stationnement – l’immobilisation (cas de force majeur) 1. Signalisation 2. Réglementation 3. Comportement à adopter 1. Définition INTRO 1. Arrêt (r.110-2) 2. Stationnement (r.11-2) 3. Immobilisation (r.325-2) 4. Arrêt de circulation 1. Dispositions générales Savoir les différentes règles concernant le stationnement 1. En agglomération 2. Hors agglomération 3. Sur autoroute 1. Stationnement règlementé (tableau) Savoir les différentes règles liées au stationnement 1. Signalisation horizontale 2. Signalisation verticale 1. L’arrêt
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Commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 24 mai 2005
La première chambre civile de la Cour de cassation nous apprend, dans un arrêt du 24 mai 2005, que, « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation ». En l’espèce, le préfet de la région d’Ile de France a notifié un arrêté à un propriétaire, titulaire d’un permis de construire lui enjoignant de
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MY niggea
ABC BAT RENOVATION - AGENCEMENT 13, Rue Beccaria 012 PARIS Tél : 0140019550 /0143411717 PARIS LE : 18/09/2015 Fax : 0143472525 Mr. ASSOUS 08, Allée Berlioz 94800 Villejuif Tél : 0146770493 Compte Rendu Immeuble : 84, Rue de Charenton 012 Paris 4eme étages, Locataire Mr. Lallemand. Suite dégât des eaux, Se désordre est causé par les joints sur robinet de la trombe des toilettes. Un constat dégât des eaux amiables signées par les occupants à
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Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2012
Arrêt rendu par la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 2012 : « Cette affaire d'apparence anodine, dans laquelle les textes se suivent et se ressemblent, conduit à s'interroger d'une part sur la portée et sur l'usage utile de la jurisprudence Compagnie Alitalia en cas de refus d'abrogation et d'autre part sur les limites de la théorie de l'abrogation implicite » Damien Botteghi, AJDA 2012.217. Ce rapporteur public et conseiller d'Etat résume
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Commentaire d'arret methode mousseron chambre sociale 17 decembre 2004
COMMENTAIRE D'ARRET : Chambre sociale , 17 Décembre 2004 n°03-40008 I-Analyse A) Les faits : Les faits matériels: 2. Les faits judiciaires : A une date inconnue , Monsieur X, demandeur , assigne en justice , son employeur, la société SAMSE devant le conseil de prud'homme, pour obtenir l'annulation de la clause de non concurrence, convenue le 4 mars 1996. A une date inconnue le conseil de prud'homme, rend un jugement inconnue. A une date
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Aishiteru no hibiki dakede
Team Sports Make People Gain Interpersonal Life Skills It is often said there is a lot of relationships between playing team sports and life skills that are defined the psychosocial abilities and behavior that enable individuals to deal effectively with the demands and challenges of everyday life. Danish (1997) also said “sport psychology involves the use of sport to enhance competence and promote human development throughout the life span.” Life skills are largely separated to
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