Commentaire de l’arrêt du 25 juin 2014, n°13-16.529: le contrat

Commentaire de l’arrêt du 25 juin 2014, n°13-16.529

Les rédacteurs du Code civil avaient envisagé le contrat comme se formant en un trait de temps. Certains auteurs ont parlé à ce sujet de contrat « coup de foudre ». De fait, la conclusion des contrats peut s’étendre dans le temps. Or, le droit commun des contrats reste muet sur la période précontractuelle. C’est donc au juge qu’est revenu le soin de compléter cette lacune. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 se situe au terme d’une longue série jurisprudentielle, et récapitule la nature et le régime de l’offre.

En l’espèce, deux frères étaient propriétaires indivis des immeubles issus de la succession de leur père. L’un d’eux a proposé de vendre sa part, la moitié indivise des immeubles, à l’autre. Ayant émis cette offre et alors que le frère survivant ne l’avait pas encore acceptée, le pollicitant est décédé. Des difficultés se sont alors élevées au sujet de la part indivise des biens immeubles, transmise aux ayants droit du frère décédé. Le frère survivant soutenait que le décès du pollicitant ne suffisait par à rendre l’offre caduque. Les héritiers du frère décédé ont obtenu gain de cause devant la Cour d’appel. Le pollicité s’est alors pourvu en cassation et a reproché à la Cour d’appel d’avoir dit que l’offre de vente avait été rendue caduque par le seul fait du décès de l’offrant, alors, notamment, que l’offrant était engagé loin dans des pourparlers avec le pollicité et que le contrat était sur le point d’être conclu.

L’arrêt d’appel est cassé non pas en raison du moyen visant à critiquer le chef de dispositif de l’arrêt ayant déclaré l’offre caduque, mais en raison d’une violation du principe du contradictoire. Le commentaire s’articulera non autour du moyen de cassation, mais autour du moyen – rejeté – tendant à critiquer le caractère caduc de l’offre. La solution n’est pas nouvelle ; elle récapitule la nature juridique et le régime de l’offre non assortie de délai, systématisés par la jurisprudence depuis un revirement du 9 novembre 1983.

Ainsi, le décès du pollicitant est-il suffisant à rendre l’offre caduque ? La Cour de cassation répond par l’affirmative, rappelant que ce principe, lié à celui de la libre révocabilité de l’offre (I), ne souffre qu’une exception, soit l’hypothèse où l’offre serait assortie d’un délai (II).

I. Le principe de libre révocabilité de l’offre

La Cour de cassation affirme que « l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée », la Cour de cassation rappelle la principale conséquence découlant de la nature juridique de l’offre (A) : celle-ci s’éteint avec la vie du pollicitant, lorsqu’il ne l’avait pas assortie d’un délai (B).

A. Nature juridique de l’offre

- Introduire en « collant » à l’arrêt.

- offre : se situe dans la période précontractuelle ; c’est le principe de liberté contractuelle qui y préside.

- Document 4 : cassation au visa article 1101 du Code civil pour casser l’arrêt d’appel qui avait considéré que l’offre avait été acceptée après un très long délai (peut-être pas raisonnable).  insister sur la cassation au visa de l’art. 1101 du code civil, sur la notion de contrat : ce n’était pas un contrat ; offre sans délai ≠ contrat. Est-ce un engagement unilatéral de volonté ? L’on sait en tous cas que le droit français répugne à ranger les EUV dans les véritables obligations (danger de s’engager à la légère).

B. La caducité de l’offre, conséquence du décès du pollicitant

« Mais attendu que … la Cour d’appel … a à bon droit déduit que l’offre était caduque en raison du décès de Philippe X »…

- « à bon droit » : conformément au droit, contrôlé par la Cour de cassation. En utilisant cette formule, la Cour de cassation affirme que la Cour d’appel a fait une juste application du droit.

- Solution qui s’était déjà trouvée dans l’arrêt du Document 1 : Civ. 3ème, 10 mai 1989. Arrêt de principe, revirement de JP, par rapport à un arrêt rendu par Civ. 3ème du 9 nov. 1983 (n°82-12996).

Transition :

- Le principe de libre révocabilité de

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