3 Mai 1788 dissertations et mémoires
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Commentaire arret 11 mai 2011
Par un arrêt de la troisième chambre civil du 11 mai 2011, la cour de Cassation relève du contentieux de la négociations et plus précisément traite de la rétractation d’une promesse unilatérale de contrat. En effet en l’espèce un couple de personne privée ont acquis un bien immeuble et donc son usufruit. Leur fils a reçu la nue-propriété et à la suite de la mort de son père a contracté une promesse unilatérale de vente
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Arrêt du 26 mai 2006 : les avants contrats
Arrêt du 26 mai 2006 La nature et le régime des avant-contrats fait l’objet d’un véritable débat. Les difficultés concernent essentiellement les conséquences d’une violation de ces contrats préparatoires tant le type et les modalités de sanctions ont un impact sur la sécurité juridique des signataires. C’est par un arrêt du 26 mai 2006 que la Cour de cassation réunie en chambre mixte entend donner une réponse dans la lignée de l’avant-projet de réforme du
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Fiche d'arrêt Ass. Plén. 19 mai 1978
AP. 19 mai 1978 Faits Une institutrice dans un établissement privé d’enseignement catholique lié à l’Etat a été licenciée de ses fonctions en raison de son mariage après un divorce. Elle a donc demandé une indemnité pour son brusque renvoi ainsi que le paiement de dommages et intérêts en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. Procédure L’institutrice a interjeté appel, et la cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation,
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Analyse d'arrêt cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater Mme X…, épouse de M. Y… a recouru à une mère porteuse au vue de sa stérilité. Son mari a donné son sperme pour concevoir l’enfant mais lors de la déclaration de naissance, l’enfant a été déclaré comme étant né de Y … et n’ayant aucune filiation maternelle. En première instance, M et Mme Y plaident en qualité de demandeur et le procureur général
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Commentaire, 26 mai 2006.
JOUVET Amaury Jeudi 27 octobre 2016 TD Civil Jeudi 14h05-15h35 Commentaire : Doc 6 : Cass, ch. Mixte, 26 mai 2006. Le projet d’ordonnance de la réforme du droit des obligations de 2016 confirme et élargit les sanctions de la violation du pacte de préférence. L’article 1125 du Code civil reprend les trois sanctions potentielles déjà admises en jurisprudence : la réparation du préjudice subi, l’action en nullité ou en substitution, tout en corrigeant l’incohérence
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Fiche d'arrêt Cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 1988, Bull.civ,II n°111
Le 9 mai 1988, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'existence d'une obligation naturelle pendant un conflit concernant une pension entre époux divorcés. Une épouse divorcée ayant été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, assigne son époux divorcé en justice car celui-ci avait joint un document dans lequel il s'engageait à verser à son épouse divorcée une pension alimentaire. N'ayant pas respecté son engagement elle
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Le mouvement du 4 mai 1919
4 MAI 1919 五四运动 1. QU’EST-CE QUE LE MOUVEMENT DU 4 MAI ? * Les étudiants protestent dans les rue de la capitale. Ils sont soutenus par leurs professeurs. * Pourquoi protester 抗议 ? Ils manifestent pour une nouvelle culture, pour se démarquer de划清界限 l’ancienne société. D’après eux, le savoir est confisqué占有 par le pouvoir. * Il s’agit d’un mouvement nationaliste contre le pouvoir, l’oppression压迫 faite aux femmes. 为女权 女性压迫进行游行 * 1. QUI EN SONT
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L’arrêt de rejet : Cass. civ. 1re, 21 mai 1990, Bull. civI, n° 117
L’arrêt de rejet : Cass. civ. 1re, 21 mai 1990, Bull. civI, n° 117 (Document 1) * Phase d’accroche : Il s'agit d’un arrêt de rejet rendu le 21 Mai 1990 par la Cour de cassation de la première chambre civile. Le thème principal traite du transsexualisme au sein de l'État civil. * Les faits : Il est question dans cette affaire que Dominique X née le 18 Juin 1948 est déclarée de sexe féminin
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Commentaire CE Gonzales Gomes 31 mai 2016
CARON AMANDINE GROUPE 4 Commentaire d'arrêt: CE, 31 mai 2016, Mme Gonzales Gomes Dans cet arrêt daté du 31 mai 2016 le Conseil d’État a dû rendre une décision relative au refus d'appliquer une loi française en estimant que celle-ci porte une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante. En l'espèce, des époux ont entamé une démarche d'assistance médicale à la procréation. En raison de la grave maladie
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Commentaire d'arrêt Com, 24 mai 2011.
