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Cas Pratique de droit: le Divorce
Mme Z. s’est mariée avec M. Z il y a cinq mois. M. Z ne lui a jamais parlé de son passé amoureux, notamment de ses deux mariages qui se sont terminés par deux divorces. Elle est inquiète sur ce silence, et se demande comment obtenir l’annulation du mariage, puisqu’elle
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Cas Pratique de droit: Le Recour Pour Excès De Pouvoir
Monsieur Terbatu, professeur de tennis et président du club de la ville de Babolat est désemparé. Il vient d’apprendre que le ministre des sports a abrogé l’arrêté ministériel du 17 septembre 2013 qui prévoyait la liste des compétitions du grand Chelem jusqu’en 2017. En outre il apprend que Simon Lift, le
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Cas Pratique de droit: les 3 conditions pour réclamer la réparation d'un préjudice
Cas pratique n 1 Les faits : Vladimir est un brillant étudiant pianiste au Conservatoire de Paris. Il est pressenti pour l’obtention du premier prix au concours d’une valeur de 3000 euros. Mais quelques jours avant le concours, en allant chez un ami, il se coince les doigts dans les portes
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Cas Pratique de Droit: majeur incapable
Il s’agit ici de proposer une consultation aux parents d’Elvis, des personnes physiques majeures. En l’espèce, Elvis, une personne physique majeure, connu pour son déséquilibre notoire et sa grande immaturité, a voulu jeté à Garance, sa cousine, qui est une personne physique, une casserole d’eau bouillante, mais elle a eu
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Cas Pratique de droit: publication de photos avec son patrimoine
Faits : publication de photos avec son patrimoine relations extra conjugales dévoilées connaissance des éléments par le journaliste car relation intime avec l’actrice et publication suite à une première utilisation autorisée. Éléments concernant sa famille (mère) à l’appui d’une décision de justice révélation de son état civil (âge, nationalité, nom,
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Cas pratique de la victimologie
Cas pratique de victimologie Monsieur Jean BONNEAU, âgé de 22ans, amène son amie, Mademoiselle Jeanne AYMAR, âgée de 18 ans, au cabinet du Docteur MUDAS, médecin traitant de cette dernière. Il dit qu’elle a été violée le jour même par 2 inconnus dans le jardin public de TRIFOUILLY les OIES,
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Cas pratique droit de la famille
DROIT DES PERSONNES & LA FAMILLE 1. QU’EST-CE QUE L’ADOPTION SIMPLE ET LUCIE PEUT-ELLE « RENIER » LILY ? 20 LIGNES L’adoption simple permet d’établir un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant. Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté (article 360 du
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Cas pratique en EHPAD
Phase descriptive : Mr K, âgé de 92 ans est un résident grabataire et incontinent total. Il a fait un double AVC, souffre d’arythmie cardiaque et d’asthme. Il a donc été admis en affection longue durée au sein de l’EHPAD. Il est 14h30, l’aide-soignante réalise ses changes de l’après-midi. Elle
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Cas pratique: Les Loteries publicitaires
Cas pratique: Les loteries publicitaires Correction : Comme le dit si bien le dicton, chose promise, chose due !!! Suite à l’organisation d’une loterie publicitaire annonçant le gain d’une somme d’argent à plusieurs particuliers, une société de vente par correspondance reçoit une dizaine de lettres recommandées de personnes réclamant le
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Cas Pratique: Mme Rose: La nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 est-elle applicable dans le cadre d’un contrat signé antérieurement à celle-ci ?
Mme Rose s’est abonné par contrat de 24 mois avec un opérateur téléphonique en mai 2009 afin d’obtenir un téléphone. Celle-ci décide en mai 2010, 12 mois après son engagement, de résilier sous quoi l’opérateur lui demande la somme forfaitaire des 12 mois restants s’élevant à 420 euros comme l’indiquait
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Cas pratique: Pas De Clic-clic à La légère
Cas pratique Pas de clic-clic à la légère 1) Question 1 Article 1 Nous pouvons dire que la clause énoncée n’est pas licite puisqu’il manque des informations essentiel à la légalité du contrat électronique. Un contrat même électronique doit mentionner : Le nom de l’entreprise L’adresse du courrier électronique
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Cas pratiques sur les violences conjugales
Depuis plusieurs années la lutte contre les violences faites aux femmes est accentuée. En effet la lutte contre les violences faites aux femmes a été désignée comme Grande Cause Nationale de l’année 2010. La même année, la loi du 9 juillet, marquait un tournant dans la législation entourant cette cause.
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Cas SCNF
Cas SCNF Question 1 : Analyse du macro-environnement Facteurs démographiques : une population vieillissante. Une population de plus en plus mobile. Facteurs économiques : crise économique et financière, réduction des dépenses des ménages qui sont en quête du meilleur prix. Fluctuation du prix du pétrole qui pénalise les transports utilisant
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Cas société Millo
Chapitre 2 : prospecter CAS SOCIÉTÉ MILLO (suite) Convaincue de l’opportunité que représente le marché du « bio » en Nouvelle Calédonie, Mme Millo décide de lancer la fabrication de pâtes biologiques. Cette extension de gamme permettrait ainsi à la PME d’exploiter davantage ses capacités de production et de se
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Cas Tangy: quelle est l’articulation entre le DIF et le plan de formation ?
1. Expliquez si sa démarche est conforme à l’esprit du plan de formation prévisionnel de son entreprise pour 2011 (annexe 1). – Les faits : Anne Tangy formule une demande de DIF auprès de son employeur. – Le problème de droit : quelle est l’articulation entre le DIF et le
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