TD8 – LA REVOCATION DU MANDATAIRE Exercice : Qu’est-ce qui distingue un mandat apparent d’un mandat classique ? Le contrat de mandat est la convention par laquelle une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le mandat peut être d’origine contractuelle, légale ou judiciaire. Le mandat apparent est un procédé qui applique le régime juridique d’une situation juridique qui n’existe
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Droit des obligations, Arrêt du 26 Mai 2010.
Arrêt du 26 Mai 2010 Plan : I) Un formalisme rigoureux en matière de cautionnement contrôlé par les juges du fond. A) Les dispositions du code de la consommation : une protection pour le consommateur. B) Une stricte application des textes par la cour d’appel. Avantage du formalisme etc. II) Un assouplissement par la cour de cassation pour sauver le contrat. A) Les juges de la cour de cassation ont admis des erreurs n’altérant ni la portée,
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Crise du 16 mai 1877 et ses conséquences.
Le 4 septembre 1870, suite à la victoire de la Prusse, la IIIème république est proclamée. C’est le commencement d’une lutte politique pour le contrôle des institutions entre monarchistes et républicains. Adolph Thiers, Orléaniste devient le chef de l’état et du gouvernement français suite aux élections législatives du 8 février 1871. Il prend position pour une république conservatrice considérant qu’une nouvelle monarchie est impossible. Thiers démissionne le 24 mai et le maréchal Patrice de Mac-Mahon
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Commentaire d'arrêt 2e civ. 12 mai 2011. Responsabilité du fait du préposé.
Commentaire d’arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 12 mai 2011 En l’espèce, trois salariés d’une discothèque ont infligé des blessures à un homme pendant leur service. Condamnés pénalement, c’est néanmoins un fonds de garantie qui a indemnisé les préjudices infligés à la victime, lequel a exercé une action récursoire à l’égard du commettant, la société employeur, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5 du Code civil. La Cour
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Que veut dire Deschoux lorsqu’il affirme : ce n’est pas le sens qu’il faut mesurer à l’utilité, mais l’utilité qu’il faut mesurer au sens. Introduction.
Giulia Lazzaroni 23 août 2015 Gr.00003 professeur : Oscar Moya Que veut dire Deschoux lorsqu’il affirme : ce n’est pas le sens qu’il faut mesurer à l’utilité, mais l’utilité qu’il faut mesurer au sens. Ce qui différencie l’être humain d’un simple animal ce n’est pas nos caractéristiques physiques ou biologiques, puisqu’ils nous ressemblent beaucoup plus qu’on ne le pense, mais bien le fait que nous tentons de comprendre. Un simple animal dont le cœur bat
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Commentaire d'arrêt (Civ.3ème 11 mai 2011)
I)A) La promesse, une proposition d'avant-contrat pouvant être rétractée « Alors que dans une promesse unilatérale de vente, la levée d'option par le bénéficiaire postérieurement à la notification de la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne peut alors être ordonnée, le promettant ne se serait-il pas expressément réservé une faculté de rétractation » Ainsi, nous remarquons ici que la
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Commentaire d'arrêt Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370
DROIT ADMINISTRATIF TD SÉANCE 7 * Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370 Peysson Alizée Groupe 4 * CE, 2mai 2016, CHRU, n°381370 Le contrat administratif peut être reconnu et qualifié par détermination de la loi, mais également par la méthode indiciaire avec l’application de critères jurisprudentiels. Cette notion de contrat administratif sera mise en œuvre par de nombreuses décisions du Conseil d’état qui délimitera sa qualification.
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Commentaire d'arrêt du 27 mai 2015
La volonté de protéger les tiers a incité le législateur à restreindre les causes de nullité en droit des sociétés. Mais la mise en œuvre du principe "de nullités textuelles" révèle des zones d'ombre que la chambre commerciale de la Cour de cassation tente d’éclairer dans sa décision rendue le 27 mai 2015. La SARL Inteyes ayant pour objet de commercialiser des produits pharmaceutiques, en l’espèce des implants oculaires, a été annulée pour illicéité de
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Le personnage monstrueux est très présent au théâtre mais est-ce seulement car c’est un objet de répulsion ?
Le personnage monstrueux est très présent au théâtre mais est-ce seulement car c’est un objet de répulsion ? Dans de nombreux domaines tels que la littérature, le théâtre, ou encore le cinéma, le personnage monstrueux est resté un objet de fascination mais aussi de répulsion. Le terme de « monstre » compare paradoxalement le personnage monstrueux à un être inhumain, ou d’une perversion absolue. Son caractère atypique offre un contraste par rapport au héros
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L'Art Pour L'Art Est-Il Beau, Mais L'Art Pour Le Progrès Est-Il Plus Beau Encore ?
dissertation adam ait hassou défintion de la poésie puis lart representation du beau exprimer juste la beauté sans se soucié des gouts des autres le porgrès joue sur la beaté de l'art et ainsi l'embellit introduction La question de l'utilité de l'Art est probablement aussi vieille que la notion d'art. pour les pernassiens du mot parnasse désignant les lieux où vivaient les muses déesses qui symbolisaient l'impération l'art ne doit avoir comme but que elle
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre
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Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016
L. Cadiet : Le jeu du contrat dans le procès , il affirme l’essor actuel des MARC dans le procès civil. Ainsi selon lui une place conséquente est laissée aux volontés individuelles dans le procès et dans l’organisation du droit d’agir en justice. C’est d’ailleurs sur ce thème que la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en date du 19 mai 2016. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la société
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Exposé sur la déclaration de principe de la S.F.I.O du 11 mai 1905.
Déclaration de principes de la S.F.I.O, 11 mai 1905 Introduction : En 1905, environ 4 000 000 de personnes en France sont ouvriers, ce qui correspond à environ 20% des actifs en France à l'époque. Les ouvriers occupent donc une grande part de la population active en France au début du XX ème siècle. C'est donc dans une France tourmentée notamment à cause de l'affaire Dreyfuss et d'une Europe sous tension que se créé la
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Commentaire d'arrêt 12 mai 2016
" La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste" Grotius, juriste du XVI le siècles nous a en une phrase résumé la place que tient l'obligation naturelle Dans notre société. En effet si un paradoxe existe autour de cette notion, certains auteurs comparent l'obligation naturelle à une obligation civile imparfaite. Ainsi cet arrêt en date du 12 mai 2016 rendu en première chambre civile de la
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Occupation des usines en mai 68
Occupation des Usines en Mai 68. Le mouvement des grèves ouvrières de mai-juin 1968 s’inscrit pendant les Trente Glorieuses (1945-1973) qui est une période d’amélioration et d’affirmation pour le monde ouvrier mais marquée par une certaine dégradation de la condition ouvrière avec la pénibilité du travail et une infériorité social. Nous avons un corpus de 2 documents portant sur les occupations d’usines de mai-juin 1968 dont l’un a été écrit par François Le Madec qui
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Pensez vous que les valets, dans la littérature du XVIIIeme siècle, pourraient dire à leur maître , comme Jacques le Fataliste : "il est convenu que vous vous appelleriez mon maître , et que c'est moi qui serais le vôtre" ?
Dissertation Pensez vous que les valets, dans la littérature du XVIIIeme siècle, pourraient dire à leur maître , comme Jacques le Fataliste : "il est convenu que vous vous appelleriez mon maître , et que c'est moi qui serais le vôtre" ? En 1682 parait Dom Juan ou le Festin de Pierre, mettant en scène un maître charismatique et libertin -Dom Juan- accompagné d’un valet complètement dominé, socialement comme intellectuellement : Sganarelle. Gérard Ferreyrolles, universitaire
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